Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de la présentation de la personne concernée devant un organe étatique compétent, de sorte que les personnes ayant été dans l’impossibilité de se présenter avant le 7 octobre 2000 risqueraient toujours d’être condamnées rétroactivement.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

1999 sans qu’il n’y ait donné suite, il fait valoir qu’il serait recherché par la police militaire comme déserteur et risquerait d’être traduit devant un tribunal militaire et condamné à une lourde peine d’emprisonnement.condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais, y compris les frais d’expertise.

Eu égard à la décision à intervenir au dispositif du présent arrêt la partie appelante est à condamner aux frais de l’instance d’appel.condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

présenter avant le 7 octobre 2000 risqueraient toujours d’être condamnées rétroactivement.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les appelants aux frais d’instance.

condamne la demanderesse aux frais.

l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme affirmant que « nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui au moment où elles ont été commises ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international » respectivement que « ladite déclaration permet à tout individu de pouvoir exprimer librement ses