Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
6256 résultat(s) trouvé(s)
  1. de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande deLe même

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. Le 11 novembre 2015, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. Quant à l’état de votre carte d’identité, vous déclarez qu’elle serait passée à la machine à laver, raison pour laquelle la photo aurait complètement disparue.Le ministre émit ensuite des doutes quant à la carte d’identité versée par Monsieur ..., dès lors que celle-ci se trouverait, malgré son authenticité avérée, dans un mauvais état et ne présenterait pas

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. presse faisant état de tensions au Kosovo concernant plus particulièrement la minorité serbe qui se trouverait dans une situation de particulière fragilité renforcée par l’absence de confiance à l’égard de la justice kosovare et d’Eulex.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. Le ministre nota encore qu’à part les deux menaces prétendument prononcées par des voleurs à son encontre, et ce, dans un bus scolaire, Monsieur ... n’aurait pas fait état d’un quelconque autre incident dans lequel il aurait été impliqué, de sorte qu’il y aurait lieu de conclure à un sentiment général d’insécurité dans son chef qui ne pourrait êtreIl fait en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ..... fut encore entendu par un agent du ministère des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. 2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Soudan) et être de nationalité soudanaise, ayant, au moment de l’introduction du recours, été retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mars 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Personnellement, vous faites état de « 15 attaques de la part d'albanais », dont sept qui auraient été plus graves, ainsi que des « petites provocations ».retrouvé dans cet état.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers le Royaume d’Espagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 20 avril 2018, inscrit sous le numéro 41116,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  11. En date du 13 novembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. Le ministre ajoute qu’en tout état de cause, Monsieur ... ne démontre pas que les autorités marocaines seraient dans l’incapacité de lui fournir une protection quelconque.A l’appui de son recours dirigé contre le refus de lui accorder une protection internationale, il fait tout d’abord état de ce qu’il renoncerait dans le cadre du présent recours à attaquer

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 février 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la République française, comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Madame ... passa le même jour également un entretien

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. Vous faites en premier lieu état d’insultes, de provocations et d’ostentations du drapeau albanais de la part d’Albanais qui seraient à trois ou quatre reprises passés en voiture lorsque des habitants de ... se seraient rassemblés dans un jardin d’une église qui se trouverait à côté de la rue reliantEtat corrompu selon un article du journal « Le Figaro » du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Le 30 novembre 2015, Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. En tout état de cause, le ministre aurait fait une appréciation erronée et superficielle des faits, alors qu’un retour dans son pays d’origine l’exposerait à la mort sinon à des traitements inhumains et dégradants, alors que les bandes mafieuses le rechercheraient toujours, et que les menaces venant de ceux-ci pèseraient sur sa personne.S’agissant de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. origine sûr, au contraire, cet Etat serait réputé être corrompu et ses institutions seraient instables pour pouvoir assurer un respect strict des droits et libertés fondamentaux de ses citoyens, surtout ceux des minorités, telle que la population serbe, laquelle serait soumise à des discriminations et persécutions quotidiennes et serait contrainte de vivre2)

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. En date du même jour, Madame ..... fut encore entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. dans l'Etat de Yobe.Subsidiairement, il devrait, en tout état de cause, être retenu que l'entrée dans le réseau postal du courrier recommandé contenant la décision ministérielle devrait intervenir dans le délai de deux mois fixé par l'article 27 (2) de la loi du 18 décembre 201, ce qui n’aurait pas été le cas en l’espèce.sa famille dans l'Etat de Yobe au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  125
  4. Page  126
  5. Page  127
  6. Page  128
  7. Page  129
  8. ...
  9. Page suivante