Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 2 juillet 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sandrine Francis, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 janvier 2014.

Audience publique du 2 juillet 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 juin 2014.pris en charge à titre gratuit.demandeurs ont transité, et à ce que le personnel chargé d’examiner lescontester qu’en pratique les soins de santé seraient

Audience publique du 2 juillet 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Roby Schons, en remplacement de Maître Martine Krieps et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 juin 2014.Force est de constater qu’il se dégage des éléments du dossier administratif, et plus

Audience publique du 30 juin 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Catherine WAGENER en remplacement de Maître Frank WIES, ainsi que Madame le délégué de gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mai 2014. ______________________________________________________________________________

Audience publique du 30 juin 2014WIES et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 juin 2014. _____________________________________________________________________________Six mois après cet incident, un voleur aurait tué votre frère quand celui-ci aurait pris les transports publics « to go to

Audience publique du 30 juin 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 octobre 2013. ______________________________________________________________________________

Audience publique du 30 juin 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sandrine Francis, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 juin 2014.Par décision du 23 janvier 2014, notifiée par lettre recommandée envoyée le

Audience publique du 26 juin 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 juin 2014.Il concède cependant que lors de l’entretien devant l’agent chargé de son audition, il avait refusé de révéler son passé militaire, notamment en relation avec une mission

Audience publique du 26 juin 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 avril 2014. ________________________________________________________________________

Audience publique du 26 juin 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem KUTLAR, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juin 2014.des « traditional ruler » du Nigéria et aurait, en cette qualité, perçu des allocations de

Audience publique du 25 juin 2014accusé de « tentative de désordre de masse publique, l’article 293 du Code pénal » (p. 9/17) et condamné à une peine de prison de quinze années.Votre passeport aurait été confisqué lors de votre arrestation et vous auriez été condamnée à quinze jours de prison pour infraction à l’ordre public.Vous dites vous-même que l’agent

Audience publique du 19 juin 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Faisal Quraishi et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mai 2014. ______________________________________________________________________________Par décision du 29 janvier 2014, notifiée par

Audience publique du 18 juin 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en sa plaidoirie à l’audience publique du 2 juin 2014. ______________________________________________________________________________Force est au contraire de relever que par ordonnance du 2 mai 2011, et dès lors à un

Audience publique du 18 juin 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 juin 2014. ________________________________________________________________________cette insécurité

Audience publique du 16 juin 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mars 2014.Vous n'auriez pas déclaré ces incidents à la police parce que « ils ont seulement

Audience publique du 6 juin 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 février 2014.La liberté de religion y serait constitutionnellement garantie et le ministre de la défense nationale aurait autorité pour

Audience publique du 5 juin 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem KUTLAR, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries à l'audience publique du 6 mai 2014.Il met ainsi en doute que des personnes en civil eussent pu les maltraiter ainsi qu'elles l'ont décrit à

Audience publique du 4 juin 2014Il faudrait s’attarder sur les détails de son récit et ne pas procéder à une instruction à charge tel que le ministre l’aurait fait.seul demandeur de protection internationale de supporter seul la charge de la preuve, mais de soumettre au juge un faisceau d’indices.et lu à l’audience publique du 4 juin 2014 par le premier vice

Audience publique du 3 juin 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Lang et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 décembre 2013.A cet égard, ils rappellent qu’aucune disposition ne ferait peser la charge de la preuve du défaut de protection par les

Audience publique du 2 juin 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marego, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2014.Elle aurait emprunté de l’argent à sa voisine à charge de la rembourser avec