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19737.pdf
Il fut encore entendu les 24 août et 30 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la
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- Chambre : 2
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19690.pdf
Monsieur ... et Madame ... furent encore entendus séparément les 9 et 26 juillet, 14 et 30 septembre et 13 octobre 2004 par un agent du ministère de la Justice respectivement du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par décision du 21 janvier 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 2
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19381.pdf
Suivant courrier de son mandataire du 7 juin 2004, Monsieur ... introduisit auprès du ministre de la Justice une demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 13 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, au motif que sa
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- Chambre : 2
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19702.pdf
Votre mandant Monsieur ... est en outre à considérer comme personne étant susceptible de troubler l’ordre public, étant donné qu’il n’avait pas hésité à faire usage d’une pièce falsifiée, en l’occurrence un jugement yougoslave dans le cadre de sa demande d’asile.Enfin, il estime que le refus ministériel se trouve justifié, même en faisant abstraction du fait
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18797.pdf
Il fut encore entendu le 21 août, 20 et 21 novembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui
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19613.pdf
Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution
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19997.pdf
Il fut encore entendu le 17 mars 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 25 avril 2005, envoyée le lendemain par lettre recommandée, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au
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19415.pdf
Il fut encore entendu en date du 5 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation
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19617.pdf
Ils furent encore entendus séparément en date des 4 juillet, 31 juillet et 1er août 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile.A l’appui de son recours, les demandeurs concluent à l’annulation de la décision ministérielle litigieuse au motif que les faits, dont ils ont fait état à l’appui de leur demande d
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19995.pdf
Il fut encore entendu le 14 mars 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 25 avril 2005, envoyée le lendemain par lettre recommandée, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au
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20049.pdf
Il relève avoir « dû subir une procédure identique en décembre 2002 » et que « dans le cadre de cette affaire le requérant a été transféré relativement rapidement en Belgique, pays dans lequel le requérant avait déposé une demande d’asile politique en 1999 ».n’aurait pas eu besoin de faire des recherches sur la nationalité exacte du demandeur « puisque celui
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19262.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 novembre 2004 portant rejet de leur demande d’asile comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 3 janvier 2005 prise sur recours gracieux;En date du 7 octobre 2004, ils furent entendus séparément par un agent du
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A l’appui de leur recours au fond, les demandeurs font exposer que Monsieur ... serait arrivé sur le territoire luxembourgeois au courant de l’année 1993, sans préjudice quant à la date exacte, qu’une demande d’asile présentée par lui aurait été définitivement rejetée au courant de l’année 1997, qu’ils vivraient « maritalement » depuis 2003 et qu’ils
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19503.pdf
Il fut encore entendu les 13 juillet 2004, par un agent du ministère de la Justice, et 21 septembre 2004, par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 15 décembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été
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19311.pdf
Il fut encore entendu le 8 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 22 novembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Vous auriez séjourné, et déposé des demandes d’asile, en Allemagne et en Suisse.Je vous informe
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19329.pdf
Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens de la
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19304.pdf
Ils furent en outre entendus séparément en date des 20, 21 et 23 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière
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19418.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 janvier 2005 par laquelle il a été exclu de la procédure d’asile en application de l’article 1 F) de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés ;Il fut encore entendu en date du 15 décembre 2004 par un agent du ministère des
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19551.pdf
Il fut encore entendu le 8 décembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 22 décembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’
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19638.pdf
Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire du 25 novembre 2004 que vous auriez quitté votre domicile au Kosovo le 22 novembre 2004 à bord d’une camionnette qui vous aurait emmenés au Luxembourg, où vous seriez arrivés le 25 octobre (sic) 2004, date du dépôt de vos demandes d’asile.Monsieur, vous auriez été demandeur d’asile en Allemagne de janvier
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