Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que le règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat, tel qu’applicable au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 9 juin 1995 précitée, dispose en son article 8.1 que « sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 10, l’employé en activité de service,

Considérant que la partie demanderesse conclut à la compétence d’attribution du tribunal administratif sur base des dispositions maintenues en vigueur du règlement grandducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat et notamment de ses articles 2 et 11 combinés, au-delà de toute question d’abrogation

contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et du directeur de l’administration du Personnel de l’Etat en matière de reconstitution de carrièrePersonnel de l’Etat, à laquelle s’est rallié le 12 mars 2001 pour le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative le secrétaire d’Etat, portant qu’en

Vous ne faites état d’aucun acte de persécution.tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain

Dans ce contexte, ils invoquent, d’une part, l’état d’amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à

Vous ne faites état d'aucun fait de persécution.Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoi que valablement informé par une notification par voie de greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.En l’espèce, les motifs de persécution invoqués par M. ..., ensemble les

Au voeu de l’alinéa 1er de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute personne qui est partie à une procédure administrative a le droit de se faire assister soit par un avocat soit, dans des affaires techniques, par un conseil technique.Elle fait

mois à partir de la notification » - conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Considérant qu’il est par ailleurs constant que les dispositions de l’article 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatives à l’

Dans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d’origine.les demandeurs font encore état de la situation

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

En ce qui concerne les persécutions que vous auriez subies, vous faites seulement état de gifles données par un policier lors d’un contrôle d’identité quand vous aviez 17 ans.Finalement, le demandeur fait encore état du fait qu’il aurait été giflé par un policier lors d’un contrôle ddemandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit

Dans son mémoire en réplique, la demanderesse fait encore état de l’instabilité politique et de la mauvaise situation générale existant dans son pays d’origine, lesquelles rendraient tout retour impossible, d’autant plus qu’elle viendrait de donner naissance à un enfant.demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons

les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’En

réseau LUX GSM, sur un terrain appartenant à l’Etat et inscrit au cadastre de la commune du Lac de la Haute-Sûre, ancienne commune de Mecher, section A de ..., au lieu-dit « Op der Zeng », sous le numéro cadastral 486/2002, consistant plus particulièrement dans un ensemble d’antennes montées sur un mât lampadaire de 25 mètres à ériger à l’emplacement

Sans préjudice des dispositions relatives aux ressortissants des pays membres de l’Union Européenne et des Etats membres de l’Espace Economique Européen, l’article 16 de la loi précitée du 21 février 1976 dispose que le recrutement de travailleurs à l'étranger est de la compétence exclusive de l'ADEM, sauf l'exception où un ou plusieurs employeurs, surIl se

Ledit moyen d’annulation, implicitement basé sur la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes est cependant à écarter, étant donné que, même à admettre que le reproche formulé soit justifié, il ne s’en dégagerait pas une cause d’annulation des

Elle fait encore état de ce que sa situation familiale aurait changé et qu’« il serait injuste de la séparer de son mari ».demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

Il résulte également de vos déclarations que vous êtes membre du parti LDK, mais vous ne faites pas état de problèmes que vous auriez eus en raison de cette adhésion au parti.Concernant son état d’insoumission, il expose avoir ététribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de

Les demandeurs font plus particulièrement état de leur peur pour la sécurité de leurs enfants, lesquels auraient déjà été menacés de mort par des militaires qui seraient passés devant leur maison.tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur