Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 3 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès le « ministre », en se basant sur les articles 75 (1) et (2), 77 (1) et 101 (1) point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 portant

N° 30831 du rôle Inscrit le 11 juillet 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30831 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2012 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née lepartiellement fondé par le tribunal administratif dans son jugement

Vu la requête introduite le 11 novembre 2009 par la dame ..., au nom du sieur ..., demeurant à D-Considérant que le réclamant fait grief au bureau d’imposition de l’avoir imposé, pour les années litigieuses, d’après les dispositions de l’article 157ter de l’impôt sur le revenu (L.I.R.) alors qu’il n’aurait pas d’obligation déclarative au titre de ses revenus

Par délibération du 8 juin 2007, le conseil communal de la commune de Niederanven adopta une modification partielle de la partie écrite du plan d’aménagement général de la commune de Niederanven et notamment de l’article 2.3.5.-2 du Titre I dudit plan d’aménagement général, ci-après « le PAG », lequel prit la teneur suivante :avril 2010 au 11 mai 2010.En

Par délibération du 8 juin 2007, le conseil communal de la commune de Niederanven adopta une modification partielle de la partie écrite du plan d’aménagement général de la commune de Niederanven et notamment de l’article 2.3.5.-2 du Titre I dudit plan d’aménagement général, ci-après « le PAG », lequel prit la teneur suivante :auprès du service technique de

En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 11 mars 2011 et le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères du 5 avril 2011.groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève de 1951 ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006

Par un courrier du 15 juillet 2009, le responsable du service des aides au logement au sein du ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement s’adressa à Monsieur ... ... ... ... pour l’informer de ce qu’il sera procédé, sur le fondement de l’article 27 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives

Par conséquent, en application de l'article 81, paragraphe (1), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, un « permis de séjour de résident de longue durée – CE » ne saurait vous être délivré.En premier lieu, selon les appelants, le motif retenu dans la décision critiquée du 20 juin 2011 tenant à l’

renseignements litigieuse devrait être qualifiée de pêche aux renseignements non conforme à l’article 22 de la Convention.pas été suffisamment établie et d’en avoir déduit que la demande litigieuse des autorités françaises ne satisferait pas au critère de la pertinence vraisemblable posé par l’article 22 de la Convention.La demande de renseignements

Par décision du 14 juin 2010, la ministre, se ralliant à l’avis négatif émis le 10 juin 2010 par la commission prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, alors applicable, mais ayant entre-temps été abrogée et remplacée par

A travers un arrêt du 10 novembre 2011, la Cour déclara l’appel principal de Monsieur ...-... justifié dans la mesure où il y avait lieu de lui reconnaître le droit de voir son congé de récréation généré entre le 11 juin 2007 et le 31 décembre 2007 reporté sur le premier trimestre de l’année 2008, mais le rejeta en ce qui concernait le congé de récréation11

Par courrier du 18 janvier 2011, Monsieur ... sollicita la délivrance d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels, telle que prévue par l’article 89 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après la « loi du 29 août 2008 ».Aux termes de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Ils invoquent à cet égard d’une part une violation de l’article 10§2 du règlement grandducal du 8 juin 1979

En vertu des dispositions de l’article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu’il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée parce qu’il apparaît que vous tombez dans les cas prévus au paragraphe (1), à savoir:c) le demandeur provient d’un pays d’origine sûr au sens de

en ce qu’il s’agirait de travaux uniquement soumis à déclaration sur base des dispositions de l’article 57.4.1 du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg, et ayant déclaré irrecevable le recours en tant qu’il était dirigé contre une décision du 11 janvier 2011 par laquelle le bourgmestre a estimé n’avoir aucune compétence pour agir au sujet

Par courrier de son mandataire de l’époque du 11 novembre 2010, l’association ... rejeta cette proposition, en mettant en exergue notamment le fait qu’un club concurrent, le ..., se serait vu accorder 50 heures de glace.Le 16 novembre 2010, l’administration communale de la Ville de Luxembourg accusa réception de ce courrier du 11 novembre 2010.Par jugement

Par courrier du 11 octobre 2010, Monsieur MMM réitéra ses critiques tandis que le 29 octobre 2010, Monsieur ... réitéra son opposition stricte à la réalisation du projet des consorts ....Par décision du 7 avril 2011, le bourgmestre notifia aux consorts ... son refus d’admettre l’application des articles A.0.2.c) et A.0.2.d) de la partie écrite du plan d’

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 janvier 2012 par Maître Arnaud RANZENBERGER au greffe du tribunal administratif ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu la situation de l’intéressé conformément à l’article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée au vu des

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens de

Par une décision du 11 novembre 2010, la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, ci-après « la commission », réclama à Monsieur ... leet sur