Décisions des juridictions administ. depuis leur création

restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,égard

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Vous ne faites état d’aucun acte de persécution.Dans ce contexte, ils font état d’articles parus dans le journal « Vesti », d’un avis juridique d’un juriste yougoslavedemandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait

Dans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d’origine.amène le tribunal à conclure que les demandeurs

La demanderesse fait valoir à ce sujet qu’en vertu de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union Européenne visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise, dénommée ci-après la « directive », tout avocat aurait le droit d’exercer, à titre

Les provocations dont vous faites état ne sont pas de nature à constituer une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.Il convient de relever que l’Etat, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d'instance du demandeur, n'a pas fait déposer de mémoire en réponse.

et du directeur de l’Administration du Personnel de l’Etat en matière de reconstitution de carrière AppelL’actuelle appelante fut débouté de ses prétentions par une prise de position du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 19 octobre 2000, une lettre du 7 mars 2001 du directeur de l’administration du Personnel de l’Etat, une

tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques

En l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché de Luxembourg au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée, relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de la dite loi et sous les restrictions y énoncées tenant notamment au

Vous ne vous sentez pas accepté dans votre pays et vous prétendez que cet état de choses ne va jamais changer.Ils font encore état de ce qu’une guerre ferait rage sur le territoire de la République de Macédoine.Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de

Vos parents n’auraient jamais pu demander un service à l’Etat.Les problèmes économiques dont vous faites état ne rentrent pas dans le cadre de la Convention de Genève.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

Au fond, il estime avoir fait état de craintes de persécution suffisantes afin de justifier que le statut de réfugié lui soit reconnu.Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de

Dans ce contexte, il fait état d’une agression physique qu’il aurait subie à cause de sa religion musulmane et de sa peur dereste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son

de la Justice que dans le cadre du recours gracieux, puisque les demandeurs en avaient déjà fait état lors de leurs auditions du 29 septembre 1999 et que leur situation spécifique en raison de leur provenance de la région du Sandzak a été prise en considération par le ministre dans sa décision initiale du 1er juin 2001, de sorte que ledit ministre a pu s’

Vous faites état de discriminations que les musulmans auraient subies sous le régime de Milosevic.amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion,

Ils font enfin état d’un avis émis par un juriste yougoslave pour établir que la loi d’amnistie ne s’appliquerait pas à Monsieur ... en raison de la continuité de son infraction au-delà du 7 octobre 2000.tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier

Elle fait encore état de ce qu’elle aurait une « peur perpétuelle » dans son pays d’origine en raison du climat d’insécurité qui y régnerait et que de ce fait, elle aurait préféré rejoindre son fils, Monsieur ..., qui se serait installé au Grand-Duché de Luxembourg antérieurement.demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit

apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section