Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

Luxembourg, ainsi que l’état de santé de Monsieur ... qui aurait gardé des séquelles profondes suite à une opération chirurgicale importante en juillet 1999 et qui ferait l’objet encore à l’heure actuelle d’un suivi médical.conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

moyens et arguments développés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa

Il convient de relever liminairement que l’Etat, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

Il convient de relever liminairement que l’Etat, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance des demandeurs, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que ce serait à tort que le ministre de la Justice a retenu dans sa décision qu’il

Ils soutiennent qu’au regard des critères à appliquer dans le cadre de la prédite Convention, il ne serait pas nécessaire de faire état de persécutions personnellement vécues, mais il suffirait que des persécutions aient été subies par d’autres membres du même groupe racial pour justifier leur crainte de subir le même sort et d’être la victime de ces mêmes

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

Vous faites état de discriminations vis-à-vis des Musulmans.Dans ce contexte, il fait état d’un avis juridique d’un juriste yougoslave et du cas d’un déserteur monténégrin qui aurait été arrêté et emprisonné postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi d’amnistie.en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature

conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit de raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Ils font également état de ce qu’ils appartiendraient à la minorité dite « bochniaque », sujette à de nombreuses discriminations et que, malgré les récents changements politiques, la situation générale régnant dans leur pays d’origine resterait très instable ettribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, demeurant ensemble àEn l’absence d’une prise de position de la part des demandeurs par rapport à ce moyen d’irrecevabilité, il y a lieu de rappeler que les contestations relatives aux impôts directs de l’Etat tombant dans le champ de compétence du tribunal administratif sont énumérées à l’article 8 de la

Les voisins de Madame ..., à savoir les époux M.-W., firent parvenir au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Reckange-sur-Mess un courrier daté du 1er juin 1990, réceptionné par le destinataire le cinquième jour du même mois, dans lequel ils ont fait état de ce que « la situation [Par le même jugement, Madame ... fut condamnée à procéder à un

En ce qui vous concerne, Madame, le cambriolage dont vous faites état ne saurait justifier une crainte de persécution.conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion,

Ainsi, il énonce une formalité, prescrite dans l’intérêt de l’Etat et des soumissionnaires, qui tend à éviter des manipulations et des atteintes à la confidentialité des offres, laquelle, en cas de non-respect, emporte le rejet de l’offre.

tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques

Tout en admettant qu’une enquête judiciaire aurait été effectuée et que la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch serait actuellement saisie du dossier afférent, il soutient que pareil état des choses ne saurait justifier les décisions refusant son agréation pour l’épreuve de sélection dont il est question en cause, au motif queEnfin, il

précitée exigent au préalable une enquête judiciaire avisée par le procureur général d’Etat ainsi qu’un avis motivé de la commission spéciale des permis de conduire.Il ressort de cette disposition réglementaire que la prise d’une mesure administrative y visée suite à l’initiative afférente du ministre suppose au préalable l’exécution d’une enquête spécifique

Considérant que par son arrêt du 27 juin 1995, le Comité du contentieux du Conseil d’Etat a déclaré ce recours en réformation recevable, mais non fondé pour autant qu’il vise la décision ministérielle de refus concernant un atelier de réparation pour karts, l’utilisation de la piste à des fins de courses de karts, ainsi qu’un camping de la classe 3 d’uneQu’