Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur Denis Colin et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2022. ___________________________________________________________________________une déclaration rectificative pour l’impôt sur le revenu des collectivités et

Par décision du 19 décembre 2022, notifiée à l’intéressée par remise en mains propres 23 décembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame A qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En date du 11 novembre 2009, Monsieur A, de nationalité bissau-guinéenne, introduisit une demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne.Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, Monsieur A fit l’objet d’une mesure de placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à compter de sa notification sur le fondement de l’article 22 de la loi du 18 décembre 2015.Vu l'article 22 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection

Le 1er août 2019, le Conseil scientifique de psychothérapie rendit un avis défavorable par rapport à la demande de Madame ..., au motif que l’intéressée ne remplirait pas les conditions posées par l’article 20 de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute, ci-après désignée par « la loi du 14 juillet 2015 », en

la délibération du conseil communal du 11 mars 2020 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Schieren [Lors de sa séance publique du 3 octobre 2018, le conseil communal de Schieren, ci-après désigné par le « conseil communal », en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’

Il suit des considérations qui précèdent que votre demande en obtention d’une protection internationale est dès lors refusée comme non fondée au sens des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire.subsidiaire dans son chef au sens de l’article 48, point c), de la loi du 18 décembre

Par un courrier du 21 octobre 2014, qualifié de « recours gracieux », Maître (A) s’adressa au délégué du Bâtonnier pour contester la taxation effectuée, auquel le Bâtonnier répondit, par courrier du 11 novembre 2014, en lui demandant de lui fournir une prise de position écrite avec des informations complémentaires, pour le 17 novembre 2014 au plus tard.Par

En date du 26 mars 2020, l’ITM adressa à la société (AB), par courrier recommandé avec accusé de réception, une injonction sur base des articles L.142-2 et L.142-3 du Code du travail, lui demandant de procéder au paiement du salaire social minimum brut applicable au Luxembourg du mois de février 2020 à son salarié détaché Monsieur (C) et de communiquer à l

Alors même que l’article 12, paragraphe (4), LIR vise sous le couvert des pénalités surtout les amendes et les confiscations, donc des mesures dconcessions réciproques, sont visées dans le cadre de l’article 12, paragraphe (4), LIR les transactions qui ont pour objet de clôturer définitivement une procédure déclenchée à l’encontre du contribuable du fait du

Par courrier du 26 mai 2020, la société A présenta ses observations par rapport à cette décision en soulignant plus particulièrement que la commune aurait violé les articles 2, 60 et 85 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, désignés ci-après respectivement par le « règlement grand-ducal

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2022 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale,Par

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;la gravité de l’atteinte portée aux droits de la défense et des conséquences graves que cela pourrait entrainer pour lui, il aurait incombé à l’Etat, sur base des articles 6 (droit à un procès équitable), 13 (droit à un recours

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Monsieur ..., de nationalité marocaine, adressa en date du 24 août 2022 au ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre » une demande d’autorisation de titre de séjour au sens de l’article 56 de la loi

Dans son mémoire en réplique, Monsieur ... fait rétorquer quant au type de recours admissible en la matière, que ses contestations tomberaient sous le champ d'application de l'article 26 du statut général, alors qu’elles auraient clairement trait à la fixation de son traitement et ce, tant en ce qu'elles viseraient l'arrêté ministériel du 6 décembre 2019 que

Dans son mémoire en réplique, Monsieur ... fait rétorquer quant au type de recours admissible en la matière, que ses contestations tomberaient sous le champ d'application de l'article 26 du statut général, alors qu’elles auraient clairement trait à la fixation de son traitement et ce, tant en ce qu'elles viseraient l'arrêté ministériel du 6 décembre 2019 que

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vous présentez un passeport libyen établi le 21 janvier 2015, une attestation médicale du 11 février 2020 confirmant votre traitement de dialyse, un acte de renonciation à votre entretien personnel ainsi

introduit contre la décision précitée du ministre du 6 décembre 2019 comme non justifié, et d’un autre côté, reçut en la forme le recours principal en réformation dirigé contre les bulletins de rémunération des mois d’octobre 2019 à mars 2020, et, après avoir rejeté i) la demande de la partie demanderesse de se voir classée à l’échelon 11 du grade F6 à1) « L

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conclut d’abord à l’irrecevabilité du recours dirigé contre l’arrêté ministériel déféré du 6 septembre 2019 pour cause de tardivité, alors qu’en application de l'article 13, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives,Quant au

Si aux termes de l’article 26 du statut général, « Les contestations auxquelles donneront lieu les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments des fonctionnaires de l’Etat sont de la compétence du Tribunal administratif, statuant comme juge du fond.plus subsidiairement, aux policiers de la carrière C1 ayant