Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 par laquelle lesVu

Le 6 septembre 2017, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités maltaises une demande de reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe (1) d) du règlement Dublin III, respectivement en ce qui concerne Monsieur ... sur base de l’article 11, paragraphe a), du règlement Dublin III.Le 9 octobre 2017, les autorités luxembourgeoises

A la même date, le ministre prit, sur base de l’article 22, paragraphe (3), point b) de la loi du 18 décembre 2015, un arrêté d’assignation à résidence à l’égard de Monsieur ....Cette demande de prise, respectivement de reprise en charge fut explicitement acceptée par les autorités autrichiennes le 11 décembre 2017.Par décision datée du 30 janvier 2018, le

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 28 février 2018, notifiée par envoi recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressée que le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision

dispositions des articles 5(4) et 20 de la loi du 18 décembre 2015.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 2 mars 2018, notifiée par envoi recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressée que le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de la

Sa mère travaillait dans une boîte de prostitution » (page 3/11 dece dernier vous aurait répondu « que désormais ma place était chez eux » (page 3/11 deSoit il va te tuer, soit moi » (page 4/11 du rapport d'entretien).Lorsque vous seriez arrivée à la maison de votre père, « on m'a mis dans une chambre et ensuite mon père et mes deux oncles m'ont frappée » (

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avaitde subir des atteintes graves telles que définies à l’article 48

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Dans ce contexte, il précisa encore qu’il serait peu crédible qu’une enquête aurait été ouverte à son encontre pour avoir participé au référendum et ce eu égard au fait qu’il y aurait eu plusieurs millions de participants au référendum du 11 mai 2014 et queS’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts ... ne

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

N° 39552 du rôle Inscrit le 11 mai 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39552 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2017 par Maître Sarah Moineaux, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leavec la mission de l’assister et de le représenter au cours des

que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.sur un point retenu comme suffisamment pertinent par l’autorité étatique pour motiver le rejet de sa demande de protection

Vous auriez été couvert de sang et votre t-shirt aurait été couvert de sperme, or vous déclarez « je n’ai pas été violé » (page 11/15 du rapport d’entretien).En effet, rappelons qu’en application de l’article 10(5) de la loi du 18 décembre 2015 tout document remis au ministre, à l’exception de documents d’identité, rédigé dans [que sa demande de protection

Madame ... fut entendue en date 11 janvier 2018 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l'Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.sur les dispositions de l'article 27 paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise Nsan-Nwet et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2017.En date du 11 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en