Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame ... fait encore état du fait qu’elle aurait subi au travail des attaques psychiques et que son état de santé précaire, dû à une brûlure au courant de son enfance, se seraitconclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle et

En ce qui concerne les persécutions que vous auriez subies dans votre pays de août 2000 à janvier 2002, vous faites état de deux convocations à la police l’une datant de septembre 2000 et l’autre de décembre de la même année.Il se dégage des considérations qui précèdent que le demandeur reste en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la

Par arrêté n° 1/99/0016 du 4 octobre 2000, le ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat, refusa l’autorisation sollicitée par la société ...aux motifs suivants :Considérant qu'en tenant compte des données de la recherche scientifique dans les domaines épidémiologiques et environnementaux concernés, la Commission des Communautés

A l’appui de son recours, le demandeur, originaire du Monténégro et de confession musulmane, fait valoir qu’il éprouverait une crainte de persécution non seulement sous forme de représailles de l’Etat, mais aussi de persécutions de la part de la famille de son père.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de

1408/71 », lequel soumettrait un salarié détaché par son employeur sur le territoire d’un autre Etat membre pour y effecteur un travail pour son compte à la seule législation de l’Etat membre de destination au plus tard à l’issue d’une période de 24 mois, de manière à ce que les cotisations ultérieures à un régime de sécurité sociale français ne sauraient

Considérant que le demandeur invoque en premier lieu la violation des dispositions de l’article 1er, alinéas 2 et 3 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse en combinaison avec celles de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et

Vu la requête inscrite sous le numéro 13915 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 août 2001 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., major de l’armée, affecté au poste de représentant national permanent du Luxembourg auprès de l’état major du

final de doctorat aurait lieu devant une commision d’Etat sise à Sofia, seule habilitée à délivrer le diplôme et le titre de « docteur ».Le délégué du Gouvernement rétorque que la littérature spécialisée, tout en faisant état de l’Université St. Ivan Rilski, ne mentionnerait cependant aucune faculté de sciences économiques, ni de « European Faculty », de

en matière d’indemnité d’employé de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 14304 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 décembre 2001 par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-Considérant que par jugement du

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 mars 2002 par Maître Max Gremling, avocat à la Cour, assisté de Maître Pierre Feltgen, avocat à la Cour, au nom de ... ..., sans état, demeurant àPar décision du directeur des Contributions du 30 janvier 2001, la demande de ... ..., sans état, demeurant à

Vous faites état de votre adhésion au SDA.A ce sujet, ils font exposer qu’en date du 12 septembre 1998, Monsieur ... aurait été amené à la réserve militaire, qu’en date du 24 septembre 1998, son unité spéciale aurait reçu « l’ordre urgent de l’Etat-major de l’armée Yougoslave d’éliminer une base fortifiée de l’UCK », que la mission auraitA l’appui de ce

relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, étant donné que le ministre resterait en défaut d’établir que l’un quelconque de ces ouvriers soit disposé à travailler effectivement pour Madame ... et que par ailleurs l’administration n’aurait pas précisé combien de palefreniers seraient disponibles sur le marché,

Ladite décision est motivée comme suit: « Vous exposez qu’en 1998, vous auriez été emprisonné et condamné en Sierra Leone pour avoir participé à un coup d’Etat.Vous maintenez que vous n’auriez pas pris part audit coup d’Etat.De même, vous ne savez pas quand exactement en 1998 vous auriez été condamné pour avoir participé à un coup d’Etat, ni combien de temps

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de laIl y a dès

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de lapas un

Ils soutiennent qu’eu égard aux termes de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, la notification de la décision litigieuse doit se faire à la partie elle-même, ainsi, en cas de désignation d’un mandataire, également à ce dernier et ce n’est que lorsque

Les décisions litigieuses ont retenu que le fait d’insoumission invoqué par le mari et le moyen tiré de la situation économique obérée ne seraient pas de nature à justifier l’octroi de l’asile politique et que l’épouse n’a fait état d’aucun élément qui lui serait personnel.Les appelants font état des discriminations qui continueraient à frapper les musulmans

Le délégué du Gouvernement Gilles Roth a déposé une requête d’appel en date du 6 novembre 2001 pour compte de l’Etat du Grand-Duché, représenté par son Ministre de l’Intérieur.a déposé un mémoire en réponse en date du 6 décembre 2001 dans lequel il conteste la recevabilité de la requête d’appel alors que l’Etat ne serait ni représenté par son Gouvernement en