Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’administration communale de la Ville de Luxembourg, ci-après désignée par « l’administration communale », procéda à l’inscription de ce terrain sur un relevé dit des « terrains à bâtir à des fins d’habitation » qu’elle transmit à l’administration des Contributions directes, services des évaluations immobilières en date du 21 janvier 2010.Le 23 avril 2014,

En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, l'employeur est tenu de présenter au bureau RTS compétent les comptes de salaires ainsi que tous autres documentsdes

Par courrier du 25 février 2014, l’administration communale de Niederanven introduisit, auprès du ministère du Développement durable et des Infrastructures, département de l’Environnement, au nom et pour compte de l’association sans but lucratif Tennis Club ... a.s.b.l., ci-après désignée par « le Tennis Club ...commune de Niederanven, de même que la

entreprendre le jugement précité du 7 mars 2016 dont elle sollicite la réformation dans le sens de voir dire que la copropriété est à imposer non pas sur une base commerciale, mais sur base de son activité agricole et de voir annuler en conséquence le bulletin de l’impôt commercial communal 2007 entrepris et de voir renvoyer le dossier au directeur enCe ne

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 7 mai 2015, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant sa maison communale à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume II ;présentes par Maître Christian Point,

Chypre), de nationalité chypriote, fit en date du 23 mai 2013 une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié auprès de l’administration communale deJe constate que l'attestation d'enregistrement d'un citoyen de l'Union n° 0001 13 03015 vous a été délivrée en date du 23 mai 2013 en qualité de travailleur

Espagne), de nationalité espagnole, introduisit en date du 30 mai 2013 une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de membre de famille de son époux, Monsieur ..., auprès de l’administration communale de ....Une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de membre de famille fut introduite le

En date du 1er mars 2013, Monsieur ...introduisit une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité d’inactif auprès de l’administration communale de laPar courrier du 7 mars 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur ...du fait que Monsieur ...devrait se présenter auprès de l’administration

A vu de la copie de son passeport, certifiée conforme par l’administration communale de ... en date du 24 octobre 2014, je constate qu’il est entré sur le territoire luxembourgeois en date du 5 août 2014 sur base d’un visa de la catégorie C valable du 1er août 2014 au 14 novembre 2014 pour une période de 90 jours.2) Les personnes visées aux points b), c) et

En date du 17 février 2015, Madame ... demanda une carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne auprès de l’administration communale de ... après avoir contracté mariage par procuration auprès du service de l’état civil de Lisbonne (Portugal) avec Monsieur ..., ressortissant portugais résidant au Luxembourg en date du 10 févrierJe

En date du 9 avril 2015, Monsieur ... fit une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu’à trois mois auprès de l’administration communale de Wiltz.communale, telle qu’elle est prévue par l’article 36 de la loi du 29 août 2008.A l’audience publique des plaidoiries du 27 janvier 2016, le tribunal a invité le délégué du

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur les collectivités de l’année 2011, du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2011 et du bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus des capitaux de la même année, tous émis en date du 26 juin 2013 ;En date du 26 juin 2013

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 octobre 2014 rejetant une réclamation introduite par la requérante en date du 2 mai 2014 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour l’année 2012 adressés à la société anonyme ...S.A.Le 12 mars

contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de Reisdorftendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de Reisdorf du 29 mars 2014 portant approbation du projet d'aménagement général et refusant de donner une suite favorable à ses réclamations et d’une décision du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 2014

Appel formé par les époux ... ... et ... ..., ..., contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 janvier 2016 (no 34128 du rôle) dans une affaire les ayant opposés à une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de ... en matière de plan d’aménagementjugement rendu par le tribunal

L’article 8 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21 juin 1999 », dispose dans son paragraphe (6) que « Toute pièce versée après que le juge-rapporteur a commencé son rapport en audience publique est écarté des débats, sauf si le dépôt en est ordonné par le

responsable du non-paiement de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de l’impôt sur le revenu de capitaux et de l’impôt sur la fortune dus par la société pour les années 2007 à 2014 au montant total deConsidérant qu’en l’espèce l’auteur de la décision a révélé les circonstances particulières susceptibles de justifier sa

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 16 juin 2014, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Diekirch, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-9250 Diekrich, 48, rue de l’Industrie ;Vu la constitution d’avocat à la Cour

contre une décision du ministre de l'Intérieur et trois « décisions » du conseil communal deVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique Reyter, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 28 novembre 2014, portant signification du susdit recours à l’administration communale de Dudelange,

Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».administration communale de