Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et de son épouse, Madame ... ..., sans état particulier, demeurant ensemble à L-Concernant le caractère inévitable de la pension versée par les demandeurs, il est soutenu par les demandeurs que leur fils serait sans revenu propre et qu’il ne bénéficierait d’aucune aide ou allocation de la part de l’Etat, de sorte que son « besoin » serait établi.Au vu de la

Vous faites état des problèmes queIl relève plus particulièrement que les problèmes dont le demandeur fait état auraient cessé en 1989 et qu’il n’aurait plus eu de problèmes additionnels avec les autorités en placedemandeur fait état et établi à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de

Considérant qu’il n’est produit au dossier aucun élément concernant l’état actuel de Monsieur... de nature à permettre au tribunal de retenir que la suspension ordonnée ne se justifierait plus en ce moment ;Considérant qu’à partir des développements qui précèdent, en l’absence d’évolution vérifiée de l’état de Monsieur..., le tribunal est amené à retenir que

Se plaignant de ce que, le 29 octobre 2001, l'entreprise de construction X. s.à r.l. a entamé, à l'initiative de l'Etat et plus spécifiquement du ministère des Travaux publics, desConstatant par ailleurs que l'affaire avait déjà été plaidée au fond mais que le jugement n'était pas encore rendu, il constata que l'affaire était en état d'être jugée à brève

de la décision en question, il est autorisé, sur base de l’article 3, alinéa 3 de l’ordonnance grand-ducale du 30 janvier 1970 concernant les délégations de signature par le Gouvernement, à prendre inspection de l’éventuelle délégation de signature auprès des services du ministère d’Etat.d’Etat si la signature apposée sur la décision attaquée est conforme au

Il aurait une soeur au Luxembourg, de sorte qu'il appartiendrait à celle-ci plutôt qu'à l'Etat de lui assurer un logement.

règlement grandducal modifié du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l'Etat.état de deux arrêts de la Cour administrative du 6 novembre 1997 dans des affaires inscrites sous les numéros 10013C et 10011C du rôle en ce qu’elle aurait décidé que « Considérant toutefois qu’il est de doctrine et de

Vous ne faites état d’aucun acte de persécution.ensemble les moyens et arguments développés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte

Ils font encore état du cas d’un sous-officier de l’armée fédérale qui aurait déserté de ladite armée et qui aurait été arrêté et emprisonné postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi d’amnistie.Enfin, faisant état d’un avis juridique d’un juriste yougoslave, ils ajoutent que les insoumis, qui se sont réfugiés à l’tribunal à conclure que les demandeurs

sursis doit en outre être rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.En l’espèce, il importe en premier lieu de constater qu’en vertu du point 8) de l’article 32 du règlement grand-ducal modifié du 2 janvier 1989 portant 1° institution d’un cahier général des charges applicables aux marchés publics de travaux et de fournitures

L’examen des déclarations faites par Monsieur... lors de son audition du 8 mars 2001, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laEn

Dans leur recours contentieux, les demandeurs font encore ajouter en relation avec l’état d’insoumission de Monsieur..., que la loi d’amnistie ne serait pas appliquée aux personnes qui auraient fui le territoire de l’ex-Yougoslavie.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par les époux...-... lors de leurs auditions respectives en date du 14 octobre

Dans le cadre de leur requête introductive d’instance les demandeurs signalent en outre que Monsieur... entend modifier sa déposition au sujet des violences subies de la part de policiers en déclarant qu’il aurait effectivement été giflé et jeté par terre par des policiers lors d’une visite de ces derniers et que son omission de signaler cet état des choses

Vu l’avis du tribunal demandant en cours de délibéré le dépôt par les soins de l’Etat du dossier administratif au greffe sur base de l’article 8 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par arrêté du 22 janvier 2001, le ministre des Transports, en se basant sur l’avis du 30 août 2000 de

Il convient de relever que l’Etat, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.

services de l'Etat, ayant refusé de les appliquer.Conformément à l’article 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, il faut entendre par promotion « la nomination du fonctionnaire à une fonction hiérarchiquement supérieure ;la hiérarchie des fonctions résulte de la loi fixant le régime des traitements des

figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée deEn

Il fait état en outre de son projet de se marier sous peu à Luxembourg avec une