Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils soutiennent qu’eu égard aux termes de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, la notification de la décision litigieuse doit se faire à la partie elle-même, ainsi, en cas de désignation d’un mandataire, également à ce dernier et ce n’est que lorsque

Les décisions litigieuses ont retenu que le fait d’insoumission invoqué par le mari et le moyen tiré de la situation économique obérée ne seraient pas de nature à justifier l’octroi de l’asile politique et que l’épouse n’a fait état d’aucun élément qui lui serait personnel.Les appelants font état des discriminations qui continueraient à frapper les musulmans

Le délégué du Gouvernement Gilles Roth a déposé une requête d’appel en date du 6 novembre 2001 pour compte de l’Etat du Grand-Duché, représenté par son Ministre de l’Intérieur.a déposé un mémoire en réponse en date du 6 décembre 2001 dans lequel il conteste la recevabilité de la requête d’appel alors que l’Etat ne serait ni représenté par son Gouvernement en

Force est de relever que les demandeurs avaient déjà fait état de ces faits lors de leurs auditions respectives du 17 août 1999 et que la pièce ayant trait à une convocation à comparaître devant le ministère de l’Intérieur avait également déjà été déposée lors de la prédite audition et que ces faits ont été pris en considérationles demandeurs restent en

cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs

Le délégué du Gouvernement Gilles Roth a déposé une requête d’appel en date du 6 novembre 2001 pour compte de l’Etat du Grand-Duché, représenté par son Ministre de l’Intérieur.Maître Jean Kauffman, pour compte des époux ... et ..., a déposé un mémoire en réponse en date du 6 décembre 2001 dans lequel il conteste la recevabilité de la requête d’appel alors

Les injures dont vous faites état ne sont pas de nature à constituer une crainte justifiée de persécution pour un des motifs énoncés à la Convention de Genève.défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

contre le règlement grand-ducal du 8 juin 2001 déterminant les conditions d’utilisation du domaine routier et ferroviaire de l’Etat par les opérateurs de télécommunications, les gestionnaires de réseaux de transport d’électricité et les entreprises de transport de gaz naturel en présence de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, Luxembourg

Considérant que dans la mesure où le délégué du Gouvernement n’a fait valoir aucun élément concret suivant lequel il aurait été porté atteinte aux droits de la défense de l’Etat en l’espèce, le moyen d’irrecevabilité par lui soulevé est en toute occurrence à écarter sur base de l’article 29 de la loi modifiée du 21 juin 1999 en question ;Considérant que

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

dans le cadre du recours, inscrit sous le numéro 13947 du rôle, introduit sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif contre le règlement grand-ducal du 8 juin 2001 déterminant les conditions d’utilisation du domaine routier et ferroviaire de l’Etat par les opérateurs demotifs

En effet, au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation expresse d’une décision administrative peut se limiter à unIls font encore état du fait que le mari de Mme ... aurait été enrôlé de force dans l’arméeen défaut de faire état et d’

dettes, de même que, relativement aux immeubles lui appartenant, un état des revenus en retirés mensuellement et des inscriptions hypothécaires effectuées ;tracée avec précision par le demandeur -, compromet son existence économique et le prive des moyens de subsistance indispensables, le tribunal se trouve dans l’impossibilité d’arrêter, en l’état, une

Dans ce contexte, il fait encore état de plusieurs interpellations injustifiées par la police yougoslave et des mauvaisen défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 6 novembre 2001 portant signification de ce recours à Madame ..., sans état particulier, demeurant à L-Ensuite, ils exposent que « les mesures d’exécution que l’Administration a prises à l’encontre de la dame ... n’ont pas eu le moindre résultat, mais n’ont entraîné que des

restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,Or, en

Le délégué du Gouvernement rétorque que la littérature spécialisée, tout en faisant état de l’Université St. Ivan Rilski, ne mentionnerait cependant aucune faculté de sciences économiques, ni de « European Faculty », de même que parmi les titres conférés par l’université en question seuls ceux de « Bachelor of Science, Master of Science, Doctor of Philosophy

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de laIl y a dès

grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, étant donné que le bourgmestre ne lui aurait pas communiqué par courrier recommandé les éléments de fait ou de droit qui l’auraient amené à prendre la décision critiquée tout en lui laissant un délai d’au moins 8 jours pour prendre position.