Décisions des juridictions administ. depuis leur création

recherché par la police militaire yougoslave et qu’il risquerait d’être condamné à une lourde peine de prison et d’être la victime de mauvais traitements par les Serbes.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Vous expliquez avoir peur d’être condamné à une peine d’emprisonnement à cause de votre refus de faire la réserve.en raison de leur religion musulmane, du fait que Mme ... serait membre d’un parti politique libéral et du fait que M. CEMAN aurait refusé de faire suite à une convocation pour la réserve militaire, de sorte qu’il risquerait d’être condamné à une

condamne le demandeur aux frais.

Vous auriez peur d’être condamné à une peine d’emprisonnement par le tribunal militaire.participer à la guerre du Kosovo menée par les Serbes contre les musulmans et qu’en raison de son insoumission, il risquerait d’être condamné par un tribunal militaire, que la peine de prison susceptible d’être prononcée risquerait d’être manifestement disproportionnée

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demanderesses aux frais.

risquerait d’être condamné comme insoumis à une peine de prison lourde, d’autre part, en raison de leur religion musulmane et, de troisième part, en raison du fait que depuis le 17 juin 1994, M. KOLJENOVIC aurait été membre de la section locale du « SDA » et qu’il aurait « présidé la section locale du parti à Prnjavor ».condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Vous auriez peur d’être condamné à une peine d’emprisonnement.de subir des mauvais traitements ou d’être condamné comme insoumis à une peine de prison.condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

Lors des plaidoiries, le délégué du gouvernement a encore relevé, au sujet des pièces produites en cause par les demandeurs, que la convocation pour la réserve militaire se situerait postérieurement à la guerre du Kosovo, de sorte que le demandeur ne saurait faire état d’un risque de devoir participer à un conflit condamné par la communauté internationale,

particulièrement, « d’être envoyé au front » et que partant il risquerait d’être traduit devant un tribunal militaire et d’être condamné à une peine de prison et de subir des mauvais traitements.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Sur ce, il expose qu’il risquerait d’être condamné commecondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

d’être condamné à une peine de prison et d’être la victime de mauvais traitements par les Serbes et que la peine qui serait susceptible d’être prononcée à son encontre risquerait d’être autant plus grave en raison du fait qu’il aurait le rang d’officier de réserve, que suite à la fuite de son époux, Mme ... aurait été insultée et menacée par les policiers

Vous pensez risquer d’être condamné à une peine d’emprisonnement pour votrede l’armée fédérale, qui l’avait appelé pour la réserve militaire, que sa désertion serait motivée par le fait qu’il n’aurait pas voulu participer à la guerre du Kosovo et que partant il risquerait d’être traduit devant un tribunal militaire serbe et d’être condamné à une peine de