Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard des deux parties, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond annule la décision déférée et renvoie l’affaire devant le ministre compétent, condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

militaires menées par l’armée fédérale yougoslave contre les Albanais du Kosovo auraient été condamnées par la communauté internationale comme étant contraires « aux règles de conduite les plus élémentaires ».En ce qui concerne la crainte de se voir citer devant un tribunal et d’être condamné en raisonLe simple fait que « la communauté internationale » à

Vous auriez peur d’être condamné à une peine d’emprisonnement en raison de votre refus de faire la réserve.yougoslave pour accomplir son service de réserve et qu’il aurait refusé de donner une suite à cet appel, au motif qu’il n’aurait pas voulu participer à une guerre qu’il juge contraire à ses convictions politiques et religieuses, d’autant plus qu’elle

condamne le demandeur aux frais.

exécuter son service de réserve au Kosovo, au motif qu’il refusait « de creuser des trous afin d’y décharger des cadavres qu’il a dû ramasser et emballer dans des sacs en plastic » et qu’il risquerait d’être pénalement condamné en raison de sa désertion et d’être persécuté de ce chef.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

insoumission et qu’il risquerait d’être condamné à une peine de prison lourde et disproportionnée par rapport à la gravité de son infraction.condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance.

condamne les intimés aux frais des deux instances.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais d’instance.

condamne les demandeurs aux frais.

Vous auriez été condamnée pour avoir participé à une manifestation qui avait lieu le 30 septembre 1997 à Tirana.Ce jugement ne mentionne pas la durée de l'emprisonnement auquel vous auriez été condamnée.seulement que les participants à cette manifestation auraient été dispersés par la police, mais que la police aurait activement cherché à les identifier en

Il fait valoir qu’une procédure disciplinaire respectivement pénale aurait été ouverte à son encontre en raison de son refus d’entrer à l’armée et qu’il risquerait ainsi de se voir condamner à une peine d’emprisonnement de quelques années en cas de retour dans son pays d’origine.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.