Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

En ce qui concerne les conditions d’application du paragraphe 109 AO, le demandeur donne à considérer quant à la prétendue faute que la société, qui devait remplir l’obligation invoquée sur base de l’article 138 LIR, n’aurait jamais été redressée par l’administration des Contributions directes et qu’elle n’aurait jamais été condamnée sur base des faits

condamne la demanderesse et la partie étatique chacune à la moitié des frais.

Par un jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 6 janvier 2011, Monsieur ..., entré sur le territoire luxembourgeois à une date inconnue, fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois et à une amende du chef de vol à l’aide de violences ou de menaces et de recel.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

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condamne la demanderesse aux frais.

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Par un jugement du 27 juillet 2012 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en chambre correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de vingt mois, avec sursis à l’exécution de dix mois de la peine d’emprisonnement, et à une amende 1.500.- euro du chef de vol, de rébellion sans armes et d’

condamne les demandeurs aux frais.