Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, les déclare non justifiés, partant, en déboute : déclare les recours subsidiaires en annulation introduits contre la même décision irrecevables ;au fond, les déclare non justifiés, partant en déboute ;

les raisons humanitaires invoquées par le demandeur à l’appui de sa demande reprendraient exactement les motifs invoqués par ce dernier dans le cadre de sa demande en obtention du statut de réfugié, demande dont il aurait été définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative, de sorte qu’il y aurait autorité de chose jugée.Il suit des

au fond, le dit non fondé, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non fondé, partant, en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Le 24 février 2004, Monsieur ... déposa une demande en reconnaissance du statut de réfugié sous le nom de ... auprès des autorités luxembourgeoises, demande dont il fut définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative en date du 21 juin 2005 (n° rôle 19666 C).

Le 24 février 2004, Monsieur ... déposa une demande en reconnaissance du statut de réfugié sous le nom de ... auprès des autorités luxembourgeoises, demande dont il fut définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative en date du 21 juin 2005 (n° rôle 19666 C).

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

demande en obtention du statut de réfugié, demande dont il aurait été définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative, de sorte qu’il y aurait autorité de chose jugée.n’est pas telle qu’elle empêche tout rapatriement d’un demandeur d’asile définitivement débouté.Il suit des considérations qui précèdent que le recours en annulation est à

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime que le ministre compétent aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;