Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La demanderesse, en renvoyant à l’article 14 (1) du règlement grand-ducal du 9 mars 1992, précité, fait en outre valoir que la diligence d’un éventuel décompte annuel incomberait à son employeur, à savoir l’Etat, et que celui-ci, et partant également le directeur, qui en serait une émanation, aurait été informé de son congé sans traitement pendant la

En l’espèce, Madame ... fait état d’une procuration datée du 29 janvier 2011, qui est libellée comme suit :

Il en est de même lorsqu’il s’agit d’un permis de conduire qui a été délivré par les autorités compétentes d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen et dont le titulaire a sa résidence normale au Luxembourg.Police grand-ducale, que cette personne soit titulaire d’un permis de conduire qui a été délivré par les autorités compétentes d’un Etat membre de

font état seraient d’ordres médical voire économique, ne répondant ainsi à aucun des critères de fond de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié, ci-après désignée par « la Convention de Genève ».Elles font en effet plaider que les atteintes graves subies par Madame ... seraient prouvées à suffisance par le fait que l’Etat

La décision du ministre est basée sur la considération que les difficultés dont fait état Monsieur ... ne répondent à aucun des critères de fond de lademande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son

condamne l’Etat aux frais.

Le demandeur estime en tout état de cause que faute d’avoir pu exposer les faits gisant à la base de sa demande de protection internationale, le pouvoir d’appréciation de la juridiction administrative de la pertinence des faits allégués s’en trouverait réduit à néant du fait de la décision ministérielle entreprise.En ce qui concerne la légalité externe de la

En fait, les demandeurs, déclarant être de nationalité monténégrine et appartenir à l’éthnie bosniaque, font valoir à l’appui de leur recours que les problèmes qui les auraient conduits à introduire une demande en obtention de la protection internationale auraient trait à l’état de santé de leur enfant ... qui aurait souffert d’un hématome sous-dural et qui

La partie étatique rétorque que le fonctionnaire de l’Etat ayant signé la décision litigieuse disposerait, en vertu d’un arrêté ministériel du 24 juillet 2009, d’une délégation de signature pour toutes les affaires relevant de l’immigration et de l’asile.une délégation de pouvoir serait une distinction purement artificielle et inexistante dans le cadre des

A l’appui de son recours, le demandeur estime en premier lieu que la décision déférée serait entachée d’un défaut de motivation, étant donné que l’avis du procureur général d’Etat ne serait pas reproduit, de sorte qu’il ne serait pas en mesure de saisir la portée exacte de la décision.Le fait de ne pas avoir eu connaissance du contenu exact de l’avis du

L’Etat ne l’aiderait pas à trouver un travail et ne lui verserait ni allocation de chômage ni aucune autre aide sociale.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une

Vu la mise en état du directeur des contributions, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 21 juin 2010 et la réponse y relative du réclamant, entrée le 12 août 2010 ;

A cette occasion, ils firent état d’insultes et de provocations depuis 2001 de la part de personnes inconnues d’origine albanaise.Monsieur...fit état d’un incident survenu sur un marché en 2009 lors duquel un Albanais l’aurait provoqué, humilié et giflé.Ensuite, les consorts...firent état d’un incident survenu mi-mai 2007.Le ministre retint que les faits

Les époux ... firent état d’un incident survenu en 2005, lors duquel suite à des jets de pierre sur leur voiture, Madame ...aurait fait une fausse couche.font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des

S’agissant de l’article 20 (1) a), le demandeur soutient avoir fait état de motifs pertinents à l’appui de sa demande de protection internationale.Il fait état lorsa) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations

Il fit en substance état du fait que la vie serait difficile et dangereuse dans sa ville d’origine, Kirkuk, et qu’il se sentirait étranger dans son pays d’origine puisqu’il n’y aurait plus d’attaches.fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28

Vu l’avis du greffier du tribunal administratif du 6 juillet 2012, informant les parties de la rupture du délibéré prononcée et invitant la partie étatique à verser les informations obtenues de la part des autorités polonaises par l’intermédiaire du réseau d’informations « ENIC-NATRIC » et le « single market contact point », dont elle a fait état dans sondu

tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 28 septembre 2011, retenant qu’elle aurait indûment touché l’aide au réemploi depuis le 1er octobre 2010 pour un montant global net de 5.460,45 euros, somme qu’elle devrait rembourser à la Trésorerie de l’Etat, et, « pour autant que de besoin », à l’annulation d’unedemande,

arrêts pris par les juridictions administratives à leur égard, de charger le gouvernement d’entamer les démarches nécessaires pour obtenir la cassation desdites décisions judiciaires, de réaffirmer le jugement du tribunal administratif du 23 août 2006 et de constater que l’Etat luxembourgeois est tenu de réparer le dommage qu’ils ont subi sur base de la loi

euros, somme qu’elle devrait rembourser à la Trésorerie de l’Etat, et, « pour autant que de besoin », à l’annulation d’une décision, ainsi qualifiée, du 1er février 2011 invitant Madame ... à prendre position sur le remboursement projeté ;condamne l’Etat aux frais.