Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques

Votre peur de l’Etat serbe, de sa population, de l’armée et de la police serait motivée par votre religion.Ils font encore état du mauvais état de santé de Mme ... et du jeune âge de leur enfant et ils soutiennent que ces deux circonstances s’opposeraient à leur retour dans leur pays d’origine.tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire

Les raisons économiques dont vous faites état ne sauraient pas non plus fonder une crainte justifiée de persécution.Les demandeurs font plus particulièrement état de leur peur d’une condamnation de M. ... en raison de ce qu’il auraitIls font encore état de ce qu’un frère et une soeur de M. ... séjourneraient légalement au Luxembourg depuis plusieurs années.

Après son départ de sa région d’origine début juin 1999, le demandeur aurait encore reçu au courant du mois d’août 1999 une convocation pour se présenter au poste de police de Rozaje en raison d’un prétendu « délit contre l’Etat », mais qu’en raison de son départ pour le Luxembourg il n’aurait pas réservé une suite favorable à cet appelreste en défaut de

par réformation du premier jugement, dit que ne doivent pas figurer les montants de 10.684.800 et de 4.579.720 francs aux recettes d’exploitation déclarées 1991 de X., confirme le jugement pour le surplus, condamne l’Etat aux frais.

procédures gracieuse et contentieuse et des pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de

procédure des commissions d’examen du concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’Etat ont été respectées.services de l’Etat, telle que modifiée par la suite, sont applicables aux concours, examens et épreuves de sélection, ainsi que le prévoit par ailleurs à son tour l’

Tandis que Maître MARX, en remplacement de Maître ELVINGER, agissant au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, s’est rapporté à prudence de justice quant à la recevabilité de la requête, Maître MODERT, auquel s’est rallié Maître BURG, agissant au nom et pour compte de la société à responsabilité limitée ... s. à r.l., a soutenu que la

Il estime qu’en tout état de cause, le demandeur aurait pu s’adresser à un avocat

tendant à la réformation d’une décision de la Commission des Pensions du 22 janvier 2001 retenant qu’il n’est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état d’exercer ses fonctions ;était encore en état d’exercer ses fonctions de premier facteur aux écritures principal au centre de tri à Luxembourg-Gare.Par décision du 31 mai 1999, la Commission

Considérant que même si l’Etat n’a pas comparu, aucun mémoire n’ayant été déposé en son nom, le tribunal est appelé à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 5 juin 2001 par Maître Marc Thewes au nom de l’Etat du Grand- Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat, sinon par son ministre du Travail et de l’Emploi, sinon par son ministre de l’Environnement.Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, a déposé un mémoire en réplique à la

Le délégué du Gouvernement rétorque en ce qui concerne les persécutions invoquées par des Albanais du Kosovo que celles-ci émaneraient non pas de l’Etat, mais de groupes de la population et qu’il ne serait pas établi que les forces onusiennes soient dans l’incapacité absolue de protéger les minorités au Kosovo, voire d’encourager d’éventuelles exactions àEn

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 31 décembre 2001 par Maître André LUTGEN pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Entre-temps, par courrier datant du 5 octobre 2000, Monsieur... s’adressa au ministre des Finances pour lui soumettre, conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi modifiée du 16

Les demandeurs ont encore fait état dans ce cadre du cas d’un ancien sous-officier de l’armée yougoslave, qui, à la faveur de cette amnistie, aurait cru pouvoir regagnerL’examen des déclarations faites par les époux ... lors de leurs auditions en date des 1er et 3 décembre 1998, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et

Comme je me rallie à la prise de position de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite à votre demande dans l’état actuel du dossier.ancienneté d’au moins 10 ans de service dans l’administration de l’Etat »Considérant que les parties demanderesses reprochent encore à la décision ministérielle déférée de ne pas faire

tendant à l’annulation de la décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 22 décembre 2000 portant refus de délivrer en l’état l’autorisation d’établissement par elle sollicitée, en l’absence de pièces versées de nature à laisser présumer l’existence d’un établissement stable dans son chef ;Vu l’ordonnance du président de la

voir imposer sur base de l’article 13, § 6 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés l’obligation de contracter une assurance contre la responsabilité civile ainsi que de constituer une garantie financière pour assurer la remise en état du site en cas d’incident ou d’accident liés à l’exploitation et en cas de cessation d’activité.

conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le

conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’