Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Au vu de l’issue du litige, il échet également de décharger la partie étatique du paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.- € pour la première instance et de débouter l’intimée de sa demande en condamnation au même montant pour l’instance d’appel.déboute encore la société ... s. à r.l. de sa demande en condamnation de l’Etat au paiement d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 novembre 2011, les ayant déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 3 mars 2011 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’au fond,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 novembre 2011, les ayant déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 février 2011 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. au fond déclare le recours non justifié et en déboute,

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de prorogation serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. administratif d’un recours tendant à l’annulation de la décision ministérielle ci-avant visée du 17 novembre 2009, recours dont il fut débouté par jugement du 17 mai 2010 du tribunal administratif (n° 26379 du rôle), jugement confirmé en appel par arrêt de la Cour administrative du 30 septembre 2010 (n° 27013C du rôle).Le délégué du gouvernement estime pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Par jugement du 7 décembre 2011, le tribunal administratif les débouta de leur recours en réformation de la décision de refus de la protection internationale.la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. au fond, le déclare non justifié et en déboute,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  9. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte que celle-ci serait à débouter de son recours.reçoit en la forme le recours en annulation contre la décision ministérielle du 28 décembre 2011 de statuer sur le bien-fondé de la demande de protection internationale de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. déboute l'administration communale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. En l’espèce, le délégué du gouvernement a précisé en cours d’instance que Monsieur ... est arrivé au Luxembourg en 2003 mais aurait « disparu dans la nature » après avoir été débouté de sa demande d’asile, tout en soulignant qu’il semblerait que le demandeur serait resté sur le territoire luxembourgeois en utilisant une fausse identité, à savoir celle de ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. au fond le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Il fut définitivement débouté de cette demande par un arrêt de la Cour administrative du 2 février 2012 (n° 29495C du rôle).

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. au fond le dit non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Ainsi, il fait plaider que son statut de demandeur d’asile débouté aurait été révélé aux autorités de son pays d’origine, ce quiOr, comme le tribunal vient de retenir que les autorités ivoiriennes n’ont pas été informées du statut de demandeur de protection internationale débouté de Monsieur... et qu’il résulte en tout état de cause de la décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 décembre 2011 (no 28516 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 22 mars 2011 portant rejet de leur demande en obtention d’une protection internationale et à l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 30 novembre 2011 (no 28698 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 4 mai 2011 portant rejet de leur demande en obtention d’une protection internationale et à lau

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