Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S.A. ne seraient pas citoyens d’un Etat membre de l’Union Européenne.

D’autre part, en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché de Luxembourg au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée, relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de ladite loi et sous les restrictions y énoncées tenantLa

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

C’est pour de justes motifs auxquels la Cour se rallie, que les premiers juges ont estimé que dans le cadre d’une recours en annulation, et vu la carence de l’Etat de déposer un dossier administratif en temps utile pour permettre de vérifier le caractère légal et réel des motifs invoqués à l’appui de l’acte administratif attaqué face aux affirmations du

conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le

le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à unIl suit de ce qui précède que les demandeurs n’ont pas

Vu la requête inscrite sous le numéro 14215 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 novembre 2001 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. ..., sans état particulier, de nationalité algérienne, demeurant à L-Enfin, en dernier lieu, le demandeur soutient que la

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 14099 et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 octobre 2001 par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. ... ..., sans état particulier, et de son épouse Mme ... ..., sans état particulier, tous les deux de nationalité brésilienne,Le 20

Vous faites état d’une lettre anonyme, que vous auriez reçue en octobre 1997, lettre par laquelle on vous aurait incité à « laisser tomber la politique ».Vous faites état de 160 personnes du parti démocratique qui auraient été arrêtées.en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une

Madame ... fait encore état du fait qu’elle aurait subi au travail des attaques psychiques et que son état de santé précaire, dû à une brûlure au courant de son enfance, se seraitconclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle et

En ce qui concerne les persécutions que vous auriez subies dans votre pays de août 2000 à janvier 2002, vous faites état de deux convocations à la police l’une datant de septembre 2000 et l’autre de décembre de la même année.Il se dégage des considérations qui précèdent que le demandeur reste en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la

Par arrêté n° 1/99/0016 du 4 octobre 2000, le ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat, refusa l’autorisation sollicitée par la société ...aux motifs suivants :Considérant qu'en tenant compte des données de la recherche scientifique dans les domaines épidémiologiques et environnementaux concernés, la Commission des Communautés

A l’appui de son recours, le demandeur, originaire du Monténégro et de confession musulmane, fait valoir qu’il éprouverait une crainte de persécution non seulement sous forme de représailles de l’Etat, mais aussi de persécutions de la part de la famille de son père.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de

1408/71 », lequel soumettrait un salarié détaché par son employeur sur le territoire d’un autre Etat membre pour y effecteur un travail pour son compte à la seule législation de l’Etat membre de destination au plus tard à l’issue d’une période de 24 mois, de manière à ce que les cotisations ultérieures à un régime de sécurité sociale français ne sauraient

Considérant que le demandeur invoque en premier lieu la violation des dispositions de l’article 1er, alinéas 2 et 3 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse en combinaison avec celles de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et

Vu la requête inscrite sous le numéro 13915 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 août 2001 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., major de l’armée, affecté au poste de représentant national permanent du Luxembourg auprès de l’état major du

final de doctorat aurait lieu devant une commision d’Etat sise à Sofia, seule habilitée à délivrer le diplôme et le titre de « docteur ».Le délégué du Gouvernement rétorque que la littérature spécialisée, tout en faisant état de l’Université St. Ivan Rilski, ne mentionnerait cependant aucune faculté de sciences économiques, ni de « European Faculty », de

en matière d’indemnité d’employé de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 14304 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 décembre 2001 par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-Considérant que par jugement du