Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 février 2007Le 3 avril 2006, Monsieur XXX introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du

Audience publique du 15 février 2007Les demandes en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le XXX, approuvé par règlement XXX du 6 janvier 1971, introduites le 27 janvier

Vu le jugement du tribunal administratif du 15 février 2007 (no 21626 du rôle) déclarant justifié le recours en annulation au fond et annulant les décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration des 28 décembre 2005 et 5 avril 2006 en ce qu’elles ont refusé aux demandeurs la délivrance d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires

N° 21391 du rôle Inscrit le 12 mai 2006Audience publique du 15 février 2007 ==============================Vu la requête, inscrite sous le numéro 21391 du rôle, déposée le 12 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du syndicat des copropriétaires

entrée en service en date du 15 avril 2005 sur base d’un contrat de travail conclu pour une durée indéterminée à raison de 40 heures par semaine.poste de travail non déclaré vacant par l’employeur - occupation irrégulière depuis le 15.04.2005 ».tribunal administratif doit non seulement contenir le recours lui-même, mais également ledit relevé des pièces.En

N° 21347 du rôle Inscrit le 2 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21347 du rôle et déposée le 2 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, artiste indépendant, demeurant à XXX XXX, XXX, tendant à la réformation, sinon à l’

Le 5 janvier 2004, Monsieur XXX introduisit une demande d’asile au XXX, laquelle demande fut rejetée par une décision du 10 mai 2005 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre ».Monsieur XXX introduisit en date du 30 août 2006 une nouvelle demande en obtention d’une protection internationale sur base de la loi

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2006 par Maître Yves KASEL pour compte de Monsieur XXX XXX ;Sur base d’un rapport d’instruction disciplinaire dressé le 15 juillet 2005 par l’Inspection centrale de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, ci-après dénommée « l’Entreprise des P&T », Monsieur XXX XXX,

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 août 2006 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative auVu le

année 2002 : bulletin de cotisation du 11 juillet 2003 (montant réclamé :Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 juin 2006 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Chambre de Commerce du GrandDuché de Luxembourg ;La société ... s.a., ci-

Numéro du rôle : 21364 C Inscrit le 4 mai 2006Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21364C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2006 par Maître Florence Turk-Torquebiau, avocat à la Cour, au nom de la Fondation XXX, établissement d’utilité publique, établie et ayant son siège social à XXX, déclarant être représentée par

Comme les émissions de la turbine gaz vapeur ont un impact sur l'environnement et comme le gouvernement devra allouer des droits d'émission à cette centrale, je vous prie, en me référant à la loi du 25 novembre 2005 concernant l'accès du public à l'information en matière de l'environnement, de bien vouloir mePar requête d’appel déposée au greffe de la Cour

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE, agissant en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 15 février 2006, portant signification dudit recours à la société anonyme XXX, établie et ayant son siège social à XXX, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite auVu l

Numéro 21395 du rôle Inscrit le 15 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21395 du rôle et déposée le 15 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ....., demeurant à .....tendant à la réformation d’une décision n° C 11288 du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 février 2006 portant rejet de sa réclamation du

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 8 mai 2006 l’informant que deux points ont été retirés du capital dont est doté son permis de conduire en raison d’un avertissement taxé dressé pour une infraction au Code de la Route ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Charlyne KULL, en

Entendu le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 15 janvier 2007, ainsi que Maître Michel KARP et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOVITSCH en leurs plaidoiries respectives.En date du 10 septembre 2002, MonsieurCette demande fut rejetée par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration par une décision du 16 mars 2006

Le 27 février 2003, Monsieur XXX et son épouse, Madame XXX, introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait

N° 21442 du rôle Inscrit le 24 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21442 du rôle et déposée le 24 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement

N° 21384 du rôle Inscrit le 11 mai 2006Vu la requête, inscrite sous le numéro XXX du rôle, déposée le 11 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Sabine DELHAYE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX et de son épouse, Madame XXX, demeurant ensemble à XXX, tendant à la réformation,

N° 21352 du rôle Inscrit le 2 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21352 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 mai 2006 par Maître Fara CHORFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leAu courant du mois de décembre 2002, Monsieur ... a acquis une maison