Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordreLe délégué du gouvernement, dans son mémoire en réponse, donne à considérer que les impositions des

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2008 par Monsieur ... pour compte de la société X. SCI ;Par lettre du 11 novembre 2005, la société X. SCI introduisit auprès du bureau d'imposition Sociétés 3 une demande en annulation de cette astreinte en présentant en substance « les objections » que Monsieur ... serait le

abrégé « AO », qu’il a dérogé à la déclaration de l’impôt sur le revenu, suivant la motivation suivante : «Ad prêt hypothécaire : Suivant l’article 98 L.I.R.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est

En outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au

En date du 23 janvier 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ciaprès dénommé « le ministre », saisit pour avis la Commission consultative pour la protection internationale, ci-après dénommée « la commission », du dossier de Monsieur ..., conformément à l’article 4 de la loi du 5 mai 2006.A la suite d’un courrier du 8 février 2008, par

Par deux arrêts du 15 mai 2007 (n° 22445C et 22475C du rôle), la Cour administrative, statuant comme juge d’appel, retint que les sociétés X. S.A., Y. S.A. et Z. S.A. tombent sous l’application de l’article L.426-1. (1) du Code du travail.rendues dans le cadre précis de l’article L.427-2. (2) du Code du travail, ce qui violerait le principe du double degré

S'il est vrai que l'article 18, paragraphe 1er du Traité de l'Union européenne prévoit que « tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres », il n'en demeure pas moins que pour entrer dans le bénéfice du droit de séjour, conformément à l'article 1er 5. du règlement grand-ducal modifié du 28 mars

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci), y compris les organisations internationales, ne peuvent pas ou ne veulent pas accorder une protection contre les persécutions ou les

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.Au vu de ce qui précède, force est de constater que vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves

Elle fut en outre entendue en date des 29 mai, 11 et 18 juin 2008 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

Ainsi, en date du 11 janvier 2004 vous auriez été forcé de quitter votre pays d'origine.Le fait de se rendre hors territoire luxembourgeois pendant votre procédure d'asile est contraire à l'article 6 (11) de la loi modifiée du 5 mai 2006appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la

En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non

Selon les recherches de la Police judiciaire, vous avez déposé une demande d'asile en Allemagne en date du 7 juin 1993, laquelle fut refusée le 11 janvier 1994.Ainsi, en date du 11 mai 2007, pourconvictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006

sic) dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi

Dispositions de l’article 166 LIR non applicables aux revenus se rapportant aux « call options » sur actions de Y. LTD, vu que l’option sur actions « call options » de Y. LTD ne constitue pas une participation détenue directement dans le capital social d’une société de capitaux ».Au vœu des dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2009 ;Par décision datant du 23 septembre 2003, confirmée le 26 novembre 2003 sur recours gracieux, le ministre de la Justice rejeta la demande de Monsieur ... comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant

Ainsi, vous auriez quitté votre pays d'origine en date du 11 avril 2008 pour joindre votre frère au Luxembourg.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.Au vu de ce qui précède, force est de constater que vos récits ne contiennent pas

Par courrier du 11 février 2005, le préposé du service de révision de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-après « le préposé du service de révision », informa X. de ce que Monsieur Fernand Muller, inspecteur principal premier en rang auprès de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-après « le réviseur », était chargé de