Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... fit alors l’objet d’une mesure de rétention ordonnée par le procureur d’Etat.En premier lieu, cette affirmation reste à l’état de pure allégation et en deuxième lieu étant donné que le demandeur est un ressortissant communautaire il n’a point besoin d’une autorisation deCependant en l’espèce, au vu de l’état actuel du dossier administratif et en

Ledit article 12 dispose que peuvent être éloignés du territoire luxembourgeois sans autre forme de procédure que la simple constatation du fait par un procès-verbal, les étrangers non autorisés à résidence : «1. qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loiEn l’espèce, parmi les motifs invoqués au moment de la prise de

Il s’ensuit que le demandeur tombe directement dans les prévisions de l’article 16, 1. e) du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demanded'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, en tant que

Aux termes de l’article 20 1. c) « si l’Etat membre requis ne fait pas connaître sa décision dans le délai d’un mois ou dans le délai de deux semaines mentionné au point b)1, il est considéré qu’il accepte la reprise en charge du demandeur d’asile ».20 1. b) L’Etat membre requis pour la reprise en charge est tenu de procéder aux vérifications nécessaires et

A l’appui de son recours, le demandeur fait soutenir que la décision de placement serait viciée à sa base au motif que « la législation communautaire en matière de libre circulation interdit toute détention des ressortissants communautaires sur le territoire d’un état membre, en raison de l’absence des documents en cours de validité et le refus d’entrée et

à Bijelo Polje (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière de Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 12 janvier 2004, lui notifiée le 26 avril suivant, ordonnant son placement audit Centre de séjour pour la

En date du 10 mars 2004, le ministère de la Justice soumit aux autorités belges compétentes une demande de prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 9 paragraphe 4 du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

En date du 9 avril 2004, les autorités luxembourgeoises ont contacté les autorités néerlandaises en vue de sa reprise en charge sur le fondement de l’article 16 1. c) du règlement (CE) N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans

En date du 20 avril 2004, les autorités luxembourgeoises ont contacté les autorités suédoises en vue de sa reprise en charge sur le fondement de l’article 16 1. c) du règlement (CE) N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’

Il est constant en cause que le ministre de la Justice a sollicité en date du 7 avril 2004 la reprise en charge du demandeur auprès des autorités néerlandaises sur base de l’article 16 (1) du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’

les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.et qu’il n’a fait état d’aucun autre élément ou circonstance particuliers justifiant à son égard un caractère inapproprié du Centre de séjour provisoire, de sorte que le moyen

Il conteste à cet égard le fait que les autorités luxembourgeoises se soient trouvées devant une impossibilité de le refouler, alors que non seulement elles connaissaient l’Etat responsable de saL’Etat, au travers de son mémoire en réponse, conclut au bien-fondé de la décision litigieuse et justifie la mesure de placement par la nécessité d’organiser le

343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le règlement », et que son transfert n’aurait toujours pas eu lieu.condamne l’Etat aux

Pour le surplus, d’après le dernier état de ses conclusions, telles que formulées par son mandataire lors des plaidoiries, il estime que son placement dans un établissement où il devrait côtoyer des détenus de droit commun serait « disproportionné » et ne saurait constituer un placement dans un endroit approprié tel qu’exigé par la loi précitée du 28 mars

343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le règlement », et que son transfèrement n’a eu lieu

Encore que le recours sous examen fut notifié au délégué du Gouvernement par la voie du greffe, l’Etat n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le délai imparti par le tribunal à travers la fixation de l’affaire pour plaidoiries.Ledit article 12 dispose que peuvent être éloignés du territoire luxembourgeois sans autre forme de procédure que la simple

Encore que le recours sous examen fut notifié au délégué du Gouvernement par la voie du greffe, l’Etat n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le délai imparti par le tribunal à travers la fixation de l’affaire pour plaidoiries.Ledit article 12 dispose que peuvent être éloignés du territoire luxembourgeois sans autre forme de procédure que la simple

12 ne serait remplie et d’en avoir conclu qu’une personne qui, après avoir déposé une demande dans un autre état membre, dépose une nouvelle demande d’asile au Luxembourg, ne tomberait pas sous le coup de l’article 12 précité.Il y a donc lieu à application du cas de figure réglé par l’article 16.1.c) du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003

Le ministre de la Justice, par une décision d’incompétence prise le 5 mars 2004, a retenu qu’en vertu des dispositions des articles 16, paragraphe 1, c) et 13 du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des

Le ministre de la Justice, par une décision d’incompétence prise le 10 mars 2004, a retenu qu’en vertu des dispositions des articles 16, paragraphe 1, c) et 13 du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des