Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 14044 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 octobre 2001 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Qu’il a quitté l’entreprise des P&T avec effet au 31 janvier 2000 où

Vu la requête inscrite sous le numéro 13442 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2001 par Maître Jean-Paul KILL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-fonctionnaires de l’Etat en date du 15 novembre 2000 ;Monsieur ..., fonctionnaire

Il convient de relever liminairement que l’Etat, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur

Vu la requête, inscrite sous le numéro 12086 du rôle, déposée le 30 juin 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-décembre 1999 et de proposer, sur la base de l’article 6.4. alinéa 3 de la loi

1. qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage;

Il convient de relever liminairement que l’Etat, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une

Vu la requête inscrite sous le numéro 14486 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 janvier 2002 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né leA l’appui de son recours, il fait valoir qu’en date du 8 février 2000, son mandataire

Vu la requête inscrite sous le numéro 13479 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2001 par Maître Jean-Paul KILL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-fonctionnaires de l’Etat en date du 24 novembre 2000 ;Monsieur ..., fonctionnaire

Etant donné que Monsieur... n’a pas produit une telle preuve, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l’article 3 de la loi susmentionnée.Aucune disposition de la loi d’établissement, sinon du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

suivie d’une signature non identifiée ne saurait en tout état de cause suffire pour justifier d’un pouvoir de représentation, à défaut de toute pièce documentant que Monsieur ... respectivement son épouse avait un mandat pour agir en son

En se basant sur les plans remis par le demandeur à l’appui de sa demande en autorisation de construire, les tiers intéressés ... font encore état de ce que l’étable projetée serait située en dehors de la bande d’implantation de 15 mètres, distante de 10 mètres de l’alignement du chemin vicinal, de sorte que l’article 4.9 du PAG ne pourrait pas trouver

contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnisation des employés occupés par les administrations et services de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de « classement portant la date du 6 novembre 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire

contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnisation des employés occupés par les administrations et services de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de « classement portant la date du 27 avril 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire d

ne dispose pas d’un diplôme certifiant une formation scolaire appropriée, il n’en resterait pas moins qu’elle remplirait les conditions légales dans la mesure où elle pourrait faire état d’une expérience professionnelle de plus de trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d’entreprise gérant un organisme de formationDans ce

contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnisation des employés occupés par les administrations et services de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision de « classement portant la date du 27 octobre 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire

contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnisation des employés occupés par les administrations et services de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de « classement portant la date du 12 décembre 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK,

contre une décision du gouvernement en conseil et deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnisation des employés occupés par les administrations et services de l’EtatLadite convention précisa notamment que la qualité d’employée de l’Etat lui était reconnue et queEn deuxième lieu, elle demanderesse

Il convient de relever liminairement que l’Etat, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une

contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnisation des employés occupés par les administrations et services de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de « classement portant la date du 6 novembre 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire

Recours formé par Madame ..., Walsdorff contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnisation des employés occupés par les administrations et services de l’EtatLadite convention précisa notamment que la qualité d’employée de l’Etat lui était reconnue et que « l’engagement de l’employé(e) est