Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour autant que de besoin, l’Etat renvoie à son mémoire de première instance, ainsi qu’aux pièces y déposées.Les premiers juges ont valablement pu retenir que, conformément à l’article 28 c) de la loi du 5 mai 2006, une atteinte grave au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 peut émaner ou être causée par des acteurs non étatiques, s’il peut être

bien un parti ou une organisation contrôlant l’Etat.A cela s’ajouterait que son propre frère, qui est policier, ne serait pas en mesure de le protéger, fait qui démontrerait à suffisance que les autorités tunisiennes ne seraient pas en état de faire cesser les menaces et persécutions qu’il subirait.Pour autant que de besoin, l’Etat renvoie à son mémoire de

1 Projet de loi n° 60233, Avis du Conseil d’Etat, commentaire des articles, ad. art.Le tribunal tient à souligner en ce qui concerne la question d’un éventuel affichage du certificat attestant de la délivrance d’une autorisation qu’il aurait en tout état de cause appartenu au bourgmestre ou à son délégué de vérifier dans le cadre de sesauraient en tout état

immigration au vu de l’état de santé de ... ..., ladite demande se basant sur divers certificats médicaux établis au nom de l’enfant.Le 17 août 2011, le mandataire des consorts ... introduisit en leurs noms une nouvelle demande de sursis à éloignement auprès du ministre, se fondant à nouveau sur l’état de santé de ... ..., qui aurait été victime d’une

12 juillet 2010, n° 26358 et 26359, disponible sous www.ja.etat.lu.6 Voir avis complémentaire du Conseil d’Etat (25 septembre 2012) sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire, p.3 7 Cour adm.

Vous faites état d'un acte de naissance somalien établiétat d'actes de torture en vous plongeant dans un trou rempli d'eau froide notamment.ce qui est faux vu que l'Etat somalien effondra qu'en 1991, enterrant tout travail administratif.Monsieur, il n'est pas contesté que vous n'auriez pas vécu en Somalie, plus précisément à ..., et il n'est pas contesté que

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'audition que l'Etat ou d'autresAinsi, concernant vos allégations de corruption, s'il est vrai que la corruption est encore présente, il est néanmoins important de

Il convient également de relever que le parlement albanais s'est engagé en 2001 dans une refonte législative visant à renforcer l'Etat de droit et à instaurer un cadre légal de lutte contre la vendetta.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel

Monsieur ... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.D’autre part, le demandeur soutient que si l’arrêté ministériel énoncerait que des démarches nécessaires en vue de son éloignement seraient engagées, ledit arrêté ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre

En date du 29 mai 2013, les autorités norvégiennes sollicitèrent de la part des autorités luxembourgeoises la reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 16 1. e) du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

n’en restait pas moins que la Serbie n’était engagée dans aucun conflit militaire, extérieur ou intérieur, et aucun conflit n’était prévisible, de sorte que Monsieur ... restait en défaut d’établir en quoi son insoumission, à elle seule, en l’état de la situation générale de la Serbie, était de nature à fonder concrètement dans son chef une demande desur le

Ils soulignent que les premiers juges auraient perdu de vue que ... ... avait été condamné par la justice de l'Union des Etats de Serbie-Monténégro et qu'au moment de sa libération, la partition des deux Etats avait eu lieu, laissant le délinquant libéré sous l'autorité des instances monténégrines qui, à leur avis, n'ont pas réussi, à ce jour, à établir une

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifà l'Etat en matière de visasVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 32299C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 avril 2013 par Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-

de vue esthétique et ferait partie du patrimoine local, que la remise en état effectuée par leurs soins embellirait le caractère villageois de ... et profiterait à l’ensemble de la population.d’après la partie graphique du PAG, en zone de bâtiments publics, ils seraient seulement en droit de maintenir cet immeuble dans son état et non pas de prévoir une

Le tribunal releva encore que si les consorts ...-... faisaient par ailleurs état de deux tentatives d’Si la situation dans laquelle ils vivent ne correspond certes pas à celle à laquelle on peut s'attendre dans un Etat de droit consolidé, elle n'est pas pour autant à tel point étouffanteQuant au reproche général de l'état déplorable du système judiciaire au

Suite à l’appel interjeté en date du 10 octobre 2008 par l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg contre le jugement précité du 10 septembre 2008, la Cour administrative réforma par arrêt du 28 avril 2009, n° 24892C du rôle, le premier jugement et par réformation, déclara non fondé tant le recours des consorts... tendant à la reconnaissance du statut de laOr, le

Le demandeur estime qu’en tout état de cause son droit à un procès équitable, tel qu’il est prévu à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, aurait dû être respecté pendant la procédure administrative et plus particulièrement lors de son audition, ce qui ne serait pas le cas puisqu’il n’aurait pas pu se défendre en sL’examen des

Quant à la situation générale au Kosovo, les premiers juges constatèrent que si les sources citées par les demandeurs faisaient état d’une situation générale qui nonobstant une certaine amélioration restait difficile, voire préoccupante, pour les minorités du Kosovo dont de nombreux membres seraient victimes de harcèlements, d’insultes, d’intimidations,

L’appelant renvoie à un rapport daté du 8 juin 2012 émanant de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe retenant au sujet du Monténégro « * L'assemblée souligne qu'il convient maintenant d'assurer la mise enA titre principal, l’Etat demande la confirmation du jugement dont appel sur base des

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 24 juillet 2013 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 18 juillet 2013, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de