Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durableen matière de chasseVu la requête inscrite sous le numéro 45356 du rôle et déposée le 14 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des

de plein droit sur la situation telle qu’elle s’est présentée durant les années antérieures ;Cette conclusion ne saurait être invalidée par l’argumentation de l’appelant selon laquelle il serait inéquitable de le poursuivre personnellement après tous les efforts entrepris pour régulariser les affaires de la société, étant donné qu’il est resté trop longtemps

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 43209 du rôle et déposée au greffe du tribunal

de plein droit sur la situation telle qu'elle s'est présentée durant les années antérieures ;Cette conclusion ne saurait être invalidée par l'argumentation de l'appelant selon laquelle il serait inéquitable de le poursuivre personnellement après tous les efforts entrepris pour régulariser les affaires de la société, étant donné qu'il est resté trop longtemps

portant rejet de la réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2012 et 2013, a déclaré irrecevable le recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins prévisés, reçu en la forme le recours principal en réformation introduit à l’encontre de ladit que

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 février 2020 (n° 42036 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ..., ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersde sa demande de regroupement familial avec son père, Monsieur AA, et sa mère,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 novembre 2019 refusant de faire droit à sa demande tendant à l’octroi d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, ainsi que de la décision confirmative sur recours gracieux du même ministre du 15 janvier 2020 ;Par décision du 6

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérol’ancienne commune de Tuntange, et ayant déclaré recevable et partiellement fondée la réclamation de la société ...Lors de sa séance publique du 30 juin 2017, le conseil communal de Tuntange, ci-après dénommé le « conseil

Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Il ressort de vos déclarations que vous auriez été la gérante de la société «plusieurs copies de documents concernant les activités de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du directeur de la santé auprès du ministère de la Santé en matière de lutte contre la pandémie Covid-19-mesure d’isolementVu l’article 7 de la loi du modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, ci-après

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 31 octobre 2018 portant refus de lui accorder une autorisation pour l’agrandissement de la toiture d’un hangar sis à ..., section ... de ..., inscrit au cadastre sous le numéro ..., ainsi que de la décision confirmative de refus du même ministre du 6 févrierSuite

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 2 août 2018 ayant confirmé sur recours gracieux sa décision du 17 juillet 2017 par laquelle il a rejeté sa demande d’une autorisation ex post pour l’aménagement d’un abri de bois ainsi que pour l’aménagement d’une installation photovoltaïque ;Par un courrier daté

aide financière de l'Etat pour études supérieures pour le semestre d'hiver 2018-2019 a été refusée pour la raison suivante :A l’appui de son recours et en fait, le demandeur explique qu’il poursuit des études supérieures dans l’audiovisuel, spécialité « Gestionnaire comptable et fiscal », au sein de l’ESRA en Belgique.de production, d’un examen final avec

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du conseil communal de Bous, en matière de plan d’aménagement particulier ___________________________________________________________________________Vu l’acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 14 juin 2019, portant signification de ce recours

de Maître François Moyse au nom et pour le compte de des COPROPRIÉTAIRES RÉSIDANCE «de réduire la délimitation de la zone destinée à êtreurbanisée, de manière à ne pas empiéter sur la forêt existante, afin de ne pas affecter les biotopes et les espèces protégées, présents sur le site.De même, la majorité des réclamants en l’occurrence (soulevé que la densité

Vu la requête inscrite sous le numéro 40585 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 janvier 2018 par la société à responsabilité limitée Moyse Bleser SARL, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2680 Luxembourg, 10, rue de Vianden, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambretendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 19 novembre 2018 portant refus de l’autorisation de changer le nom patronymique de sa fille mineure ... de «Vu le mémoire en réplique de Maître Claudine Erpelding déposé au greffe du tribunal administratif le 24 mai 2019 pour compte de Madame ...,

tendant à voir prononcer le sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de la Justice du 21 février 2020 portant révocation de son autorisation de port d’arme de chasse et refus d’immatriculation de deux armes supplémentaires sur son permis de port d’armes de chasse, un recours en annulation dirigé contre le même acte, inscrit sous le numéroVu

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de :Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 27 décembre 2018, portant signification de ce recours à l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre deux décisions du ministre de l’Immigration et l’AsilePar décision du 27 septembre 2017, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, désigné ci-après par « le ministre », accorda le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, ainsi qu’une autorisation de séjour