Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 13479 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2001 par Maître Jean-Paul KILL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-fonctionnaires de l’Etat en date du 24 novembre 2000 ;Monsieur ..., fonctionnaire

Etant donné que Monsieur... n’a pas produit une telle preuve, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l’article 3 de la loi susmentionnée.Aucune disposition de la loi d’établissement, sinon du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

suivie d’une signature non identifiée ne saurait en tout état de cause suffire pour justifier d’un pouvoir de représentation, à défaut de toute pièce documentant que Monsieur ... respectivement son épouse avait un mandat pour agir en son

En se basant sur les plans remis par le demandeur à l’appui de sa demande en autorisation de construire, les tiers intéressés ... font encore état de ce que l’étable projetée serait située en dehors de la bande d’implantation de 15 mètres, distante de 10 mètres de l’alignement du chemin vicinal, de sorte que l’article 4.9 du PAG ne pourrait pas trouver

contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnisation des employés occupés par les administrations et services de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de « classement portant la date du 6 novembre 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire

contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnisation des employés occupés par les administrations et services de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de « classement portant la date du 27 avril 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire d

ne dispose pas d’un diplôme certifiant une formation scolaire appropriée, il n’en resterait pas moins qu’elle remplirait les conditions légales dans la mesure où elle pourrait faire état d’une expérience professionnelle de plus de trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d’entreprise gérant un organisme de formationDans ce

contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnisation des employés occupés par les administrations et services de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision de « classement portant la date du 27 octobre 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire

contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnisation des employés occupés par les administrations et services de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de « classement portant la date du 12 décembre 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK,

contre une décision du gouvernement en conseil et deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnisation des employés occupés par les administrations et services de l’EtatLadite convention précisa notamment que la qualité d’employée de l’Etat lui était reconnue et queEn deuxième lieu, elle demanderesse

Il convient de relever liminairement que l’Etat, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une

contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnisation des employés occupés par les administrations et services de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de « classement portant la date du 6 novembre 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire

Recours formé par Madame ..., Walsdorff contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnisation des employés occupés par les administrations et services de l’EtatLadite convention précisa notamment que la qualité d’employée de l’Etat lui était reconnue et que « l’engagement de l’employé(e) est

Il convient de relever liminairement que l’Etat, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance des demandeurs, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur

Il convient de relever liminairement que l’Etat, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte

Il convient de relever liminairement que l’Etat, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur

Force est toutefois de constater que face à une étude très étoffée et des conditions particulières relatives aux mesures préventives de lutte contre l’incendie, imposées par l’autorisation ministérielle critiquée, la demanderesse ne fait état que d’allégations vagues, non autrement circonstanciées en fait et sans soumettre au tribunal des éléments concrets

ayant été déclaré en état de faillite ;a été déclarée en état de faillite ;Considérant que bien que l’Etat n’ait pas fait déposer de mémoire, le tribunal est néanmoins amené à statuer à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Que par voie de conséquence le délai utile pour l’Etat, partie défenderesse, de déposer un mémoire en réponse a expiré le lundi 22 janvier 2001, tandis que le délai utile pour les administrations communales d’Aubange et de Pétange est venu à expiration le lundi 12 février 2001, compte tenu des reports à opérer pour le dies ad quem tombant sur un samedi ou

Au vu de la solution au fond ainsi dégagée et plus particulièrement du fait que chacune des parties a succombé partiellement dans son argumentation, il convient de faire masse des frais de l’instance et de les imposer à raison de la moitié respectivement à la société demanderesse et à l’Etat.fait masse des frais et les impose à raison de la moitié