Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S.àr.l., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôts ________________________________________________________________________au titre d’impôts non payés pour l’année 2003.A l’appui de sa demande, la société ... fit valoir qu’elle aurait adressé le 28 mai 2008 une lettre à l’administration

Le délégué du gouvernement insiste qu’en application des directives européennes existant en la matière, un contrôle adéquat serait indispensable afin d’assurer à terme la perception de l’impôt.Un contrôle adéquat est indispensable, afin d’assurer à terme la perception de l’impôt aux taux fixés par les Etats membres.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuayant élu domicile en l’étude de Maître Marc Kerger, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 avril 2009 concernant les rôles n° C 13227, C 13228 et C 13229 et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuA la suite du dépôt en date du 10 avril 2009 de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2007, Madame ... se vit adresser par le préposé du bureau d’imposition Pétange une lettre datée du même jour l’informant que sa déclaration fiscale

Enfin, elle réclame la condamnation de l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure d’un import de 1.500.- € sur le fondement des dispositions de l'article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.confirmation de l’administration

des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et de remise d’impôtsdirecteur des Contributions directes du 4 février 2009 déclarant irrecevables ses demandes et requêtes et notamment ses contestation, réclamation, demande de remise gracieuse, demande en remboursement et restitution d’impôts payés du 9 juillet 2008 contre les bulletins d’

contre un bulletin de l’impôt commercial communal en matière d’impôt commercial communalet ayant une succursale au Luxembourg, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt commercial communal visant l’année d’imposition 2000, émis le 10 août 2005 ;Le 10 août 2005, le bureau d’imposition Luxembourg 5 de la section des sociétés du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuA la suite du dépôt en date du 10 avril 2009 de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2007, Madame ... se vit adresser par le bureau d’impositionune lettre datée du 15 avril 2009 l’informant que sa déclaration fiscale ne pouvait plus

contre des bulletins d’impôt en matière d’établissement de la valeur unitaire et d’impôt sur la fortune2) le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2003 ;bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2003, tous émis le 15 mai 2008.

contributions directes en matière d’impôt sur la fortunefondée sa réclamation du 29 septembre 2004 contre la base utilisée pour calculer l’impôt sur la fortune de la société anonyme en liquidation ... au 1er janvier 1999, telle que fixée par un bulletin d’établissement de la fortune d’exploitation au 1er janvier 1999 émis par le bureau d'imposition Sociétés

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________Des bulletins d'impôt d'établissement des revenus en commun ainsi que les bulletins de la valeur unitaire du capital d'exploitation des années 1975 à 1980 furent émis en date des 13 novembre 1980 et 30 juillet 1981 à l’adresse de la «

d’impôt sur les salairesoffice d’un décompte de la vérification de l'impôt sur les salaires des années 2005 et 2006 émis le 22 juillet 2008 ;Il résulte des pièces versées en cause et en particulier du dossier fiscal que le 22 juillet 2008, le bureau RTS-Vérification de Luxembourg de l’administration des Contributions directes émit à l’encontre de la société

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuLe bureau d’imposition Luxembourg IV de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », émit en date du 3 novembre 2005 à l’égard de Madame ...

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuLe bureau d’imposition Luxembourg IV de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », émit en date du 3 novembre 2005 à l’égard de Madame ...

en matière d’impôtstendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 juin 2007 par laquelle a été rejeté comme non fondé un recours hiérarchique formel dirigé contre une décision du bureau d’imposition comportant une injonction de fournir différentes pièces à l’appui d’une déclaration d’impôt ;Par

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à l’annulation d'une décision du directeur de l’administration des Contributions Directes du 11 juin 2007 par laquelle a été rejeté un recours lui adressé par Madame ... contre la fixation d’un supplément d’impôt pour déclaration tardive des revenus de

en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiquesLors de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2004, Monsieur XXX sollicita un abattement pour charges extraordinaires en raison de la prestation compensatoire.Suite à une contestation de Monsieur XXX, le bureau d’imposition, par bulletin d’impôt sur le revenu émis le 22 juin 2005,

uniquement une compétence d'attribution relative à des contestations ayant trait à certains impôts et qu'il en découle que la compétence du juge administratif pour connaître du contentieux fiscal est limitée aux seuls cas qui lui sont expressément attribués par la loi.Le tribunal se référa ensuite à l'article 8, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 7

En effet, conformément à l'article 3, paragraphe (1) du règlement grand-ducal susmentionné dispose notamment que le revenu à prendre en considération, pour la subvention d'intérêt est le revenu imposable au sens de l'article 7 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, augmenté de tous les autres revenus, même non soumis à l'impôt dontde

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal,de revenus de capitaux et d’impôt sur la fortune ________________________________________________________________________Au vu des conclusions du rapport de révision du 14 mars 2006, le bureau d’