Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;règlement grand-ducal d'une structure spécifique au sein du centre pénitentiaire destinée à accueillir tous les étrangers faisant

Monsieur ... ... fut entendu les 21 mai, 9 juin et 11 juin 2008 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En vertu des dispositions de l'article 20 § 1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vousEn mains le rapport de l'agent du

Numéro 24715 du rôle Inscrit le 11 août 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24715 et déposée le 11 août 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2008 ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la

Je regrette de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 15 de la loi précitée du 5 mai 2006 et des dispositions de l'article 9§4 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, ce n'est pas le Grand-Duché de Luxembourg, mais la République de Slovénie qui est responsable du traitement de votre demande d'asile,A la suite de l’

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjourressort encore de ladite farde de pièces, qu’en date du 11 juin 2007, un contrat de travail à durée indéterminée fut conclu entre Monsieur ... et une entreprise de construction établie à Luxembourg.par l’administration communale de la Ville de Luxembourg le 11 juillet 2008,

Un recours contentieux introduit contre cette décision ministérielle fut rejeté par un jugement du tribunal administratif du 11 février 2008 (n° 23391 du rôle).Vu l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Il ajoute que le demandeur ne disposerait pas de moyens d’existence personnels suffisants au sens de l

L’article 2 (1) dudit règlement grand-ducal du 24 juillet 2007, inscrit au chapitre 2 intitulé « La tâche normale des professeurs, instituteurs d’enseignement préparatoire, maîtres de cours spéciaux et maîtres d’enseignement technique », est libellé comme suit :L’article 9 dudit règlement grand-ducal, figurant sous la section 4 intitulée « Les modulations de

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 avril 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc Walch pour compte du demandeur ;Etant donné que l’article 58 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles instaure un recours au fond en la présente matière, le tribunal est compétent pour connaître

Par décision du 11 avril 2007, le ministre accorda un statut de tolérance provisoire, valable jusqu’au 30 septembre 2007, aux consorts ....En effet, selon l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l'entrée et le séjour des étrangers ;Concernant le motif de refus relatif au défaut de moyens d’existence personnels, il y a lieu de relever que

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision no/IE/396 du ministre de l’Environnement du 11 décembre 2007 prononçant la suspension d’exploitation portant sur un atelier et garage de réparation et d’entretien pour véhicules avec station fixe de distribution de gasoil et aire de lavage ;Vu l’ordonnance du 10

article 4 que la mise à disposition de l’appareil était consentie moyennent une redevance horaire de 4.500 francs français (soit 686,02 euros).entraînant que la société réalise pour chacune des années en question une marge bénéficiaire de 20% calculée sur l’ensemble des charges de la société et, d’autre part, le fait d’avoir refusé de lui accorder le

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, plus particulièrement en obtention de la protection subsidiaire telle que prévue à l'article 37 de cette même loi que vous nous avez fait parvenir parEn

à Santa Catarina (Cap Vert), de nationalité capverdienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 juin 2008, prorogeant pour une nouvelle durée d’un mois son placement audit Centre de séjour

Monsieur ... fut entendu les 11 et 23 janvier, 1er février, 1er mars et 7 décembre 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En mains les rapports d'audition des agents du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration des 11 janvier, 23 janvier, 1er février, 1er mars et 7

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En effet, en application de l’article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesEn outre, vos

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En effet, en application de l’article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesEn outre, vos

En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;légalité d’une décision de refus prise en partie sur base de l’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972, donc un texte de loi, et, d’autre part, qu’un contrôle du tribunal serait nécessaire même en présence de décisions de pure opportunité

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant lesConformément aux dispositions combinées du § 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des