Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la commune à payer aux demandeurs une indemnité de procédure d’un montant de 750.- euros ;condamne la commune aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat et la demanderesse pour moitié aux frais.

Selon vos dires, l'assassin de votre époux aurait été retrouvé et il aurait été condamné à une peine de prison à perpétuité.condamne la demanderesse aux frais.

Dans son jugement du 20 mars 2013, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme, mais le rejeta comme étant non fondé et condamna le demandeur aux frais.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 16 avril 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement du 21 mars 2013, le tribunal déclara ce recours justifié et annula la décision ministérielle attaquée du 20 septembre 2011 pour renvoyer le dossier devant le ministre en prosécution de cause et condamner l’Etat aux frais.condamne les intimés aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 28 mars 2013, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel, leur donne acte qu'ils déclarent bénéficier de l'assistance judiciaire.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel,

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 20 février 2013 condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel, rejette sa demande en allocation d'une indemnité de procédure.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Vous pensez qu'il n'aurait pas été condamné parce que vous l'auriez vu 7 jours plus tard danscoupable à ses yeux n’aurait pas été condamnée (cf p.7/12 du rapport d’audition de Monsieur ...), tandis que Madame ...-... déclare qu’ils auraient craint qu’en cas de dépôt de plainte, ils feraient immédiatement l’objet d’une perquisition domiciliaire (cf p.4/9 du

condamne l’administration communale de Reisdorf aux frais.