Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 42397C du rôle Inscrit le 22 février 2019Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 42397C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 22 février 2019 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-...,

Numéro 43048 du rôle Inscrit le 3 juin 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent

Numéro 42396C du rôle Inscrit le 22 février 2019représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 16 janvier 2019 (n° 40393 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une « décision du collège échevinal de ... datée du

Numéro 42634C du rôle Inscrit le 8 avril 2019du 27 février 2019 (n° 40716 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre du Développement durable et des InfrastructuresIl résulte des éléments du dossier administratif que Monsieurest titulaire d’un permis de conduire des catégories A, A1, A2 et B depuis le 17 décembre 1975 et de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42733 du rôle Inscrit le 29 avril 2019tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 avril 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre

Numéro du rôle : 42059C Inscrit le 4 décembre 2018un jugement du tribunal administratif du 25 octobre 2018 (n° 40647 du rôle) dans un litige l’opposant àune décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 12

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 43053 du rôle Inscrit le 3 juin 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________du 18 décembre 2015 à relative à la protection

N° 43077 du rôle Inscrit le 6 juin 2019contre une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch en présence de société...,Vu la requête inscrite sous le numéro 43077 du rôle et déposée le 6 juin 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame .

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 41518 du rôle Inscrit le 27 juillet 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________En date du 15 mai 2017, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41683 du rôle Inscrit le 7 septembre 2018Audience publique du 25 juin 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 41683 du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 40909 du rôle Inscrit le 15 mars 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2018 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2018 par la société à responsabilité limitée Loyens & Loeff

Numéro 42447C du rôle Inscrit le 4 mars 2019Vu la loi du 26 juillet 2010 portant organisation de la formation à la profession réglementée de l’infirmier responsable de soins généraux et de la formation de sage-femme et portant reconnaissance des titres de certaines professions réglementées ;Vu l’article 12 de la loi modifiée du 11 janvier 1995 portant

Numéro du rôle: 42501C Inscrit le 14 mars 2019et ..., contre un jugement du tribunal administratif du 13 février 2019n° 41125 du rôle) en matière de police des étrangersVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42501C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2019 par Maître Françoise NSAN-NWET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 40357 du rôle Inscrit le 9 novembre 2017contre une décision du bourgmestre de la commune de RambrouchIl résulte des explications des parties et des pièces versées en cause que suite à un procès-verbal n°de la police grand-ducale, circonscription régionaledu registre de la population de la

Pursuant to Article 14 of the Grand-Ducal Regulation of 8 June 1979 on the procedure to be followed by administrations reporting to the State and the communes, we inform you that you have the possibility of bringing an action for annulment to the Administrative Court against the award decision by a signed application by a lawyer to the Court within threeWe

contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décision de

Pursuant to Article 14 of the Grand-Ducal Regulation of 8 June 1979 on the procedure to be followed by administrations reporting to the State and the communes, we inform you that you have the possibility of bringing an action for annulment to the Administrative Court against the award decision by a signed application by a lawyer to the Court within threeWe

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41317 du rôle Inscrit le 18 juin 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 21 septembre 2016, Monsieur ... passa un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41263 du rôle Inscrit le 12 juin 2018Il ressort des déclarations des parties que par courrier du 18 mai 2017, la demanderesse formula ses objections à l’égard de l’imposition envisagée.Par courrier du 6 juillet 2017, la société ... demanda au bureau d’imposition le redressement des bulletins d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41572 du rôle Inscrit le 10 août 2018Par courrier de son mandataire du 16 mars 2018, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial au sens de l’article 69, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-