Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l

Par ailleurs, cet état des choses

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

En droit, il conclut à la réformation des décisions entreprises « pour erreur manifeste d’appréciation des faits », au motif que le ministre aurait conclu à tort que les faits dont il a fait état ne justifieraient pas la reconnaissance du statut de réfugié en raison « de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou d’une croyance religieuse ».

tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques

Suite à des avis défavorables du procureur d’Etat et du procureur général d’Etat et à un avis défavorable du Conseil d’Etat du 13 mars 2001, la requête en changement de nom de la demanderesse fut rejetée par arrêté grand-ducal du 14 mai 2001.A l’appui de son recours, la demanderesse fait exposer que le fait de pouvoir porter le nom de son père

conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le

Dans ces circonstances je considère que vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d’origine.En l’espèce, l’examen des

Vous ne faites état ni l’un ni l’autre d’actes de persécutions.Finalement les demandeurs font état de la situation générale instable au Kosovo et des conditions de survie difficiles des musulmans qui seraient persécutés, voire tués par les Albanais.à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons

Madame... fait plus particulièrement état du fait que leur maison aurait été incendiée, que son père aurait été maltraité par la police serbe et que lesFinalement, les demandeurs font encore état de la situation générale instable et des conditions de survie difficiles dans leur pays d’origine en raison de leur confession musulmane et de l’appartenance à la

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition en date du 24 septembre 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’

En droit international, il est de principe que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers.Cependant, les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de ladite convention.Sans remettre

En droit, elle conclut à la réformation des décisions entreprises « pour erreur manifeste d’appréciation des faits », au motif que le ministre aurait conclu à tort que les faits dont elle a fait état ne justifieraient pas la reconnaissance du statut de réfugié.que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons

Ils font valoir que, dans la mesure où la ratification de la Convention de Genève traduit la volonté des Etats signataires de parer au dangerrésultant du manquement de l’Etat d’origine du demandeur d’asile à remplir ses obligations de protection envers ses citoyens, le traitement leur infligé par les autorités yougoslaves constituerait une violation de leurs

En l’espèce, l’examen des moyens et arguments apportés au cours des procédures administrative et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée deEn

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie de greffe du dépôt de la requête introductive d’instance des demandeurs, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.

Par arrêté du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 19 janvier 2001, la carrière de Madame ..., employée de l'Etat depuis le 1er janvier 2000, fut reprise et reconstituée en tenant compte des données suivantes:Le délégué du gouvernement répond que le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative est seul

En ce qui concerne les persécutions que vous auriez subies, vous faites seulement état du fait que votre sœur aurait été interrogée au moment où, en votre absence, elle a réceptionné votre appel au service militaire.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une

Ils font encore état d’un certificat qui attesterait le fait que Monsieur ... aurait été politiquement actif, luttant pour une Yougoslavie « libre, démocratique où toutes les ethnies jouiraient des mêmes droits et seraient respectées », qu’il se serait, à un certain moment, engagé dans les rangs du parti radical et comme laDans son mémoire en duplique, le

Il estime qu’en tout état de cause, le demandeur aurait pu s’adresser à un