Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est constant en cause et par ailleurs non contesté que la fonction de référence à laquelle l’appelante est occupée est classée au grade E7, de sorte que, par application de la disposition précitée, elle a droit à être classée, en sa qualité d’employée de l’Etat, au grade immédiatement inférieur, soit au grade E6.Compte tenu des dispositions de l’article 3

sorte que la décision litigieuse opérant un refus d’autorisation de séjour sur base de l’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972, se justifierait en tout état de cause par rapport à ce motif complémentaire de l’absence de moyens d’existence personnels suffisants.Il y a lieu de relever d’abord qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative

Il y a lieu de relever d’abord qu’en dépit du fait que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, auquel ledit recours fut notifié par la voie du greffe en date du 3 janvier 2001, n’a pas produit de mémoire en réponse dans le délai légal, le tribunal est appelé à statuer néanmoins à l’égard de toutes les parties, conformément aux dispositions de l’article 6 de la

formant partie intégrante de la soumission, sur laquelle elle indique que le prix unitaire de la position 1 à la page 23 du bordereau doit être de 291.- francs au lieu de 2.113.- francs, ce qui entraîne que le total de cette position est de 366.660.- francs au lieu de 2.662.380.francs » et « qu’ensemble avec quelques menues erreurs de calcul cet état desD’

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition en date du 16 septembre 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir àEn l’

à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que

à Tirana (Albanie), sans état particulier, de nationalité albanaise, agissant tant en son nom personnel, qu’en celui de son fils ..., né leIl convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la deuxième requête introductive d’instance des demandeurs, n’a pas fait

complémentaire du Conseil d'Etat, doc. parl. n° 38066, ad amendement 6, p.n'est pas, en l'état actuel de l'instruction de l'affaire, de nature à emporter la conviction du juge statuant au provisoire.

conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le

Au fond, la commune soulève en premier lieu la violation de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en vertu duquel l'autorité administrative doit donner une publicité adéquate mettant en mesure les tiers de faire valoir leurs moyens lorsqu'une décisionIl

Les menaces dont vous faites état ne constituent pas non plus une crainte justifiée de persécution pour un des motifs énoncés à la Convention de Genève.en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa

conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le

en matière d’employé de l’Etat (classement)Vu la requête inscrite sous le numéro 14494 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 janvier 2002 par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à Ltendant à la réformation, sinon à l’

Le délégué du Gouvernement rétorque que la priorité à l’emploi des ressortissants de la Communauté européenne et des Etats de l’Espace Economique Européen serait ancrée tant dans la réglementation communautaire que dans la législation nationale et que la situation du marché de l’emploi luxembourgeois serait toujours mauvaise, étant donné notamment que 1.745

Au fond, les demanderesses concluent à l'annulation de la décision de refus implicite tirée du silence de la commune en invoquant l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes qui oblige l'autorité administrative à motiver ses décisions, une décision de refus

Que ce serait las des chicanes et reproches permanents ayant engendré de plus en plus souvent dans son chef une situation de maladie en raison de son état de santé déficient, qu’il se serait résigné à demander l’octroi d’une pension d’invalidité ;physique » il serait à reconnaître « hors d’état de continuer [Que ces conclusions rejoignent en substance celles

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

5240 Sandweiler, 18, rue Principale, tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du 23 février 2001, signée par le secrétaire d'Etat pour le ministre de l'Environnement, portant autorisation de la société anonyme ......Le 23 février 2001, le secrétaire d'Etat à l'Environnement, pour le ministre de l'Environnement, délivra à la

et de son épouse, Madame ..., sans état, née lede l'article 5, paragraphe 2 de la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des CommunautésA l’appui de leur recours, les demandeurs font valoir que la décision du 30 janvier 2002 serait illégale pour être contraire au

Que le délégué du Gouvernement de reprendre l’argumentaire de la décision ministérielle déférée tout en faisant valoir plus particulièrement qu’elle a été prise sur base des deux condamnations y relatées ensemble les avis négatifs du procureur d’Etat et du procureur général d’Etat ;