Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les insultes que vous invoquez, Monsieur, ainsi que la maltraitance verbale et les menaces dont vous faites état, Madame, ne sont pas de nature à fonder une crainte justifiée de persécution pour un des motifs énoncés à la Convention de Genève, mais traduisent plutôt un sentiment général d’insécurité.à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

en outre en doute l’efficacité de la loi d’amnistie adoptée dans son pays d’origine en se référant à un article d’un journal yougoslave faisant état du cas d’un sous-officier de l’armée fédérale qui aurait déserté de ladite armée et qui aurait été arrêté et emprisonné postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi d’amnistie.conclure que le demandeur reste

état de cause pas être valablement retenu en l’espèce.le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses

Ils font valoir que, dans la mesure où la ratification de la Convention de Genève traduit la volonté des Etats signataires de parer au danger résultant du manquement de l’Etat d’origine du demandeur d’asile à remplir ses obligations de protection envers ses citoyens, le traitement leur infligé pardemandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à

6ter du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat », ainsi que par rapport

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

également sur les problèmes asthmatiques dont souffrirait leur enfant ... et ils font valoir plus particulièrement à cet égard que le médecin local dans leur localité d'origine aurait refusé de dispenser les soins indispensables du fait de leur religion musulmane, que l’état de santé de leur enfant se serait aggravé au cours des derniers mois précédant leur

des dispositions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu desquelles « les décisions administratives refusant de faire droit, en tout ou en partie, aux requêtes d’une partie doivent indiquer les voies de recours ouvertes contre elles, le délai

Considérant que par son arrêt du 27 juin 1995, le comité du contentieux du Conseil d’Etat a déclaré ce recours en réformation recevable, mais non fondé pour autant qu’il vise la décision ministérielle de refus concernant un atelier de réparation pour karts, l’utilisation de la piste à des fins de courses de karts, ainsi qu’un camping de la classe 3 d’uneQu’

relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le retrait rétroactif de ladite décision aurait encore été possible à ce stade de la procédure contentieuse pour conclure que « le retrait bien réfléchi de la commune doit être admis et entériné »Considérant qu’il s’ensuit que la condition seule litigieuse ne saurait

LINSLER, épouse ... ..., sans état particulier, demeurant à L-3730 Rumelange, 95, Grand-Rue, tendant à l’annulation,francs touché en tant que salaire en sa qualité d’ouvrière de l’Etat postérieurement au 22 septembre 1994 ;LINSLER s’est vu adresser de la part de l’administration du personnel de l’Etat un relevé de salaires de trois pages comportant un

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Ils estiment que l’état de désorganisation et de pénurie en Yougoslavie empêcherait toute chance que Monsieur MUHOVIC puisse y recevoir un traitement adapté à sa maladie.demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du

En l'espèce, il se dégage des pièces versées que la société de droit belge GL I, dont Monsieur GUYAUX était administrateur délégué, fut déclarée en état de faillite par jugement du tribunal de commerce de Charleroi du 23 octobre 2000, et que cette faillite fut rapportée par jugement du même tribunal du 6 novembre 2000.En revanche, la décision ministérielle

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

WANTZ fut engagé par un contrat de travail à durée déterminée daté au 9 août 1993 en tant qu’employé par l’Entreprise des Postes et Télécommunications, pour une période allant du 1er septembre 1993 au 14 février 1995, sur base de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat.que le contrat de travail est régi par la loi modifiée

Ledit moyen d’annulation, basé sur la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes est cependant à écarter, étant donné que, même à admettre que le reproche formulé soit justifié, il ne s’en dégagerait pas une cause d’annulation de la décision

Il fait en premier lieu état de ce qu’il aurait refusé de donner suite à différents appels pour rejoindre les rangs de l’armée yougoslave, qu’il serait recherché par la police militaire et qu’il risquerait d’être condamné à une peine de prison et d’être la victime de mauvais traitements par les Serbes.Dans ce contexte, il fait encore état de ce que la loi d’

WANTZ fut engagé par un contrat de travail à durée déterminée daté au 9 août 1993 en tant qu’employé par l’Entreprise des Postes et Télécommunications, pour une période allant du 1er septembre 1993 au 14 février 1995, sur base de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat.que le contrat de travail est régi par la loi modifiée