Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le requérant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, déclare l’appel irrecevable pour cause de tardiveté, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à l’appelant une indemnité de procédure de 2.000. - € pour les deux instances ;condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

Monsieur (B), rejeta ce recours comme étant non justifié et condamna les demandeurs aux dépens de l’instance ;condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les parties requérantes aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne Madame ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne Madame ... aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne (B) aux frais de la procédure, ces frais liquidés à 26,10 euros (En vertu de l’article 7, paragraphe 1er, de la CEDH, invoqué par l’appelante : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne l’appelante aux dépens

Par jugement du 12 juin 2023, le tribunal déclara non fondé le recours principal en réformation, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna Madame (A) aux frais et dépens de l’instance.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Vous avez introduit une demande de protection internationale parce que vous craindriez d'être arrêté et condamné à une peine de prison en Biélorussie.persuadé que vous seriez condamné à une peine de prison pour vos opinions politiques.Vous craindriez en outre, que des drogues pourraient être placées chez vous et que vous seriez par conséquent aussi condamné

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.