Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dire que l’état de santé de Monsieur ... est incompatible avec son état de santé ;Il estime encore que l’exécution de la décision déférée l’exposerait à un risque de préjudice grave et définitif, le requérant estimant que le seul fait de le transférer vers le Cameroun, ou vers un Etat membre sachant qu’il a introduit un recours sur lequel le tribunal

Il estime encore que l’exécution de la décision déférée l’exposerait à un risque de préjudice grave et définitif, le requérant estimant que le seul fait de le transférer vers le Cameroun, ou vers un Etat membre, sachant qu’il a introduit un recours sur lequel le tribunal administratif n’a pas encore statué, emporterait en lui-même un préjudice grave

et élisant domicile en l’étude de Maître Faisal Quraishi, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 janvier 2021 de les transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;examen d’une demande de protection internationale

Vous faites en effet état d’un simple problème familial, ce que vous confirmez en mentionnant deet des traditions coutumières pachtounes, un retour dans son pays d’origine l’exposerait à des menaces, à des actes de violence, à des traitements inhumains et dégradants, voire à la mort, le demandeur en déduisant qu’il aurait fait état d’une crainte fondée de

dans l'État d'«Or, vous n'êtes, ni du Kordofan du Sud, ni du Nil Bleu mais de ..., un village dans l’Etat d’Quant à votre prétendue incarcération et les maltraitances subies liées à vos prétendues actions politiques, il convient de noter que celles-ci ne sont pas crédibles car elles se basent sur de fausses allégations que l'Etat soudanais vous aurait accusé

gambienne, alias ..., né le ..., de nationalité gambienne, alias ..., né le ..., de nationalité gambienne, actuellement assigné à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 décembre 2020 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable de

Comme mentionné dans la décision précitée du 10 novembre 2017, le résident de longue durée d’un autre Etat membre de l’Union qui désire s’établir sur le territoire luxembourgeois doit introduire une demande d’autorisation de séjour avant son installation, conformément à l’article 86, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation

décisions d’irrecevabilité des demandes de protection internationale ainsi qu’aux demandes de transfert de demandeurs de protection internationale prises en exécution du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

Le 20 septembre 2019, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Ce n’est que près d’un an plus tard, en novembre 2020 et janvier 2021, lors de l’entretien mené à la Direction de l’immigration visant à déterminer vos motifs de fuite et vos craintes en cas de retour dans votre pays d’origine, que vous faites état de problèmes que vous auriez rencontrés au Nigéria avec un groupement dénommé «

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », règlement qui serait inapplicable en l’

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.Dans la mesure où ces mêmes persécutions auraient en tout

de cette demande eu égard à son état de santé, alors qu’il serait diabétique.4. ne pas être considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’un des Etats parties à une convention internationale relative au franchissement desséparé,

Toujours le 28 décembre 2018, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il invoque encore, à cet effet, des extraits d’un rapport d’Amnesty International de 2019, intitulé « Algeria 2019 », de Human

Le 14 janvier 2019, les autorités françaises demandèrent aux autorités luxembourgeoises de reprendre en charge Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe 1, point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

Notons dans ce contexte que vous ne faites pas état dans votre entretien d’un acte qui vous aurait exposé à une atteinte grave telle que définie ci-dessus.pour soutenir le fait qu’au vu de son état de santé, elle n’aurait pas pu se protéger ni fuir lesdites violences.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du

Luxembourg du fait de leur séparation géographique résultant de l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois ou de l’interdiction d’entrer sur ledit territoire, ne saurait en tout état de cause prospérer dans le cadre du présent recours, qui vise exclusivement la mesure de placement en rétention.2 Le moyen sous analyse est dès lors à rejeter pourIl

Il y avait des balles perdues », il est légitime qu'un Etat déploie ses agents de sureté afin de rétablir l'ordre dans sa capitale.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou