Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Hakima GOUNI et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2020.Le 29 septembre 2017, Madame ... sollicita l’octroi d’une autorisation de séjour pour des raisons d’ordre privé, sur le fondement de l’article 78,

Le 9 novembre 2018, les autorités luxembourgeoises furent contactées par les autorités autrichiennes en vue d’une reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18 (1), point c), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;internationale, le ministre invoquant plus particulièrement l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, la décision étant libellée comme suit :En vertu des

et ayant élu domicile en l’étude de Maître Frank WIES, préqualifié, sise à L-1226 Luxembourg, 11, rue Jean-Pierre Beicht, tendant d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2019 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, et, d’autre part, à la réformation de

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène AYBEK, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 11 février 2020.Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur

N° 44145 du rôle Inscrit le 11 février 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44145 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2020 par Maître Nour E. Hellal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leaccélérée sur base de l’article 27, paragraphe

Le ministre informa ensuite les époux ...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015.Pour arriver à la conclusion que les faits présentés par les époux ...tombaient dans le champ d’application de

En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions des articles 18(1)Sur cette base, la Direction de l’immigration a adressé en date du 19 novembre 2019 des demandes de reprise en charge aux autorités belges sur base des articles 18(1) b) et 18 (1) d) du règlement DIII, demandes qui furent acceptées par lesdites autorités

Le juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la deuxième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître José Steffen, en remplacement de Maître Michel Karp, et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en leurs plaidoiries à l’audience publique du 11 novembre 2019.Le ministre informa ensuite les époux ...-...

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2020 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 février 2020.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur

Vous précisez que vous auriez « fait une campagne un peu ironique et sur mon site web, les gens qui voulaient voter pour moi pouvaient regarder des pornos » (p. 3/11 de votre rapport d'entretien) en 2012.Vous évoquez ensuite que vous auriez porté plainte plusieurs fois contre les partis politiques au pouvoir, notamment le Stranka Demokratska Aktie (SDA), le

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;territoire à la suite d’une décision de retour prise sur base de l’article 111 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 ».Admettant le caractère

Iraq), de nationalité iraquienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21Vu les

Maroc), de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution par rapport à une décision de retour du ministre de l’Immigration et de l’Asile, datée du 11 janvier 2020, comportant encore interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans, un recours tendant à laVu l’

Audience publique du 11 février 2020Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008

Audience publique du 11 février 2020Par décision du 13 mars 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le surlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par le « ministre », statua sur le bien-fondé de la demande de protection internationale de Monsieur ... dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur

Néanmoins, « récemment », vous auriez remarqué que vous auriez été traitée « différemment par un garde-frontière suite aux articles que j’ai publiés en Azerbaïdjan.Vous précisez toutefois ne pas avoir de « bonnes relations » avec les autorités géorgiennes parce que vous auriez écrit des articles concernant la discrimination des Azerbaïdjanais en Géorgie.

Numéro 43882 du rôle Inscrit le 11 décembre 2019Audience publique du 11 février 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 43882 du rôle et déposée le 11 décembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leélisant

Par courrier du 5 juillet 2018, le ministère constata qu’aucune activité salariée de Madame ... n’avait pu être répertoriée au Grand-Duché de Luxembourg depuis son enregistrement et l’informa de son intention de lui retirer son droit de séjour conformément aux articles 24, paragraphe (2) et 25, paragraphe (1) de loi modifiée du 29 août 2008 sur la libreVu

Par le même courrier, ... introduisit une demande de regroupement familial au sens de l’article 69, paragraphe (2), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de ses parents, Monsieur ... et Madame ..., ainsi que dans celui de ses frères et sœurs,