Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit, les époux A soutiennent que la décision matérialisée par l’extrait cadastral du 14 juin 2019 méconnaîtrait l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce qu’ils n’auraient pas été

Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après la « directive 2008/115 », selon lequel le ressortissant concerné d'un pays tiers devrait être immédiatement remis en liberté si sa rétention n’est pas légale.c) l’

la remise en état du site suite à une cessation d'activités de l'établissement est abordée tant dans le dossier de demande précité que dans l'(C)à l'État belge aux fins déterminées par l'article 11 de la loi modifiée duDe son côté, l’Etat se rapporte à prudence de justice sur ce point.Il faut, en tout état de cause, que laAinsi, ne justifie pas d’un intérêt

l'état actuel de la technologie comme suffisantes pour garantir d'une manière générale la sécurité, la salubrité et la commodité par rapport au personnel occupé et au public;Il faut, en tout état de cause, que la décision querellée affecte la situation personnelle du requérant dans des conditions suffisamment spéciales, certaines et directes. - Le demandeur

A l’occasion d’une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC par la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

tendant, d’après son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juillet 2023 de le transférer vers le Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de

Par arrêté du même jour, notifié aux intéressés également le 21 juin 2023, le ministre déclara irrégulier le séjour des consorts ... sur le territoire luxembourgeois, tout en leur ordonnant de se rendre immédiatement vers la Grèce, Etat membre qui leur a délivré des titres de séjour en tant que bénéficiaires d’une protection internationale.Ils soutiennent

Finalement, il conclut à une violation des articles 96 et 36 de la Constitution par l’article 20 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire, ci-après désignée par « la loi du 23 juillet 1952 », ainsi qu’à l’existence d’une discrimination dans son chef en raison de son état de santé.

volontaires et ayant un impact considérable sur l’état de santé de ces derniers.diabétologie, de sorte que malgré le défaut actuel de base légale pour les conditions d’admission au service volontaire prévues par le règlement grand-ducal du 1er juillet 2008, il y aurait lieu de veiller en tout état de cause à la sécurité et à la santé de la personne concernée

Dans son mémoire en réponse, le CAA soulève notamment la caducité du recours, au motif que celui-ci ne lui aurait pas été signifié, alors même qu’il constituerait un établissement public doté d’une personnalité juridique propre, distincte de celle de l’Etat, et ce en violation de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Une recherche effectuée dans la base de données EURODAC en date du 30 août 2022 en vue de la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

En ce qui concerne ensuite l’application de mesures moins coercitives, dont fait état le demandeur, l’article 125, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008, prévoit que :c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation,

tendant, suivant le dispositif de la requête, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 juin 2023 de les transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable de l’examen de leur demande de protection internationale ;Il s’avéra également à ce moment que les

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 9 mars 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 1er mars 2023, dirigé contre un jugement du 9 février

Se basant encore sur l’article 60 de la Convention d’Istanbul, l’appelante insiste sur le fait qu’elle serait victime d’une persécution « de genre », dès lors que les problèmes dont elle fait état seraient étroitement liés à son statut de femme et que les règles traditionnelles ivoiriennes la contraindraient à se soumettre à l’excision, sans considération

Madame, Monsieur, il ressort de votre dossier administratif que vous seriez originaires de ..... dans l’Etat d’..... au Venezuela où vous auriez vécu avec vos deux filles communes, (D) et (E) ainsi que votre fille Madame, (F), cette dernière séjournant toujours au Venezuela pour terminer ses études.un certificat de la fédération unique des travailleurs et

Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Dans son mémoire en réponse, l’Etat soulève l’irrecevabilité du recours (i) pour combiner des recours dirigés contre des prétendus actes administratifs individuels faisant grief, d’une part, et contre un acte réglementaire, d’

En date du 9 août 2019, Madame A fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Considérant que cette procuration ne fait cependant état d’aucune date à laquelle le pouvoir exprès et spécial requis pour représenter et agir au nom et pour compte de la réclamante au contentieux des impôts directs a été conféré au sieur A ;Elle fait finalement valoir que le comportement de l’administration des Contributions directes serait contraire aux

Par arrêté du même jour, notifié aux intéressés également le 21 juin 2023, le ministre déclara irrégulier le séjour des consorts ... sur le territoire luxembourgeois, tout en leur ordonnant de se rendre immédiatement vers la Grèce, Etat membre qui leur a délivré des titres de séjour en tant que bénéficiaires de la protection internationale.En droit, les