Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il invoque ensuite une violation de l’article 49 alinéa 1er de la loi du 25 mars 2015, sinon de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ... du 17 juillet 2015, matérialisée par une lettre de l’administration communale de ... du 20 juillet 2015, portant information que son offre relative au marché des travaux de ferronnerie intérieure dans le cadre de la construction de l’Vu l’

Recours formé par la société à responsabilité limitée ...S.àr.l., Luxembourg, contre une décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal2) des bulletins de l’impôt sur

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le demandeur estime que les deux conditions légalement posées par l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21 juin 1999 »,

l’année 2011 en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt commercial communal et de retenureprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, contre le bulletin de l’impôt sur les collectivités de l’année 2011, le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2011 et le bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus des capitaux de la

et 5. l’administration communale de Reckange-sur-Mess, établie à L-4980 Reckange-sur-Mess, 83, rue Jean-Pierre Hilger, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions,Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 octobre 2016 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Steinfort, établie à L-8443 Steinfort, 4 Square Patton ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 octobre 2015 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour,

Au vu de la copie de son passeport, certifiée conforme par l’administration communale de la Ville de2) Les personnes visées aux points b), c) et d) du paragraphe (1) qui précède, doivent justifier disposer de ressources suffisantes telles que définies par règlement grand-ducal.

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 29 juin 2015, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Contern, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-5...0 Contern, 4,

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Müller, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 25 septembre 2015, portant signification de ladite requête en annulation à l’administration communale de Walferdange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins et ayant sa maison communale à L7201Vu

jusqu'au moment où le conseil communal aura délibéré sur la date du début de la 2 e phase de réalisation du lotissement », ainsi que de « toute décision antérieure du bourgmestre, non communiquée à la partie requérante et portant sur le même objet »Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 1er septembre 2015, portant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 8 novembre 2016, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de... ainsi qu’à Monsieur ..., préqualifié ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, du 17 octobre 2016, que Monsieur ... se présenta en date du même jour, ensemble avec d’autres personnes, au « Biergerzenter » de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, afin de s’inscrire (« anmelden ») sur base d’un document de voyage falsifié.Un

contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2013 et contre le bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2013en matières d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivitéstendant à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2013 et du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 4 novembre 2016, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de ...Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;du 24 avril 2014 n’aurait

contre des décisions de l’administration communale de Strassen, en présence de la société à responsabilité limitée ...lettre de l’Administration Communale de Strassen du 20 mai 2015, portant information, d’une part, que l’offre de la requérante relative au marché des travaux de menuiserie extérieure en aluminium dans le cadre de la construction du hall

contre cinq actes de l’administration communale de la Ville de Luxembourg etVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 21 décembre 2015 (n° 37321C du rôle) par Maître Sophie DEVOCELLE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 18 octobre 2016, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de ... ainsi qu’à la société ...;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MÜLLER, agissant en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, les deux demeurant à Luxembourg, du 19 octobre 2016, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, immatriculé près du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 26 avril 2016 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de Colmar-Berg, représentée par son bourgmestre en fonctions, sinon, pour autant que de besoin, par son collège échevinal