Décisions des juridictions administ. depuis leur création

illégalement louées à des tierces personnes ».En disposant que « dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur

illégalement louées à des tierces personnes ».En disposant que « dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur

Suite au dépôt en date du 20 décembre 2001 par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 1999, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », adressa le 18 juin 2004 à l’intéressé une

En date du 16 août 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ciaprès désigné par le « ministre », prit à l’encontre de Monsieur - ... un arrêté de refus d’entrée et de séjour fondé sur les motifs tirés du défaut du visa requis, du défaut de moyens d’existence personnels et du séjour irrégulier au pays.En date du 31 mai 2006, le ministre

La partie tierce intervenante, la société à responsabilité limitée Immobilière T. sàrl, conclut tout d’abord à la caducité du recours au motif que le recours ne lui a pas été signifié, alors même qu’elle a acquis les terrains devant faire l’objet du plan d’aménagement particulier par acte notarié du 29 septembre 2005, partant avant le dépôt de la requêteLes

les pouvoirs adjudicateurs des Etats membres et les informations fournies doivent permettre aux entrepreneurs de la communauté d’apprécier si les marchés proposés les intéressent.dit que l’expert pourra s’entourer de renseignements de tierces personnes dans le cadre de sa mission ;

Les parties défenderesse et tierces intéressées concluent au rejet de ce moyen en soutenant que le gabarit admissible de la toiture devrait être calculé, conformément à l’article 21 g) du Rb, à partir de la hauteur maximale admissible de la corniche, déterminée selon l’article 19 du Rb, à savoir 7 mètres, et que la toiture incriminée doit rester dans lesLes

demandeur, de l’Etat et des parties tierces intéressées;jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires du demandeur, de l’Etat, de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et des parties tierces intéressées;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 9 décembre 2005 par Maître Romain ADAM pour compte de Monsieur ...,

demandeur, de l’Etat et des parties tierces intéressées;jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires du demandeur, de l’Etat, de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et des parties tierces intéressées;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 9 décembre 2005 par Maître Romain ADAM pour compte de Monsieur ...,

demandeur, de l’Etat et des parties tierces intéressées;jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires du demandeur, de l’Etat, de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et des parties tierces intéressées;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 9 décembre 2005 par Maître Romain ADAM pour compte de Monsieur ...,

demandeur, de l’Etat et des parties tierces intéressées;jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires du demandeur, de l’Etat, de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et des parties tierces intéressées;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 9 décembre 2005 par Maître Romain ADAM pour compte de Monsieur ...,

demandeur, de l’Etat et des parties tierces intéressées;jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires du demandeur, de l’Etat, de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et des parties tierces intéressées;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 9 décembre 2005 par Maître Romain ADAM pour compte de Monsieur ...,

Considérant que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Considérant que l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».

En date du 16 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ciaprès désigné par le « ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté de refus d’entrée et de séjour fondé sur les motifs tirés du défaut du visa requis, du défaut de moyens d’existence personnels et du séjour irrégulier au pays.Considérant que l’intéressé se trouve

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une deuxième demande d’asile au Luxembourg en date du 29 mars 2006 ;que les autorités belges ont tacitement accepté la reprise en charge de l’intéressé en date du 10 novembre 2003 ;que le transfert vers la Belgique n’a pas pu être

En date du 31 mars 2006, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté de refus d’entrée et de séjour fondé sur les motifs tirés du défaut d’un titre de voyage valable, du défaut de moyens d’existence personnels, du séjour irrégulier au pays et du danger pour l’ordre et la sécurité publics.Considérant que l’intéressé est dépourvu du visa requis ;

a justifié sa deuxième réplique en arguant que sa première réplique déposée au greffe du tribunal le 22 décembre 2005 avait simplement pour objet de répondre, dans le délai d’un mois, au mémoire en réponse de l’Etat et qu’à cette date, il n’avait pas encore eu connaissance du mémoire en réponse des parties tierces intéressées, celles-ci n’ayant déposé leur

En date du 17 mars 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ciaprès désigné par le « ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté de refus d’entrée et de séjour fondé sur les motifs tirés du défaut d’un titre de voyage valable, du défaut de moyens d’existence personnels et du séjour irrégulier au pays.Considérant que l'

En date du 16 août 2005, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté de refus d’entrée et de séjour fondé sur les motifs tirés du défaut du visa requis, du défaut de moyens d’existence personnels et du séjour irrégulier au pays.Considérant que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;Considérant que l'intéressé est démuni de toute

Il se dégage encore du dossier tel que soumis au tribunal que deux personnes disponibles sur le marché de travail luxembourgeois ont été assignées par l’administration de l’Emploi à Monsieur ..., la première personne ne pouvant être engagée par lui pour des raisons de santé, l’intéressé s’étant plaint de problèmes de dos, aucune indication sur le formulaire