Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, selon la lecture que les demandeurs font du rapport, la centrale a été conçue pour un rendement global effectif de 75 % dont un rendement électrique de 57 % à l'état neuf et aux conditions normales de 9,5 °C deautorisation d'exploitation (un ou deux ans) avec la condition qu'une solution pour la récupération de la chaleur soit trouvée, sous peine

une société en vue de l’exploitation d’un garage, mais que cette société n’aurait jamais été opérationnelle, il fait état dans le cadre de la présente instance d’une version sensiblement distincte en ce qu’il admet avoir « travaillé pour compte de la dite soi-disant société » et qu’il aurait « demandé vainement une part dans le bénéfice présumé », mais que

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le

état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.

Dans ce contexte, vous avez la possibilité de présenter dans le délai de la huitaine vos observations conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations de l’Etat et des communes.En vertu de l’article 30 (13) du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 portant institution d’un cahier

L’examen des déclarations faites par Monsieur DABIC lors de son audition du 29 juin 2000, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Madame KECAP lors de son audition en date du 8 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’

contre un arrêt rendu en date du 1er février 1995 par le comité du contentieux du Conseil d’Etat portant le numéro 9078 du rôletendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêt rendu en date du 1er février 1995 par le comité du contentieux du Conseil d’Etat dans la cause entre Monsieur T.P. et les ministres des Classes moyennes et de l’Education

Dans ce contexte, vous avez la possibilité de présenter dans le délai de la huitaine vos observations conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations de l’Etat et des communes.En vertu de l’article 30 (13) du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 portant institution d’un cahier

Vous ajoutez que les policiers vous ont insultée quand ils recherchaient votre mari et vous faites aussi état d’insultes de vos voisins serbes.Tout en mesurant à leur juste valeur les problèmes auxquels vous avez été exposés, je dois constater que les événements dont vous faites état ne peuvent servir de fondement à une crainte de persécutions susceptible de

Elle fait valoir que, dans la mesure où la ratification de la Convention de Genève traduit la volonté des Etats signataires de parer au danger résultant du manquement de l’Etatétat et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion,

à Bérane (Monténégro/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-à Bérane (Monténégro/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Dans son mémoire en réponse, le délégué du Gouvernement soulève le moyen d’irrecevabilité de l’acte d’appel pour tardiveté qui est d’

Les raisons économiques dont vous faites état ne fondent pas non plus une crainte de persécution contre laquelle la Convention de Genève protège.conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,En

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur LICINA lors de son audition en date du 8 juin 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’Par

Il fait encore état du cas d’un sous-officier de l’armée fédérale qui aurait déserté de ladite armée et qui aurait été arrêté et emprisonné.le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion,

ferait état de plusieurs morts et d’arrestations lors d’une manifestation d’opposition au pouvoir en novembre 2000, et qu’en outre un rapport du département d’Etat américain soulignerait que la persécution des membres des opposants au régime aurait toujours cours en Albanie, pour soutenir que ces éléments seraient de nature à mettre sérieusement en cause