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25196.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 novembre 2008 portant refus de sa demande de protection internationale, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;J’ai l’honneur de me référer à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24898.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 septembre 2008 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Le 9 avril 2008, Monsieur ... introduisit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25063.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 octobre 2008 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Votre refus d'obtempérer justifierait le fait que vous n'ayez eu qu'un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25023.pdf
tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 octobre 2008 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25131.pdf
tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 octobre 2008 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24993.pdf
tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 septembre 2008 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En 1994, vous auriez été demandeur d'asile en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24249.pdf
contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière d’éloignementPays-Bas), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 mars 2008 « portant notification (d’une mesure de transfert vers la Hollande sur base de la convention de Dublin »En date du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24953.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 septembre 2008 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Le 27 février 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25013C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 octobre 2008 (n° 23853 du rôle) ayant statué sur le recours de Madame ..., et consorts, contre une décision du ministre des Affaires étrangères et deVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25013C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25014C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 octobre 2008 (n° 24031 du rôle) ayant statué sur le recours des époux ... et ...,Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25014C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 novembre 2008 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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24853C.pdf
Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 24853C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 29 septembre 2008 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né letendant à l'annulation d'un jugement rendu en matière de protection internationale par le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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24710.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 juin 2008 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Il résulte de vos déclarations que vous vous seriez engagé dans l'armée fin
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24925C.pdf
Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 17 octobre 2008 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leAngola), de nationalité angolaise, demeurant actuellement à L-..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 10 septembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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24110a.pdf
tendant à la réformation, d’une part, d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 novembre 2007 portant rejet de sa demande en obtention d’un statut de réfugié, et d’autre part, d’une décision confirmative du même ministre portant refus de sa demande en obtention d’une protection subsidiaire, du 21 janvier 2008, intervenueVu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24673.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 juin 2008 portant rejet de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains le rapport d'entretien établi par le service de police judiciaire en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24609C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 24609C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2008 par Maître Pascale Petoud, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leA la date du 19 décembre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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24029.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 décembre 2007, ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire ;En mains le rapport du Service de Police Judiciaire de la même date et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23906.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 décembre 2007 portant refus de leur demande de protection internationale, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Vous aviez pourtant refusé d'aller en Autriche et aviez
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24106.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 décembre 2007, ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 21 janvier 2008 prise sur recoursEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24476C.pdf
en matière d’éloignementVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24476C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 9 juin 2008 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...,Cap Vert), ayant été retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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