Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans ledit courrier, il fit encore état de ce qudonné que cette erreur d’ordre purement matériel n’a pas pu induire l’Etat en erreur quant à l’auteur du recours sous examen, en considération de ce que cette erreur ressort des développements mêmes de la requête introductive d’instance ainsi que de la décision contre laquelle le recours est dirigé, versée par

Vous n'y faites pas état de problèmes, vous dites parce que vous n'auriez pas bougé beaucoup (sic).Vous ne faites pas état de problèmes concrets.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Personnellement vous ne faites pas état de problèmes au Kosovo.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, Madame, Monsieur, vous ne faites pas état d'un jugement

Monsieur, vous faites encore état de menaces et d'insultes proférées à votre égard et de jets de cailloux.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques

Le corollaire du principe de l’annualité du budget de l’Etat tel que consacré à l’article 104 de la Constitution serait transposé en matière de l’impôt sur le revenu à lS’y ajoute que le présent recours ne porte que sur l'année d'imposition 2008 et que l'Etat (et le Tribunal) ne saurait se prononcer sur des années d'impositionIl échet de rappeler que l’

Il informa enfin la société ... de ce qu’elle disposait conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des communes, ci-1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-

De plus, vous arguez que les musulmans n'auraient pas d'Etat à eux alors que les Croates et les Serbes auraient le leur.expulsion de certaines personnes ne les soumette à des risques de violation de leurs droits humains, cette mesure prouve la volonté de l'Etat de Bosnie-Herzégovine de lutter contre le mouvement des « Vehabije ».En tout état de cause, il

En effet, il semble tout à fait compréhensible que l'Etat macédonien punit des activités qu'il juge illégales comme le ramassage de bouteilles en plastique dans votre cas précis.ministre d’avoir retenu à tort qu’ils ne feraient état que de problèmes économiques.Il s’ensuit qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006, le ministre peut statuer sur le

Dans ce contexte, il fait état de ce qu’il serait actuellement placé depuis plus d’un mois au Centre de rétention sans avoir été présenté à l’ambassade camerounaise et sans avoir reçu une quelconque nouvelle quant à l’état d’avancement de son dossier.Il fait encore état de ce que le demandeur aurait fait usage d’un grand nombre d’identités alias et qu’il

16 février 2004, n° 16832, www.ja.etat.lu

Le médecin délégué conclut encore que l’état de santé de Madame ...février 2011 par la police grand-ducale, de sorte à la priver de la possibilité de quitter le pays et de renouveler ledit document avant sa date d’expiration, pour en conclure que dans ces circonstances, ce seraient les autorités luxembourgeoises elles-mêmes qui l’auraient mis hors d’état de

portant réforme du Conseil d’Etat, au motif que l’urgence soulevée à l’appui de la prise dudit règlement grand-ducal aurait été invoquée de manière abusive, étant donné que le règlement grand-ducal en question aurait été adopté presque 6 ans après la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.Il échet tout d’abord de

Vos craintes restent à l'état de simple supposition.cas où il aurait estimé que la Grèce, l’Italie et la France auraient été des Etats compétents pour examiner leurdemande de protection internationale, de demander la prise en charge par l’un de ces Etats sur base du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et

Vous faites état d'insultesVous faites état de tels incidents « une ou deux fois par semaine ».Vous faites état d'un incident d'août 2010 lors duquel des serbes vous auraient bloqué la route alors que vous auriez été avec des amis, vous pensez parce que vous seriez musulman.Ainsi, vous faites notamment état d'insultes et de harcèlements de vos voisins, ainsi

insuffisante des décisions en question, une telle situation ne pourrait avoir pour conséquence que la suspension des délais de recours, avec la possibilité donnée à l’Etat de produire pour la première fois ou de compléter ses motifs au cours de la procédure contentieuse devant les juridictions administratives.Le délégué du gouvernement fait encore état de ce

Monsieur, vous faites également état d'une agression.En application de l'article 28 de la cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de ces diversesVous ne faites donc

contre une décision du procureur général d’Etat en matière d’aménagement de peine (congé pénal) ________________________________________________________________________actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation « d’une décision de la commission pénitentiaire

Le demandeur ayant répliqué qu’il se serait agi d’une erreur matérielle de sorte que le recours serait dirigé contre l’arrêté du ministre du 24 janvier 2012, il y a lieu de retenir que le présent recours est dirigé contre ledit arrêté du ministre du 24 janvier 2012, l’Etat n’ayant d’ailleurs pas pu se méprendre sur ce fait au vu de ce qu’il a pu prendreA l’

rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou

Quant au moyen du ministre relatif au taux de luminosité, il serait fait état de craintes vagues et non spécifiées quant à la luminosité à l'intérieur de certains bâtiments alors que tous les logements seraient éclairés par des ouvertures permettant une luminosité suffisante et visant à garantir une qualité de vie à ses habitants et que les ouverturesForce

Il vous est pourtant loisible d'introduire une nouvelle demande en cas d'aggravation de votre état de santé actuel (sorte que les faits à la base du contrôle de la légalité des décisions déférées ne se trouvent pas fixés à suffisance de droit en l’état actuel du dossier.