Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit, elle conclut à la réformation des décisions entreprises « pour erreur manifeste d’appréciation des faits », au motif que le ministre aurait conclu à tort que les faits dont elle a fait état ne justifieraient pas la reconnaissance du statut de réfugié.que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons

Ils font valoir que, dans la mesure où la ratification de la Convention de Genève traduit la volonté des Etats signataires de parer au dangerrésultant du manquement de l’Etat d’origine du demandeur d’asile à remplir ses obligations de protection envers ses citoyens, le traitement leur infligé par les autorités yougoslaves constituerait une violation de leurs

En l’espèce, l’examen des moyens et arguments apportés au cours des procédures administrative et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée deEn

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie de greffe du dépôt de la requête introductive d’instance des demandeurs, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.

Par arrêté du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 19 janvier 2001, la carrière de Madame ..., employée de l'Etat depuis le 1er janvier 2000, fut reprise et reconstituée en tenant compte des données suivantes:Le délégué du gouvernement répond que le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative est seul

En ce qui concerne les persécutions que vous auriez subies, vous faites seulement état du fait que votre sœur aurait été interrogée au moment où, en votre absence, elle a réceptionné votre appel au service militaire.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une

Ils font encore état d’un certificat qui attesterait le fait que Monsieur ... aurait été politiquement actif, luttant pour une Yougoslavie « libre, démocratique où toutes les ethnies jouiraient des mêmes droits et seraient respectées », qu’il se serait, à un certain moment, engagé dans les rangs du parti radical et comme laDans son mémoire en duplique, le

Il estime qu’en tout état de cause, le demandeur aurait pu s’adresser à un

Considérant que le règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat, tel qu’applicable au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 9 juin 1995 précitée, dispose en son article 8.1 que « sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 10, l’employé en activité de service,

Considérant que la partie demanderesse conclut à la compétence d’attribution du tribunal administratif sur base des dispositions maintenues en vigueur du règlement grandducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat et notamment de ses articles 2 et 11 combinés, au-delà de toute question d’abrogation

contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et du directeur de l’administration du Personnel de l’Etat en matière de reconstitution de carrièrePersonnel de l’Etat, à laquelle s’est rallié le 12 mars 2001 pour le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative le secrétaire d’Etat, portant qu’en

Vous ne faites état d’aucun acte de persécution.tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain

Dans ce contexte, ils invoquent, d’une part, l’état d’amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à

Vous ne faites état d'aucun fait de persécution.Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoi que valablement informé par une notification par voie de greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.En l’espèce, les motifs de persécution invoqués par M. ..., ensemble les

Au voeu de l’alinéa 1er de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute personne qui est partie à une procédure administrative a le droit de se faire assister soit par un avocat soit, dans des affaires techniques, par un conseil technique.Elle fait

mois à partir de la notification » - conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Considérant qu’il est par ailleurs constant que les dispositions de l’article 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatives à l’

Dans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d’origine.les demandeurs font encore état de la situation

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

En ce qui concerne les persécutions que vous auriez subies, vous faites seulement état de gifles données par un policier lors d’un contrôle d’identité quand vous aviez 17 ans.Finalement, le demandeur fait encore état du fait qu’il aurait été giflé par un policier lors d’un contrôle ddemandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit

Dans son mémoire en réplique, la demanderesse fait encore état de l’instabilité politique et de la mauvaise situation générale existant dans son pays d’origine, lesquelles rendraient tout retour impossible, d’autant plus qu’elle viendrait de donner naissance à un enfant.demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons