Décisions des juridictions administ. depuis leur création

avec une tâche hebdomadaire de 21,60 leçons pour la période du 17 janvier 2000 au 15 septembre 2000, sous la précision qu’à cette date le contrat allait expirer de plein droit et sans préavis.Moyennant son article 5, ledit contrat du 14 janvier 2000 prévit une clause de renouvellement libellée comme suit : « le présent contrat peut être renouvelé plus de

En date du 15 juillet 2005, un nouveau contrat de louage de services de chargé d’éducation à durée déterminée fut signé par Madame ... pour une tâche hebdomadaire de 24 leçons et pour la période du 15 septembre 2005 au 14 septembre 2006.Cette façon de procéder est contraire à l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ainsi qu’à l’article

N° 22948 du rôle Inscrit le 16 mai 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22948 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2007 par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 15 février 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Steve HELMINGER et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 21 mai 2007.En date du 15 juillet 2005, le conseil communal de la commune de Bettendorf, ci-après désigné par le « conseil communal », approuva provisoirement ledit PAP,

Dans la mesure où le projet de PAG a fait l’objet d’un avis de la commission du 1er septembre 2004 et qu’il n’est pas contesté que la commission a été saisie le 15 mars 2004 d’après les dispositions de la loi de 1937, la procédure d’adoption du PAG et plus particulièrement la décision ministérielle attaquée du 17 février 2006 rentrent dans les prévisions de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2007 par Maître Pierre METZLER pour compte des époux ..., ce mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de la Ville d’Ettelbruck ;A travers une délibération du 13 mai 2004, le conseil communal adopta provisoirement les parties graphique et

A travers une délibération du 13 mai 2004, le conseil communal de la Ville d’Ettelbruck, ci-après désigné par le « conseil communal », adopta provisoirement les parties graphique et écrite d’un projet de nouveau PAG en vertu duquel une partie de la parcelle susvisée, ci-après désignée « terrain en cause », des consorts ... adjacente à la ... ..., futAprès

Il présenta ensuite par courrier de son mandataire du 27 mai 2005 une demande en obtention d’une autorisation de séjour, demande quilui fut refusée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 mai 2005.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal

ainsi que, pour autant que de besoin, - d’une délibération du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck du 13 mai 2004 portant adoption provisoire dudit plan d’aménagement général et - de la délibération prévisée du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck du 11 mars 2005 ;A travers une délibération du 13 mai 2004, le conseil communal de la Ville d’

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2007 par Maître Pierre METZLER pour compte des parties demanderesses, ce mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de la Ville d’Ettelbruck ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2007 par Maître

Par télécopie du 15 mars 2007, le Bundespolizeiamt Saarbrücken, Bundespolizeiinspektion Trier, sollicita de la part du service de police judiciaire de la police grand-ducale la reprise de Monsieur ..., entré sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne la veille.Ladite mesure de reprise fut exécutée le même 15 mars 2007 et Monsieur ...fut à

Par courrier du 10 mai 2007, le ministre rappela cette demande pendante à l’ambassade du Nigeria.Ayant été saisi par courrier des autorités françaises compétentes, en l’occurrence de la préfecture des Pyrénées-Orientales, du 23 mai 2007 en vue de reprendre en charge Monsieur ..., le ministre y fit droit à travers une décision du 31 mai 2007.Vu l'article 15

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2007 ;Le 24 octobre 2006, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leur enfant mineur ... ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au

Vu le mémoire en réponse déposé le 15 décembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, lequel mémoire ayant été notifié le même jour aux mandataires des sociétés demanderesses et des sociétés W. A.G., M. G.

Le 15 novembre 2005, le commissaire du gouvernement clôtura l’instruction disciplinaire et décida de transmettre le dossier au Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par le « Conseil de discipline », conformément à l’article 56,Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée du 23 mai 2006, ... ne s'est pas présenté à l'

Vu le mémoire en réponse déposé le 15 décembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, lequel mémoire ayant été notifié le même jour aux mandataires des sociétés demanderesses et des sociétés W. A.G., M. G.

Suivant jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 4 mai 2006, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.000.- € du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972

à Omsk, de nationalité ukrainienne, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 31 mai 2007 le plaçant au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière dans l'attente de son éloignement du territoire luxembourgeois pour une duréeLe 31

régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 17 janvier 2007 prise sur recours gracieux ;Le 18 février 2004, Madame ... introduisit une

A partir du 23 mai 2005, les plans provisoirement approuvés furent déposés pendant 30 jours jusqu’au 22 juin 2005 inclus au secrétariat communal de la commune de Beckerich et le public fut informé de ce dépôt pour lui permettre de prendre inspection des plans et de formuler, le cas échéant, ses objections à l’encontre du projet.ministre, mais non pas auprès