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- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.Sénégal), de nationalité sénégalaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Requête en obtention d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite pardépartement des Transports, en matière de permis de conduire ___________________________________________________________________________tendant à voir prononcer le sursis à exécution sinon une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________internationale et à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asileainsi qu’au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social àreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, à savoir l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asilereprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, à savoir l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 mai 2018 ayant refusé une autorisation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.28 (1), L.Liban), de nationalité libanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileSyrie), de nationalité syrienne, de son épouse Madame .... , née leSyrie), de nationalité syrienne, tous deux demeurant actuellement en Syrie, et de leurs enfants Monsieur .... , né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Requête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite parcontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileEspagne), de nationalité espagnole, actuellement retenu au Centre de rétention du Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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42082.pdf
Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41798.pdf
Albanie), accompagnés de leur enfant commun mineur ..., né letous de nationalité albanaise et demeurant actuellement ensemble àcomplémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».jours à destination
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42020.pdf
par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétentionCameroun), de nationalité camerounaise, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à voir instituer un sursis à exécution sinon une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 novembre 2018
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41994.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41964.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.Vu la requête inscrite sous le numéro 41964 du rôle et déposée le 15 novembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Radia DOUKHI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41954.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.Iraq), de nationalité iraquienne actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41265C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 30 avril 2018, par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à l’annulation, sinon à la réformation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 août 2016 portant rejet de sa demande de regroupement familial et d’autorisation de séjour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41928.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgpar rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétentionVu la requête inscrite sous le numéro 41928 du rôle et déposée le 7 novembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, assisté de Maître Jean-Jacques KOUEMBEU TAGNE,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41795.pdf
Maroc), de nationalité marocaine, élisant domicile en l’étude de son mandataire préqualifié, tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 août 2018 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décisionLes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41840.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 septembre 2018 lui ayant refusé le bénéfice du renouvellement d’une autorisation de séjour en qualité de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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