Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire supplémentaire de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, déposé au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2013 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

l’instar de la partie étatique, que les deux courriers de Maître ..., mandataire de la société ..., font certes état de différentes sommes que Monsieur ... a dû rembourser à celle-ci, sommes variant entre

Vu le mémoire supplémentaire de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, déposé au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2013 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

Vu le mémoire supplémentaire de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, déposé au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2013 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

Vu le mémoire supplémentaire de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, déposé au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2013 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

En outre, il a encore été décidé que le récent accord intervenu entre la République serbe et l’Etat du Kosovoauraient été à la recherche du père de Monsieur ... et d’armes et la seconde ne faisant état que de la recherche du père de son époux et, sur question de l’agent compétent du ministère des Affaires étrangères quant à la corrélation entre le métier de

Monsieur... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.D’autre part, le demandeur soutient que si l’arrêté ministériel énoncerait que des démarches nécessaires en vue de son éloignement seraient engagées, ledit arrêté ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre

même courrier, le ministre informa encore la société ... de la différence qui existe entre la prestation de services d’une entreprise établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne et l’établissement d’une telle entreprise dans le pays d’accueil, en relevant que c’est cette dernière voie que la société ... avait choisie, de sorte qu’elle devait

Par courrier de son mandataire du 28 juin 2011 à l’adresse du ministre, Monsieur ... fit état de ce qu’il aurait réussi au cours de l’année 2010, dans le cadre d’un changement de carrière, « l’examen de promotion concernant la carrière de l’inspecteur », de sorte qu’au vu de la réussite audit examen, il sollicita formellement sa nomination dans la carrière

En tout état de cause, il y a lieu de citer le rapport de l'Assemblée Générale des Nations unies du 22 août 2012 [Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque

En effet, hormis le fait que vous auriez reçu des menaces à trois reprises, vous ne faites pas état d’un quelconque problème dans votre pays d’origine.Conseil de l’Europe, les autorités d’État de l’Albanie expliquent que les Albanais ont le droit de déposer une plainte contre un policier qui commet un abus ou un acte illégal auprès d'un commissariat, de la

avoir acquis le chalet en question par acte notarié du 12 juillet 1978 et il souligne que l’existence dudit chalet n’aurait jamais été remise en question et qu’aucune administration n’aurait jamais intenté une quelconque action contre sa prétendue construction illégale, le demandeur précisant encore qu’une telle action se heurterait en tout état de cause à

L’Etat demande en ordre principal la confirmation du jugement entrepris sur base des arguments et développements y contenus.En ordre subsidiaire, l’Etat entend tirer d’une citation d’un des rapports également invoqué par les appelants, à savoir celui du « International Crisis Group » de 2012, que la police kosovare y est décrite comme jouissant d’une «

La Cour rejoint la conclusion du tribunal qui se dégage, au-delà des explications fournies par le délégué du gouvernement, également des sources internationales dont il y a été fait état, suivant laquelle les autorités serbes ont entrepris des efforts certains pour améliorer le sort et la condition de la population rom, tel qu’il résulte également des

Par décision du 12 octobre 2012, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 23 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... comme étant non fondée aux motifs que les faits dont il fait état ne sauraient constituer unLe

Selon l’appelant, l’affirmation de la police albanaise, selon laquelle elle ne peut garantir la vie de chaque citoyen serait d’application générale et concernerait tout Etat démocratique, indépendamment d’une situation de vengeance, étant donné que les forces de police n’ont pas pour mission de protéger individuellement chaque citoyen mais d’assurerL’Etat

En droit, les appelants reprochent au tribunal une appréciation erronée des circonstances de fait à la base de leur demande de protection internationale et estiment qu’ils auraient établi avoir fait l’objet de persécutions récurrentes au sens de la loi du 5 mai 2006 et qu’ils feraient état d’une crainte justifiée que ces persécutions se reproduiront suite à

culturels, et au sein duquel ses droits fondamentaux ne seraient pas garantis par le pouvoir militaire en place depuis le coup d’Etat de juillet 2013.cet Etat.A cet égard, le demandeur se limite à faire valoir que dans la mesure où il aurait fait état de motifs sérieux et suffisants de crainte de persécution, respectivement d’atteintes

En ce qui concerne ce défaut d’intérêt à agir soulevé par l’administration communale, résultant de l’affirmation que le projet de Monsieur ... serait en tout état de cause devenu irréalisable, il y a lieu de rappeler que l’intérêt à agir, lequel, en ce qui concerne la pure recevabilité d’une action s’analyse au seul jour d’introduction du recours1, n’est pas

Par jugement du 28 mars 2013 le tribunal, après avoir écarté des débats les mémoires en réplique et duplique fournis, déclara le recours fondé et annula la décision ministérielle critiquée du 6 octobre 2011, telle que rectifiée le 17 octobre 2011, tout en rejetant les demandes en allocation d’une indemnité de procédure et en condamnant l’Etat aux frais.A l’