Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit, le demandeur invoque un premier moyen tiré de la violation de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et plus particulièrement de son article 49 (3) aux termes duquel « l’intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l’infraction ».Il convient tout d’abord de retenir que le moyen tiré de ce que la décision de

une décision confirmative du même ministre, intervenue en date du 11 février 2008 suite à un recours gracieux.Il ressort d'un avis du médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé daté au 8 décembre 2009 et reçu par nos services en date du 30 décembre 2009 que conformément aux articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2010 ;le Directeur de la circonscription régional (sic) d'Esch-sur-Alzette de la notification de la présente conformément à l'article 32, 2. a) de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique.devoirs constituant

Par un courrier de son mandataire du 5 avril 2010, Monsieur ... introduisit, à côté d’une nouvelle demande en obtention d’une protection internationale, une demande en obtention d’une autorisation de séjour sur base de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, ci-après dénommée « CEDH ».Rappelons que la notion de traitement inhumain au

Par une lettre du 24 avril 2008, signée par le président et les deux vice-présidents du bureau du TICE, le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire fut saisi aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ... du chef de manquements à l’obligation prévue à l’article 16, paragraphe 5 de la loi modifiée du

Vu le mémoire en réponse déposé le 11 octobre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger au nom de Madame ..., lequel mémoire a été notifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de Madame ...Elle aurait été nommée respectivement rédacteur à l’administration des Contributions directes et des accises et affectée

Par une décision du 11 juillet 2008, le bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tour, ci-après désigné par « le bourgmestre », accorda à Monsieur ... et à son épouse, Madame ..., une autorisation en vue de réaliser sur leur propriété sise auVu le décret du 16-24 août 1790 portant sur l'organisation judiciaire et notamment son article 3.Vu la loi communale du

Conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre une décision du directeur ayant statué sur les mérites d’une réclamation dirigée

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 novembre 2009 portant refus de lui accorder une autorisation de séjour et d’une décision confirmative du même ministre du 25 mars 2010 intervenue sur recours gracieux ;Par une décision du 11 novembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

N° 27190 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27190 du rôle et déposée le 11 août 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLa présente pour vous informer que le médecin délégué du Service

conduire, en ce que ledit permis de conduire portera la restriction suivante : « Uniquement valable pour les trajets définis à l'article 92 du Code des Assurances Sociales ainsi qu’à ceux effectués dans l'intérêt prouvé de sa profession », ceci en vertu des articles 2 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

formulèrent le 17 janvier 2011 une demande de reprise en charge auprès de leurs homologues belges sur le fondement de l’article 16, paragraphe 1 e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des EtatsVu l

les articles 2, 4, 6 et 7 de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la disciplinel’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 réglant la procédureA l’appui de son recours, le demandeur invoque en premier lieu une violation des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant

Unité ayant un effectif de 7 à 11 : 2 postes P7Unité ayant un effectif supérieur à 11 : 3 postes P7 et 1 poste supplémentaireA titre de mesure transitoire, tous les commissaires nommés au moment de la publication de la présente note à des postes pouvant donner droit à accéder au grade de commissaire en chef ou faisant partie du personnel énuméré à l'article

abrégé « AO », qu’il envisageait de redresser les déclarations des années 2003 et 2004 en requalifiant les revenus de la société comme bénéfice commercial au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après dénommée « LIR », eu égard à l’activité d’achat et de vente d’immeubles de la société.activités

tendant à la réformation d’une décision du 11 novembre 2009 par laquelle le directeur de l’administration des Contributions directes a rejeté en partie sa réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2003 et 2004, émis le 22 mars 2006 ;Le 11 novembre 2009, le directeur prit la décision suivante, référencée sous le numéro

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14 juin 2010 par Maître Jean-Luc Gonner au nom du Syndicat intercommunal des villes de Diekirch et d’Ettelbruck pour l’organisation et la gestion d’un établissement musical, ledit mémoire ayant été notifié le 11 juin 2010 par acte d’avocat à avocat au mandataire de Monsieur ...Vu le

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2010 ;Par une lettre du 3 février 2009, Madame ... sollicita l’octroi d’un service à temps partiel de cinquante pour cent sur la base de l’article 31-1 de la loi du modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l’Etat, ci-après

Une requête d’appel dirigée contre le jugement précité du 13 octobre 2009 fut rejetée comme n’étant pas fondée par un arrêt de la Cour administrative (n° 26329C du rôle) du 11 février 2010.En droit, les demandeurs soutiennent que les décisions litigieuses violeraient l’article 129 de la loi du 29 août 2008, ainsi que l’article 3 de la Convention européenne

Unité ayant un effectif de 7 à 11 : 2 postes P7Unité ayant un effectif supérieur à 11 : 3 postes P7 et 1 poste supplémentaireA titre de mesure transitoire, tous les commissaires nommés au moment de la publication de la présente note à des postes pouvant donner droit à accéder au grade de commissaire en chef ou faisant partie du personnel énuméré à l'article