Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 novembre 2000 déclarant irrecevable sa réclamation du 12 septembre 2000 dirigée contre le bulletin de l'impôt sur le

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de disciplinetendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 15 mai 2000 lui infligeant la peine disciplinaire de l’amende d’un sixième d’une mensualité brute de son traitement de base;Vu l’acte d’avocat à avocat du 10 novembre 2000 portant

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 8 juin 2000, notifiée le 14 juillet 2000, rejetant leur demande en octroi du statut de réfugié politique comme étant non fondée et les invitant à quitter le territoire dans le mois suivant la notification de ladite décision, sinon, en casEn

Requête d’appel formée par le ministre de la Justice contre ...Dupong d’un jugement rendu le 31 janvier 2001 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous les numéros 11998 et 12020 du rôle;Par requête déposée au greffe de la Cour le 20 février 2001, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a interjeté appel contre un jugement du tribunal

règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 en matière d’aide au logement et du Ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d’aides au logementtendant à l’annulation de la décision prise en date du 7 juillet 2000, présentée comme émanant du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, portant refus dans leur chef

Requête d’appel de ...La décision du 4 décembre 2000, vidant le jugement d’avant dire droit du 10 mai 2000 ayant ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de verser des documents et informations relatifs à la procédure pénale engagée à l’encontre de SCHOCKWEILER et à son passé disciplinaire, a déclaré le recours non justifié et en a

des Contributions directes en matière de classe d’impôtstendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du bureau RTS Luxembourg III émise en date du 7 janvier 2000 lui attribuant la classe d’impôt 1a/1 pour l’année d’imposition 2000;Suivant la fiche de retenue d’impôt pour l’année 2000 émise en date du 7 janvier 2000

Requête d’appel formée par ...en présence de : LEGALID SCI Ville de Luxembourg en matière d’établissements dangereux, incommodes ou insalubresreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, a relevé appel contre un jugement rendu le 12 juillet 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11125 du rôle, à la

Appel du ministre du Travail et de l’Emploi contre le jugement rendu le 24 octobre 2000 entre l’appelant d’une part, l’Association Luxembourgeoise des Employés de Banque et d’Assurances, (ALEBA) et consorts d’autre part, en présence de CLEARSTREAM SERVICES S.A ainsi que de la Confédération syndicale Indépendante du Luxembourg (OGBL) et consorts, en matière

Appel du ministre du Travail et de l’Emploi contre le jugement rendu le 24 octobre 2000 entre l’appelant d’une part, l’Association Luxembourgeoise des Employés de Banque et d’Assurances (ALEBA) et consorts d’autre part, en présence de CEDEL INTERNATIONAL S.A., CLEARSTREAM INTERNATIONAL S.A. ainsi que de la Confédération Syndicale Indépendante du Luxembourg (

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune de Lintgen du 14 juin 2000 portant refus d’autoriser la construction d’une palissade ainsi que d’un surélèvement du mur séparant à l’arrière sa propriété de celle voisine siseConsidérant que par ordonnance du juge des référés de Luxembourg du 29 septembre 1993,

administration communale de la Ville d’Echternach avec effet à partir de son premier engagement, le 1er septembre 1995, en tant que chargée de cours de l’enseignement préscolaire à temps complet de ladite Ville ;Vu le jugement du 25 juin 2001 invitant, avant tout autre progrès en cause, les parties à verser au dossier, dans la mesure de leur existence, les

contre des décisions du directeur de l’administration du personnel de l’Etat ettendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration du personnel de l’Etat du 15 novembre 2000 portant refus de procéder à la modification du calcul de son traitement avec effet à partir du 1er septembre 2000, conformément aux

SCHOLTES, ... contre une décision du collège échevinal d’Echternachen matière d’employéetendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de refus implicite découlant du silence gardé pendant plus de trois mois par le collège des bourgmestre et échevins de la Ville d’Echternach suite à sa demande du 10 août 2000 tendant à la reconnaissance dans

Requête d’appel du FONDS DE RENOVATION DE LA VIEILLE VILLE, Luxembourgc/ un bulletin de l’administration communale de la ville de Luxembourg en matière d’impôts et de taxes communalesVu la requête déposée le 11 décembre 2000 par laquelle le FONDS DE RENOVATION DE LA VIEILLE VILLE a relevé appel contre l’administration communale de la ville de Luxembourg d’un

BRÜNNET, ... (D) contre deux décisions de la ministre de l’Education nationale,de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’homologation des titres et grades étrangersBRÜNNET, employée privée, demeurant à D-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la ministre de l’Education nationale, de la

et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat (classement)HOFFMANN, employé de l’Etat, engagé auprès de l’Inspection générale de la Sécurité Sociale, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 6 décembre 2000 portant refus dans son chef

et de la Recherche en matière d’homologation des titres et grades étrangersVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 janvier 2001 par Maître Nicolas Schaeffer, avocat à la Cour, au nom de Lucia Tessaro, enseignante, demeurant à Luxembourg, 12, avenue de la Porte Neuve contre un jugement rendu en matière d’homologation des titres et

LAURES, retraité, et ..., sans état, demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation de l’autorisation de construire délivrée par le bourgmestre de la commune de Neunhausen en date du 8 mai 2000 aux époux P., instituteur, et A., sans état, demeurant ensemble à L-portant sur la construction d’un garage sur un terrain inscrit au cadastre de la commune de

Requête d’appel de ...D’AURELIO et de ...D’AURELIO,ont relevé appel contre l’Administration Communale de Septfontaines, représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins, d’un jugement rendu le 11 octobre 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11479 du rôle;D’AURELIO et ...MALINI ont relevé appel contre la Commune de