Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 30 mai 2005 ===========================quant à la conformité à la loi de l’article 13.3.3 du règlement communal, elle estime que le texte en question n’est pas contraire à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, au motif que s’« il est certes vrai que l’article 77 dispose que « Le bourgmestre est chargé de l’exécution des lois et

Audience publique du 30 mai 2005Concernant plus précisément la légalité dudit article 6, celui-ci est en premier lieu à interpréter en ce sens que le bourgmestre, qui est chargé de l’exécution des lois et règlements de police et qui a à titre personnel le droit et le devoir d’assurer l’exécutioncharge les sommes exposées par eux.et lu à l’audience publique

Audience publique du 26 mai 2005 ==========================L'affirmation de Monsieur X. que début septembre 2004, il était en charge d'un grand nombre de dossiers en cours, traités et gérés depuis cinq mois et qui auraient, selon lui, pu être repris sans problème par un successeur, loin d'établir que le service n'aurait pas souffert par son départ, démontre

Audience publique du 25 mai 2005Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 mai 2005. __________________________________________________________________________de police judiciaire aurait été chargé d’

Audience publique du 12 mai 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Yvette NGONO YAH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2005.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 sera adressée aux

Audience publique du 2 mai 2005 ============================Tout d’abord, concernant le regroupement familial, je vous informe que ce dernier est réservé aux ascendants et aux descendants mineurs ou à charge, ce qui n’est pas le cas de votre mandante.habiterait avec sa famille et celle de son frère, qu’elle « souhaite pouvoir renouer les liens familiaux

Audience publique du 2 mai 2005 ============================Le ministre de la Justice, par courrier du 13 janvier 2003, sollicita de la part de Madame R., avant tout autre progrès en cause, la production d’un certain nombre de pièces, dont notamment la preuve que sa mère « n’a pas d’autres personnes à sa charge et qu’elle n’a pas d’autres parents dans son

Audience publique du 27 avril 2005Vu la requête, inscrite sous le numéro 18237 du rôle, déposée le 15 juin 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Dean SPIELMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., licenciée en sciences de la Santé publique et infirmière graduée hospitalière, demeurant

Audience publique du 27 avril 2005Vu la requête, inscrite sous le numéro 18237 du rôle, déposée le 15 juin 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Dean SPIELMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., licenciée en sciences de la Santé publique et infirmière graduée hospitalière, demeurant

Audience publique du 27 avril 2005Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Daniel BAULISCH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 25 avril 2005.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n°qu’en attendant l’accord de reprise en charge, l’

Audience publique du 27 avril 2005Recours formé par Madame ..., ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière de fonctionnaires et agents publicsVu la requête, inscrite sous le numéro 18699 du rôle, déposée le 7 octobre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri DUPONG

Audience publique du 25 avril 2005A l’appui de leur recours, les consorts ... exposent que Madame ... n’aurait « plus d’autre famille que sa sœur » laquelle résiderait au Luxembourg, disposerait des papiers d’autorisation de séjour et de travail requis et serait disposée à les prendre en charge.relèvent encore qu’ils bénéficieraient de moyens personnels

Audience publique du 20 avril 2005 ================================Recours formé par la société W. et Cie S.àr.l., Luxembourg, contre une décision du ministre des Travaux publicsen matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision de la ministre des Travaux publics du « 9 janvier 2003 »

Audience publique du 18 avril 2005Vu le mémoire en réponse, ainsi désigné, remis à l’audience publique du 15 avril 2005 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de Monsieur ...Ouï Maîtres Charles OSSOLA, Albert RODESCH, pour compte de Monsieur ... ... , et Vic GILLEN, pour compte de l’

Audience publique du 14 avril 2005Ainsi, d’après l’article 106 de la loi de 2004, tout promoteur, personne physique ou moral de droit public et de droit privé, qui veut procéder au lotissement, respectivement au relotissement d’un terrain ou au morcellement de parcelles, serait soumis à l’obligation d’élaborer un plan d’aménagement particulier lorsque le but

Audience publique du 14 avril 2005 ============================Il convient de relever que l’article 11 du règlement communautaire n° 1612/68 précité du Conseil dispose que « le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un Etat membre une activité salariée ou non salariée ont le

Audience publique du 14 avril 2005Ainsi, d’après l’article 106 de la loi de 2004, tout promoteur, personne physique ou moral de droit public et de droit privé, qui veut procéder au lotissement, respectivement au relotissement d’un terrain ou au morcellement de parcelles, serait soumis à l’obligation d’élaborer un plan d’aménagement particulier lorsque le but

Audience publique du 14 avril 2005 =============================Encore que la législation luxembourgeoise a prévu qu’au postulant revient la charge de la preuve d’établir l’absence de déséquilibre tel que défini précédemment, et qu’il a encore prévu à cette fin l’élaboration d’une étude de marché d’après des critères précis figurant au règlement grand-ducal

Audience publique du 6 avril 2005Le juge-rapporteur entendu en son rapport, Maître Daniel BAULISCH ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 6 avril 2005.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 duIl précise que le ministre a sollicité le 21 mars 2005

Audience publique du 6 avril 2005Le juge-rapporteur entendu en son rapport, Maître Daniel BAULISCH ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 6 avril 2005.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 duIl précise que le ministre a sollicité le 21 mars 2005