Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance des demandeurs, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de

situation particulière par rapport à celle ayant existé et existant actuellement dans ce pays faisant partie de l’Etat de Yougoslavie.cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de

Le délégué du gouvernement soutient que cette argumentation serait dépourvue de pertinence dans la mesure où les demandeurs auraient pu s’enquérir sur l’identité du signataire des décisions en procédant aux vérifications appropriées auprès du ministère d’Etat.Par ailleurs, l’article 3, alinéas 1er et 3 du même arrêté grand-ducal, dispose que « une expédition

Par arrêt du 18 avril 2002 la Cour, sur l’appel de l’Etat contre un jugement du tribunal administratif du 18 juin 2001 qui a annulé pour défaut de motifs légaux une décision du ministre de l’Intérieur portant refus d’approbation d’une modification du plan d’aménagement général de la commune de RoeserLa visite des lieux a eu lieu en présence des parties Etat,

En effet, en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la

Il convient de relever liminairement que l’Etat, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.condamne l’Etat aux frais.

Il convient de relever liminairement que l’Etat, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979, relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, nous tenons à vous rendre attentif qu’un recours contre cette décision de refus peut être formé dans les trois mois à partir de la présente notification au tribunal administratif, par requête signée d’un avocat.

Il convient de relever liminairement que l’Etat, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.signalent que les autorités compétentes d’autres Etats européens auraient soit reconnu le statut de réfugié, soit protégé de l’expulsion

les fonctionnaires et autres agents des Communautés, qui, en raison uniquement de l’exercice de leurs fonctions au service des institutions des Communautés Européennes, établissent leur résidence sur le territoire d’un Etat membre autre que le pays du domicile fiscal qu’ils possédaient au moment de leur entrée au service des institutions des Communautés

Considérant qu’il y a lieu de retenir que dans la mesure où l’Etat n’a pas fait déposer de mémoire, il n’a pas comparu, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal est amené à statuer néanmoins à l’égard de toutes les parties ;

Encore que ledit recours a été dûment notifié par la voie du greffe à l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, celui-ci n’a pas produit de mémoire en réponse dans le délai légal.

Il convient de relever liminairement que l’Etat, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance des demandeurs, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle

sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, il a fait la connaissance de Madame ..., de nationalité française, avec laquelle il a contracté mariage en date du 22 février 2001 devant l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg.Encore que ledit recours fut signifié à l’Etat par la voie du greffe, ce dernier n’a pas fourni de mémoire en réponse

Il convient de relever liminairement que l’Etat, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.insoumission « pendant la proclamation de l’état de guerre ».demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

Il convient de relever liminairement que l’Etat, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte

Dans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous couriez si vous deviez retourner dans votre territoire d’origine.Il convient de relever liminairement que l’Etat,

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

Par décision du 2 mai 2001, le ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat, refusa son autorisation pour le projet d’éolienne en question aux motifs suivants :règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et à la jurisprudence y relative, il estime que

décembre 2000 dans le cadre duquel il est retenu, entre autres, que les ressortissants de l’autre Etat seront traités d’une façon humaine, de sorte que des déportations systématiques seraient actuellement à exclure.Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat, bien qu’ayant reçu notification du recours sous examen par la voie du greffe en date du 18 septembre