Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils font également état de ce qu’ils appartiendraient à la minorité dite « bochniaque », sujette à de nombreuses discriminations et que, malgré les récents changements politiques, la situation générale régnant dans leur pays d’origine resterait très instable ettribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, demeurant ensemble àEn l’absence d’une prise de position de la part des demandeurs par rapport à ce moyen d’irrecevabilité, il y a lieu de rappeler que les contestations relatives aux impôts directs de l’Etat tombant dans le champ de compétence du tribunal administratif sont énumérées à l’article 8 de la

Les voisins de Madame ..., à savoir les époux M.-W., firent parvenir au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Reckange-sur-Mess un courrier daté du 1er juin 1990, réceptionné par le destinataire le cinquième jour du même mois, dans lequel ils ont fait état de ce que « la situation [Par le même jugement, Madame ... fut condamnée à procéder à un

En ce qui vous concerne, Madame, le cambriolage dont vous faites état ne saurait justifier une crainte de persécution.conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion,

Ainsi, il énonce une formalité, prescrite dans l’intérêt de l’Etat et des soumissionnaires, qui tend à éviter des manipulations et des atteintes à la confidentialité des offres, laquelle, en cas de non-respect, emporte le rejet de l’offre.

Par arrêté n° 1/99/0016 du 4 octobre 2000, le ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat, refusa l’autorisation sollicitée par la société ...aux motifs suivants :Considérant qu'en tenant compte des données de la recherche scientifique dans les domaines épidémiologiques et environnementaux concernés, la Commission des Communautés

tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques

Tout en admettant qu’une enquête judiciaire aurait été effectuée et que la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch serait actuellement saisie du dossier afférent, il soutient que pareil état des choses ne saurait justifier les décisions refusant son agréation pour l’épreuve de sélection dont il est question en cause, au motif queEnfin, il

précitée exigent au préalable une enquête judiciaire avisée par le procureur général d’Etat ainsi qu’un avis motivé de la commission spéciale des permis de conduire.Il ressort de cette disposition réglementaire que la prise d’une mesure administrative y visée suite à l’initiative afférente du ministre suppose au préalable l’exécution d’une enquête spécifique

Considérant que par son arrêt du 27 juin 1995, le Comité du contentieux du Conseil d’Etat a déclaré ce recours en réformation recevable, mais non fondé pour autant qu’il vise la décision ministérielle de refus concernant un atelier de réparation pour karts, l’utilisation de la piste à des fins de courses de karts, ainsi qu’un camping de la classe 3 d’uneQu’

Madame, les motifs dont vous faites état traduisent plutôt un sentiment général d’insécurité qu’une crainte de persécution.conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur

Les menaces dont vous faites état, Madame, ne sont pas de nature à justifier une crainte de persécution pour un des motifs énoncés à la Convention de Genève.conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution

Vu la requête inscrite sous le numéro 13341 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 avril 2001 par Maître Jean-Paul KILL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision implicite du ministre de la Fonction

Dans ce contexte, ils font état d’un avis juridique d’un juriste yougoslave et du cas d’un déserteur monténégrin qui aurait été arrêté et emprisonné postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi d’amnistie.demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte

Vu la requête inscrite sous le numéro 14044 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 octobre 2001 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Qu’elle a quitté l’entreprise des P&T avec effet au 31 janvier 2000 où

Vu la requête inscrite sous le numéro 14044 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 octobre 2001 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Qu’elle a quitté l’entreprise des P&T avec effet au 31 janvier 2000 où

Vu son état de santé l’intéressé ne possède actuellement pas les qualités professionnelles, morales et physiques requises pour exercer les fonctions du grade supérieur, en application des dispositions de l’article 29 du règlement grand-ducal du 10 août 1972 concernant le statut des sous-officiers et agents de police.Vu que la période de suspension à l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 14044 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 octobre 2001 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Qu’il a quitté l’entreprise des P&T avec effet au 31 janvier 2000 où

Suivant arrêt du 12 juillet 2001 (n° 12532C du rôle) la Cour administrative réforma la décision du tribunal administratif du 23 octobre 2000, annula la décision du ministre des Classes moyennes du 30 septembre 1999 et renvoya le dossier devant le ministre compétent sur base de la motivation suivante : « considérant que l’Etat du Grand-Duché, en négligeant de

du secrétaire d'Etat à la Fonction publique en matière de congé syndicalactuellement en fonctions, tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du gouvernement en conseil du 2 février 2001, d'une décision du Premier ministre du 18 mai 2001, ainsi que d'une décision du secrétaire d'Etat à la Fonction publique du 30 avril 2001, par