Décisions des juridictions administ. depuis leur création

afférentes du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, étant donné que ce moyen, même s’il n’a pas été soulevé en premier lieu, doit être analysé avant les autres moyens soulevés quant au fond, étant donné qu’au cas où il serait déclaré fondé, il vicierait la décision qui

Qu’en effet il résulte des actes d’état civil produits en copie que Madame ... avait contracté mariage en premières noces en date du 3 avril 1961 avec Monsieur

Ils font encore valoir que le dénommé ZANI, qui aurait été arrêté par les autorités albanaises, aurait à nouveau été remis en liberté et acquitté de diverses charges retenues à son encontre, étant donné qu’il aurait exercé de la « pression sur le procureur d’Etat Général Arben RAKIPI qui a été déchargé de ses fonctions le 19 mars 2002 par le parlementLes

demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,La

Dans leur mémoire en réplique, le mandataire des demandeurs estime qu’on ne saurait reprocher à ses mandants le fait de ne pas avoir fait état de ce qu’ils avaient précédemment introduit une demande d’asile en Suisse pour la simple raison qu’on ne leur aurait pas posé de question précise afférente.restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l

L'affaire n'étant par ailleurs pas en état d'être plaidée à brève échéance, il estime que les conditions d'application de l'article 11, sinon 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives sont remplies et justifient le sursis à exécution de la décision ministérielle du 13 novembre 2002 sinon l'

Qu’elle fait exposer qu’à partir de la consultation des pièces du dossier par son avocat l’explication de cet état de chose consisterait dans le fait que tant ledit recommandé de notification du 17 mai 2002 que l’invitation antérieure au rendez-vous du 16 mai 2002 au bureau d’accueil pour demandeurs d’asile, bien qu’adressés à son lieu de séjour, L-

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Ils estiment dès lors pouvoir bénéficier d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires au motif que jusqu’à l’âge de 10 ans l’évolution de l’état de santé de leur fille devrait être suivie par un

L'Etat, mis au courant du recours introduit devant le tribunal administratif, a choisi de ne pas présenter son point de vue, mettant ainsi le tribunal dans l'impossibilité de rendre sa décision à la suite d'un débat contradictoire au cours duquel les vues des auteurs de l'acte incriminé auraient pu être discutées.le tribunal administratif, deuxième chambre,

Le demandeur fait relever que la recevabilité d’une procédure en justice s’apprécierait au jour de son introduction, même s’il était admis que le juge statue ensuite sur le dossier dans l’état dans lequel il se trouve au jour où le jugement est rendu.Eu égard à l’issue du litige, le recours étant irrecevable dans son premier volet, tandis que par l’effet d’

L’Etat fait valoir en particulier que l’offre retenue a été la moins chère et que l’« appréciation fonctionnelle générale » du matériel offert a justifié l’adjudication.Considérant que cette présentation du bordereau est contraire à la disposition de l’article 17 du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 portant notamment institution d’un cahier général des

Vu la requête déposée le 8 novembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l'Etat, demeurant à B-régime des employés de l'Etat, qu'en vertu de son ancienneté auprès de la Banque nationale de Belgique qui lui a été

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Finalement, au vu des délais d'instruction de l'affaire légalement prévus, celle-ci n'est pas en état d'être plaidée et décidée avant plusieurs mois.

fait déclencher la procédure, les règles afférentes, tirées de l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, sont sans application.Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée à brève échéance.Il se dégage des travaux préparatoires de la loi du

employée de l'Etat, demeurant à B-régime des employés de l'Etat, qu'en vertu de son ancienneté auprès de la Banque nationale de Belgique qui lui a été bonifiée pour le calcul de son ancienneté auprès de la Banque centrale du Luxembourg, elle bénéficierait actuellement d'une ancienneté de plus de dix ans ce qui, en vertu de l'article 7 de la loi précitée du

prédite autorisation de construire, conformément à l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce que ladite autorisation de construire ne respecterait pas le règlement sur les bâtisses de la commune de Kehlen, et plus particulièrement celles de sesdu 18

Revu la requête, inscrite sous le numéro 11813 du rôle, déposée en date du 2 février 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, et de son épouse, Madame ..., infirmière, les deux demeurant ensemble à L-...,ducal

émises par ledit bourgmestre, en autorisant chacune des parties à déposer un mémoire écrit supplémentaire, en fixant l’affaire pour continuation des débats à une date ultérieure et en condamnant l’Etat aux frais en ce que le recours est dirigé contre les décisions étatiques et a déclaré non fondées les demandes tendant à l’allocation d’indemnités deVu l’

Vu le mémoire en réponse déposé par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au greffe du tribunal administratif le 21 février 2000 au nom de Monsieur R.G., fonctionnaire de l’Etat, et de son épouse, Madame Myriam B., infirmière, les deux demeurant ensemble à L-comme étant “ sans état connu ”, ce qui