Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par jugement en date du 25 avril 2001, le tribunal administratif a déclaré le recours irrecevable pour défaut d’intérêt à agir et a condamné la partie demanderesse aux frais.condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

Il affirme avoir été condamné à une peine d’emprisonnement par un tribunal militaire qui lui ferait encourir les risques les plus gravesau fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Elle expose à cet égard que son grand-père Myrteza Osman DURISHTA aurait été condamné à mort le 17 juillet 1945 en tant que « coupable pour lecondamne la demanderesse aux frais.

condamne l’ appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

Vous expliquez que vous risqueriez d’être condamné à une peine d’emprisonnement de 3 à 5 ans.condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

départ de leur pays d’origine, respectivement l’insoumission de Monsieur DEMIROVIC, seraient motivés par le fait que ce dernier ne voulait pas servir dans les forces militaires yougoslaves en tant que réserviste et participer ainsi à des actions militaires qui ont été condamnées par la communauté internationale.condamne les demandeurs aux frais.

présenté à la réserve au motif qu’il n’aurait pas désiré « massacrer de pauvres innocents » et qu’il risquerait maintenant d’être condamné, en sa qualité d’insoumis, à une peine de prison dès son retour dans son pays d’origine.condamne le demandeur aux frais.