Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, en dernier lieu, la demanderesse soutient que la décision serait illégalement motivée et violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, étant donné qu’elle aurait disposé, au moment de l’introduction de sa demande, d’un logement adéquat auprès de

d’une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires, au motif que le demandeur n’aurait fait état « d’aucune circonstance de fait susceptible de motiver la délivrance d’une telle autorisation », en précisant par ailleurs qu’il ne serait pas en possession de moyens d’existence personnels suffisants pour subvenir à ses besoins au sens de l’article 2 de

maladie grave, d’un accident privant l’intéressé de l’usage de ses facultés mentales ou le mettant autrement hors d’état de pourvoir à ses intérêts » (doc. parl. n° 2879, commentaire des articles, p. 3, ad. art. 1er in fine)

régularisation ne s’appliquent pas aux demandeurs d’asile en cours de procédure, un demandeur d’asile n’étant par définition pas un sans papier alors qu’il est toléré au pays et reçoit une aide de l’Etat ».Force est de constater qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au sens de la loi

Selon le Conseil d'Etat belge, "une directive sePar ailleurs, d’une manière générale, les critères ainsi fixés par le gouvernement, dans la mesure où ils doivent en tout état de cause se mouvoir dans le cadre des dispositions légales applicables en matière d’entrée et de séjour des étrangers, ne sauraient trouver application que dans la mesure où ils ne

Selon le Conseil d'Etat belge, "une directive se distingue précisément d'une règle de droit en cela qu'elle se réfère à une règle de conduite générale par laquelle l'autorité se laissera guider ou du moins de laquelle elle s'inspirera, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, à l'occasion de cas concrets" (C.E. b.Par ailleurs, d’une manière générale,

A l'appui de son recours, la demanderesse reproche en premier lieu au ministre le nonrespect de l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et de l'article 12 de la loi susvisée du 3 avril 1996 en ce qu'il n'aurait pas satisfait à l'obligation de motivation

Selon le Conseil d'Etat belge, "unePar ailleurs, d’une manière générale, les critères ainsi fixés par le gouvernement, dans la mesure où ils doivent en tout état de cause se mouvoir dans le cadre des dispositions légales applicables en matière d’entrée et de séjour des étrangers, ne sauraient trouver application que dans la mesure où ils ne dérogent ni à une

Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib. adm. 19 juin 1997, n°

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef ou celui de ses enfants une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que leEn effet

En outre, en l’étatactuel de la législation l’octroi du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève ne saurait en principe être étendu au point de couvrir une situation de pauvreté en l’absence de circonstances spécifiques permettant de raccrocher l’état de pauvreté allégué à la situation non pas générale dans le pays d’origine du demandeur d’asile,

En outre, en l’étatactuel de la législation l’octroi du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève ne saurait en principe être étendu au point de couvrir une situation de pauvreté en l’absence de circonstances spécifiques permettant de raccrocher l’état de pauvreté allégué à la situation non pas générale dans le pays d’origine du demandeur d’asile,

L’autorisation peut être refusée lorsqu’il est à craindre que le requérant, compte tenu de son comportement, de son état mental et de ses antécédents ne fasse un mauvais usage de l’arme ».Il convient encore de relever que le refus de renouvellement d’une autorisation de porter des armes est possible sur base de considérations fondées sur le comportement, l’

Par conséquent, comme vous n’avez pas fait état d’autres motifs spéciaux justifiant éventuellement l’octroi d’une autorisation de port d’arme, l’autorisation sollicitée est refusée en application de l’article 16 alinéa 1er de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.L’autorisation peut être refusée lorsqu’il est à craindre que le requérant, compte

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;Parmi les motifs invoqués à l’appui de la décision de placement, le ministre de la Justice fait état du fait que la demanderesse est dépourvue du visa requis, se trouve en séjour irrégulier au pays et qu’elle ne dispose pas de moyens d’existence

article 12 de la loi précitée du 28 mars 1972, peut être prise, « sans autre forme de procédure que la simple constatation du fait par un procès-verbal », à l’égard d’étrangers non autorisés à résidence: « 1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage;Parmi les motifs invoqués à l’appui de la

par la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, désignée ci-après par « la Convention de Dublin », ces démarches ayant été effectuées en date du 19 décembre 2002, soit moins de six jours après la prise de

que le Conseil d’Etat, au moment de l’élaboration de la loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’administration pénitentiaire, a estimé que l’intervention du législateur serait de mise pour l’hypothèse d’une modification des attributions d’un établissement pénitentiaire, étant donné que le Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage;En l’espèce, parmi les motifs invoqués au moment de la prise de la décision de placement du 28 novembre 2002, le ministre de la Justice a fait état du fait que le demandeur se trouve en séjour irrégulier au pays et qu’il n’est pas en possession de moyens

et pourrait toujours l’expulser ou le refouler vers la Belgique, étant donné que la Belgique constituerait l’Etat européen par lequel il serait entré dans l’« Espace Schengen », de sorte à ce qu’en sa qualité de demandeur d’asile, la Belgique serait compétente pour traiter sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié politique.