Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 MAI 2007dénommée ..., en date du 16 octobre 2001 et il fut extradé le 15 avril 2002 vers le Luxembourg et mis sous mandat de dépôt par le juge d'instruction en charge du dossier.ministre de la Justice à ce qu’il le remette aux autorités françaises, pour le surplus, reçut le recours en annulation en la forme, mais le déclara non

Audience publique du 21 mai 2007Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Sabrina SALVADORE, en remplacement de Maître Roland ASSA, et Maître François MOYSE en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2007. __________________________________________________________________________Par courrier du 15 juillet 2003, la société

Numéro 22936 du rôle Inscrit le 11 mai 2007Audience publique du 21 mai 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22936 du rôle et déposée le 11 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du

Audience publique du 21 mai 2007Le 19 juillet 2002, Madame ... introduisit oralement une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par

Audience publique du 14 mai 2007tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de l'Environnement du 5 mai 2006, n° 1/03/0458/ A, autorisant la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-Vu les avis des 15 et 19 mars 2007 du tribunal administratif ordonnant une visite des lieux ;autorisation d'exploitation n° 1/03/

Audience publique du 14 mai 2007tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté n° 57807 du ministre de l'Environnement du 2 mai 2006, autorisant la société à responsabilité limitée XXX s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-Vu les avis des 15 et 19 mars 2007 du tribunal administratif ordonnant une visite des lieux ;autorisation d'

Audience publique du 14 mai 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Audrey BERTOLOTTI, en remplacement de Maître Roland ASSA, et Maître Albert RODESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2007.Nous nous permettons en particulier d’attirer votre attention sur la loi du 5 juillet 1991 portant dérogation de la loi du 24

Numéro 22903 du rôle Inscrit le 3 mai 2007Audience publique du 10 mai 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22903 du rôle et déposée le 3 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Sandra VION, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du

tendant à la réformation d’une décision du 9 mai 2006 du Conseil de discipline prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la rétrogradation avec classement au grade immédiatement inférieur ;Vu le jugement du 9 mai 2007 ayant reçu le recours en réformation en la forme et, au fond, ayant soumis à la Cour Constitutionnelle les questions préjudicielles

Audience publique du 9 mai 2007Vu le mémoire en duplique du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2007 ;Le 2 décembre 2002, Madame ... introduisit oralement une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statutdes réfugiés, approuvée par une loi du

Audience publique du 9 mai 2007Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2006 ;Un jugement du tribunal administratif du 25 avril 2002 (n° du rôle 13736) rejeta comme étant non justifié un recours en réformation dirigé contre les deux décisions ministérielles précitées, un appel dirigé contre

Vu le jugement du 7 mai 2007 ayant reçu le recours en réformation en la forme et, au fond, ayant soumis à la Cour Constitutionnelle les questions préjudicielles suivantes : 1) « Est-ce que le fait que la loi du 25 avril 2005 en ce qu’elle institue une procédure disciplinaire spécifique à l’égard des fonctionnaires employés auprès de l’Entreprise des Postes

Audience publique du 7 mai 2007Le 4 mai 2005, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au

Vu le jugement du 7 mai 2007 ayant reçu le recours en réformation en la forme et, au fond, ayant soumis à la Cour Constitutionnelle les questions préjudicielles suivantes : 1) « Est-ce que le fait que la loi du 25 avril 2005 en ce qu’elle institue une procédure disciplinaire spécifique à l’égard des fonctionnaires employés auprès de l’Entreprise des Postes

Audience publique du 7 mai 2007tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes suite au silence par lui observé par rapport à sa réclamation du 27 septembre 2005 contre trois bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2000, 2001 et 2002, tous émis à

Audience publique du 3 mai 2007introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par décision du 10 janvier 2007, notifiée par courrier recommandé à la

Audience publique du 3 mai 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yvette NGONO YAH et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2007. __________________________________________________________________________Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972

Audience publique du 3 mai 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Arnaud RANZENBERGER et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2007.Ayant refusé à cette occasion de décliner son identité, mais ayant été trouvé en possession d’une carte de sécurité sociale

Audience publique du 3 mai 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sandra VION et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2007.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20

Audience publique du 2 mai 2007Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2007 ;Le 15 juin 2004, Monsieur ..., ainsi que son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur enfant mineur ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance