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reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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insoumission et sa fuite seraient motivées par un refus « d’être enrôlé de force pour servir un régime autoritaire dont il désapprouvait complètement la politique » et de participer à une guerre civile au Kosovo, dirigée contre des personnes ayant la même religion que la sienne et qu’il risquerait d’être condamné à une peine de prison et d’être la victime de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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il désapprouvait complètement la politique » et de participer à une guerre civile au Kosovo, dirigée contre des personnes ayant la même religion que la sienne et qu’il risquerait d’être condamné à une peine de prison et d’être la victime de mauvais traitements par les Serbes.condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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13289.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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13246.pdf
le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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13403.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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13522C.pdf
Par jugement en date du 25 avril 2001, le tribunal administratif a déclaré le recours irrecevable pour défaut d’intérêt à agir et a condamné la partie demanderesse aux frais.condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Il affirme avoir été condamné à une peine d’emprisonnement par un tribunal militaire qui lui ferait encourir les risques les plus gravesau fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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13123.pdf
Elle expose à cet égard que son grand-père Myrteza Osman DURISHTA aurait été condamné à mort le 17 juillet 1945 en tant que « coupable pour lecondamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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13715C.pdf
condamne l’ appelant aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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12661.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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13778C.pdf
condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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12675.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12659.pdf
Vous expliquez que vous risqueriez d’être condamné à une peine d’emprisonnement de 3 à 5 ans.condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12736.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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13725C.pdf
condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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13499C.pdf
condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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