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44893.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ________________________________________________________________________à ..., tous de nationalité irakienne, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46705.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________à ... (BosnieHerzégovine), de nationalité bosnienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45066.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________élisant domicile en l’étude de Maître Nour E. Hellal, préqualifié, tendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 avril 2020 déclarant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44072.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledécision de retour du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 janvier 2020, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46693.pdf
Vu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 8 novembre 2021 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 16 novembre 2021, enrôlée sous le numéro 46693 du rôle de :Vu l’arrêté du 7 juillet 2021 pris par le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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46694.pdf
Vu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 8 novembre 2021 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 16 novembre 2021, enrôlée sous le numéro 46694 du rôle de :Vu l’arrêté du 5 octobre 2015 pris par le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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46699.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Nigéria), de nationalité nigérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46698.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________en Algérie et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44840.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 juillet 2020 refusant de faire droit à sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45060.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protectiontendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 septembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention du statut de réfugié ;En date du 16 septembre 2020, Madame ... se vit accorder le statut conféré par la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44688.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 avril 2020 portant refus de faire droit à sa demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46599.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________et de l’Asile du 3 septembre 2021 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46682.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) __________________________________________________________________________________Findel, tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46359C.pdf
déboutés de leur recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juin 2020 portant refus de faire droit à leurs demandes de protection internationale et ordre de quitter le territoire ;Par décision du 17 juin 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre »,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44639.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 décembre 2019 rejetant sa demande d’octroi d’un sursis à l’éloignement, ainsi que de la décision confirmative du 8 avril 2020 du même ministre prise sur recours gracieux du 23 mars 2020 ;Par décision du 14
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44689.pdf
Recours formé par Monsieur ..., sans domicile fixe, contre une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile en matière de statut d’apatride ___________________________________________________________________________Somalie) et être apatride, actuellement sans domicile fixe, élisant domicile en l’étude de son litismandataire sise à L-1976 Luxembourg, 1,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46499C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 25 août 2021 (n° 45158 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale etPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46643.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)et être de nationalité guinéenne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 octobre 2021 ordonnant la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46154C.pdf
en présence du ministre de l’Immigration et de l’Asilecontre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 10 mai 2021 (n° 44303 du rôle) ayant rejeté comme non fondé son recours tendant à la réformation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 février 2020 portant refus de faire droit à sa demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45134.pdf
Sur base de ces mêmes considérations, il y aurait lieu de constater que ce serait de manière abusive et discriminatoire que le ministre de l’Immigration et de la Asile avait décidé de ne pas renouveler le titre de séjour de Monsieur ... en lui appliquant arbitrairement des dispositions légales qui ne lui seraient pas applicables, de sorte à avoir outrepassé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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