Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 9 avril 2018, le chef de la division de la Radioprotection de la direction de la Santé du ministère de la Santé rendit Monsieur ... attentif à l’interdiction prévue à l’article 19 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecindentiste et de médecin-vétérinaire, ci-après désignée par « la loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 36775 du rôle Inscrit le 11 août 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36775 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2015 par Maître Yasmina Maadi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42994 du rôle Inscrit le 21 mai 2019Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 20 août 2019 ;en sa qualité de commandant du Centre militaire, s’adressa au Général, chef d’Etat-Major de l’Armée luxembourgeoise, pour lui demander d’intervenir

Numéro du rôle : 42191C Inscrit le 2 janvier 2019contre un jugement du tribunal administratif du 19 novembre 2018 (n° 39914 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantiePar décision du 19 avril 2017, référencée sous le numéro C 19679, le directeur déclara non fondée la réclamation introduite par Monsieur ..., dans les termes suivants :afférents, y

N° 43802 du rôle Inscrit le 19 novembre 2019Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la Police Grand-Ducale, section criminalité organisée police des étrangers, dans un rapport du même jour.Par décision du 17 octobre 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le 4

N° 43741 du rôle Inscrit le 4 novembre 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 41268 du rôle Inscrit le 13 juin 2018En date du 19 novembre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative

Numéro 42816C du rôle Inscrit le 8 mai 2019Monsieur ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 42816C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 8 mai 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART, sur base d’un mandat lui conféré à ces fins le 8

Par un courrier du 11 octobre 2010, le bâtonnier refusa de procéder à la taxation dudit mémoire d’honoraires, au motif que la référence de l’assistance judicaire mentionnée dans le mémoire d’honoraires en question concernerait également « un autre volet pour lequel votre référence est 20040051 », tout en informant Maître ... qu’elle ne pourrait clôturer le

N° 43812 du rôle Inscrit le 21 novembre 2019par rapport à des décisions de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le bureau d’imposition, ayant informé en date du 5 mars 2019 la société ... en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 43818 du rôle Inscrit le 22 novembre 2019En date du 14 mai 2010, Monsieur ..., alias ..., ci-après désigné par « Monsieur ...Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41453 du rôle Inscrit le 18 juillet 2018Allemagne), contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville d’Esch-sur-Alzette,inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro2) d’une « décision d’adjudication du 18 juin 2018 mentionnée dans la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42540 du rôle Inscrit le 22 mars 2019Par courrier de son mandataire du 29 septembre 2017, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial au sens de l’article 69, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42841 du rôle Inscrit le 13 mai 2019Recours formé par Monsieur ..., ..., contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics,Vu la requête inscrite sous le numéro 42841 du rôle et déposée le 13 mai 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel NOEL, avocat à la

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ...sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale,

Le courrier du 11 août 2017entre sociétés liées suivant article 9 du traité modèle de l'Cet article définit le champ d'application du concept des prix de transfert en droit international et national (art 164(3) LIR).Dès lors le profil de la transaction de cession de marque doit être reclassé en un contrat de gestion fiduciaire de la marque.Le forum JTPF a

N° 43700 du rôle Inscrit le 24 octobre 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41483 du rôle Inscrit le 23 juillet 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________Vu la requête, inscrite sous le numéro 41483 du rôle et déposée au

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 11 juillet 2018, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Echternach, établie en sa maison communale à L-6460 Echternach, 2, Place du Marché, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41698 du rôle Inscrit le 12 septembre 2018contre une décision du bourgmestre de la commune de Sanem en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 41698 du rôle et déposée le 12 septembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas Bauer, avocat à la